Traduction de «compte la création » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada
Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada

la création d'une Cour des comptes communautaire indépendante
the establishment of an independent Community Audit Board

Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale
Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments

directrice de création jeux | directeur de création jeux | directeur de création jeux/directrice de création jeux
games development director | gaming project and product development manager | games development manager | gaming development director

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director

Entente fédérale-provinciale sur la création du compte de stabilisation du revenu net
Federal/Provincial Agreement establishing the Net Income Stabilization Account Program

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

création de postes (de travail) | création d'emploi | création d'emplois
employment creation | employment generation | job creation

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce travail requiert d'autres méthodes pour imputer les bénéfices, qui prennent mieux en compte la création de valeur dans les nouveaux modèles d'affaire.
This work requires alternative methods for attributing profit that better capture value creation in the new business models.

2. Dans l'attente de l'établissement par la Commission d'une liste de normes relatives à l'évaluation de la sécurité des produits informatiques qui s'appliquent à la certification des dispositifs qualifiés de création de signature électronique ou de création de cachet électronique, lorsqu'un prestataire de services de confiance qualifié gère les données de création de signature électronique ou de cachet électronique pour le compte d'un signataire ou d'un créateur de cachet, la certification de ces produits est fondée sur un processus qui, en vertu de l'article 30, paragraphe 3, point b), recourt à des niveaux de sécurité comparables à ceux requis par l'article 30, paragraphe 3, point a), et qui est notifié à la Commission par l'organisme public ou privé visé à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014.
2. Until the establishment by the Commission of a list of standards for the security assessment of information technology products that apply to the certification of qualified electronic signature creation devices or qualified electronic seal creation devices, where a qualified trust service provider manages the electronic signature creation data or electronic seal creation data on behalf of a signatory or of a creator of a seal, the certification of such products shall be based on a process that, pursuant to Article 30(3)(b), uses security levels comparable to those required by Article 30(3)(a) and that is notified to the Commission by the public or private body referred to in paragraph 1 of Article 30 of Regulation (EU) No 910/2014.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // Accord sur la création d'un espace aérien commun UE-Géorgie (adhésion de la Croatie) *** // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Approbation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // EU-Georgia Common Aviation Area Agreement (accession of Croatia) *** // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Consent)

En outre, ils doivent être pris en compte sous «Création d'une nouvelle ligne génétique - animaux utilisés pour la création d'une nouvelle ligne/souche génétiquement modifiée».
In addition they should be reported in "Creation of a new genetic line – Animals used for the creation of a new genetically altered line/strain".

favoriser la création de conditions favorables permettant aux secteurs de la culture et de la création de développer encore leur potentiel dans le cadre de partenariats intersectoriels, notamment compte tenu des recommandations de l’alliance européenne des industries de la création (4), grâce à des mesures appropriées, dont:
promote favourable conditions for the cultural and creative sectors to further develop their potential in the context of cross-sectoral partnerships, including by considering the recommendations of the European Creative Industries Alliance (4), through appropriate measures including:

Le présent règlement établit un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement dans la perspective de la création de comptes économiques de l’environnement en tant que comptes satellites du SEC 95, en fournissant une méthodologie, des normes, définitions, classifications et règles comptables communes, destinées à être utilisées pour l’élaboration desdits comptes.
This Regulation establishes a common framework for the collection, compilation, transmission and evaluation of European environmental economic accounts, for the purpose of setting up environmental economic accounts as satellite accounts to ESA 95, by providing methodology, common standards, definitions, classifications and accounting rules intended to be used for compiling environmental economic accounts.

Cette coordination pourrait se développer par le biais de mesures, telles que la création d'un registre national des comptes bancaires pour l'identification rapide des fonds et des comptes suspects, permettant aux autorités compétentes de savoir si une personne faisant l'objet d'une enquête possède ou a possédé un compte bancaire, et de connaître les opérations effectuées sur ce compte.
This coordination could develop through measures, such as the creation of a national register of bank accounts for the rapid identification of suspect funds and accounts, allowing competent authorities to know whether a person under investigation is or has been in possession of a bank account and what transactions have taken place on this account.

Les procédures existantes pour l'attribution de tâches scientifiques aux États membres, notamment en ce qui concerne l'évaluation de dossiers présentés par l'industrie en vue de l'autorisation de certaines substances, produits ou procédés, doivent être réexaminées dans un délai d'un an, l'objectif étant de prendre en compte la création de l'Autorité et les nouveaux moyens qu'elle apporte, les procédures d'évaluation restant au moins aussi strictes qu'auparavant.
Existing procedures for the allocation of scientific tasks to the Member States, in particular with regard to the evaluation of dossiers presented by industry for the authorisation of certain substances, products or procedures, should be re-examined within a year with the objective of taking into account the establishment of the Authority and the new facilities it offers, the evaluation procedures remaining at least as stringent as before.

- mesures visant à compléter le cadre législatif relatif au contrôle financier interne et externe; mise en place d'une structure centrale, au sein du gouvernement, chargée d'harmoniser les fonctions de vérification des comptes et de contrôle internes; création d'une unité interne de vérification des comptes et de contrôle dans les centres de dépenses; instauration d'une indépendance fonctionnelle en faveur des contrôleurs et commissaires aux comptes internes aux niveaux tant central que décentralisé, et mise en place d'un contrôle financier ex ante; publication d'un manuel d'audit et création d'une piste d'audit pour le contrôle des fonds de l'Union européenne,
- complete the legislative framework for internal and external financial control; set up a central organisation within the government for harmonising internal audit/control functions; set up internal audit/control unit in spending centres; introduce "functional independence" for national internal controllers/auditors at both central and decentralised levels and ex-ante financial control; issue an audit manual and develop audit trial for control of EU funds,