Traduction de «compte le présent règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

procès-verbal de transaction [ règlement amiable | compte rendu de règlement ]
minutes of settlement

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

présentation sous forme de tableau [ présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte ]
account form

présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Règlement sur les comptes de recettes en fiducie [ Règlement concernant les comptes de recettes en fiducie | Règlement sur les comptes en fiducie de revenu ]
Revenue Trust Account Regulations [ Regulations Respecting Revenue Trust Accounts ]

délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs
average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’actualiser les références à la directive 90/496/CEE dans le règlement (CE) no 1924/2006 et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires , de manière à tenir compte du présent règlement.
References to Directive 90/496/EEC in Regulation (EC) No 1924/2006 and in Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to foods should be updated to take this Regulation into account.

La réduction du bruit du trafic routier devrait également être considérée comme un objectif de santé publique, des études ayant mis en évidence les nuisances et les effets sur la santé provoqués par le bruit du trafic routier , ainsi que les coûts et bénéfices associés, devraient également être prises en compte Le présent règlement devrait également prendre en compte le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels .
The reduction of road traffic noise should also be understood as a public health objective, considering studies highlighting the annoyance and health effects from road traffic noise , and the associated costs and benefits should also be heeded This Regulation should also take account of Regulation (EC) No 1222/2009 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the labelling of tyres with respect to fuel efficiency and other essential parameters .

L’ORECE devrait pouvoir, tenant compte du présent règlement et des actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, fournir, de sa propre initiative, des orientations techniques spécifiques sur la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés ou sur d’autres questions visées par le présent règlement.
BEREC should be allowed, taking into account this Regulation and the implementing acts adopted pursuant hereto, to provide on its own initiative specific technical guidance on the separate sale of regulated retail roaming services or on other matters covered by this Regulation.

(23 ter) L'ORECE devrait pouvoir, tenant compte du présent règlement et des actes d'exécution adoptés en vertu de celui-ci, fournir, de sa propre initiative, des orientations techniques spécifiques sur la vente séparée de services d'itinérance au détail réglementés ou sur d'autres questions visées par le présent règlement.
(23b) BEREC should be allowed, taking into account this Regulation and the implementing acts adopted pursuant hereto, to provide on its own initiative specific technical guidance on the separate sale of regulated retail roaming services or on other matters covered by this Regulation.

(48) Il convient d’actualiser les références à la directive 90/496/CEE dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires[20], de manière à tenir compte du présent règlement.
(48) References to Directive 90/496/EEC in Regulation (EC) No 1924/2006 and in Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to foods [20] should be updated to take this Regulation into account.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(51) Des sanctions devraient notamment être applicables à l'encontre de toute personne ou entité qui, en violation du présent règlement, utilise de façon abusive les informations protégées par le présent règlement; agit d'une manière préjudiciable au notifiant d'un événement ou à d'autres personnes mentionnées dans les compte rendus d'événements , sauf lorsque les dérogations prévues par le présent règlement s'appliquent ; ne met pas en place un environnement propice à la collecte de renseignements sur les événements; n'analyse pas les informations collectées ou omet de remédier aux défaillances ou aux défaillances potentielles décelées en matière de sécurité; ou ne partage pas les informations collectées en application du présent règlement.
(51) Penalties should, in particular, be applicable against any person who or entity which, contrary to this Regulation, misuses information protected by this Regulation; acts in a prejudicial manner against the reporter or other persons mentioned in occurrence reports, except in cases where the exemptions laid down in this Regulation apply ; does not establish an environment appropriate for allowing the collection of details of occurrences; does not analyse the information collected; does not act to address any safety or potential safety deficiencies detected; or does not share the information collected in application of this Regulation.

(52) Il convient d'actualiser les références à la directive 90/496/CEE dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires , de manière à tenir compte du présent règlement.
(52) References to Directive 90/496/EEC in Regulation (EC) No 1924/2006 and in Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to foods should be updated to take this Regulation into account.

Compte tenu des objectifs du présent règlement et de l’incidence qu’il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens et sur le marché intérieur, la Commission devrait, en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant examen de tous les problèmes causés par la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que de l’opportunité et de la possibilité d’étendre son champ d’application, en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que les dispositions sur le signalement des transactions suspectes, les disparitions et les vols de substances qui, bien que ne faisant pas l’objet de mesures dans le présent règlement, sont identifiées comme ayant été utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs (précurseurs d’explosifs non classifiés).
Given the aims of this Regulation and the impact that it may have on the security of citizens and on the internal market, the Commission should, drawing on the continuous discussions in the Standing Committee on Precursors, present a report to the European Parliament and to the Council examining any problems arising from the implementation of this Regulation, the desirability and feasibility of extending its scope, both as regards covering professional users and as regards including in the provisions on the reporting of suspicious transactions, disappearances and thefts of substances which, although not subject to measures under this Regulation, are identified as having been used for the illicit manufacture of explosives (non-scheduled explosives precursors).