Traduction de «compte joint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte joint | compte conjoint
joint account | joint tenancy account

compte joint [ compte conjoint ]
joint account [ joint bank account ]

compte joint d'investissement
joint investment account

compte joint (dépôts)
joint account (deposits)

compte commun | compte joint
joint account

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

envoi joint à l'état de compte
statement stuffer

Comptes généraux - Avis de pièces jointes
General Accounts - Enclosure Notice

gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]

directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs
manager - major accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les comptes joints (comptes d’un couple, par exemple), le plafond de 100 000 euros s’applique à chaque déposant.
For joint accounts (e.g. belonging to a couple), the € 100 ,000 limit applies to each depositor.

la mesure dans laquelle les comptes joints et les comptes de mandataire peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire au titre de leur droit national (article 30);
the extent to which joint and nominee accounts can be preserved under their national law ( Article 30) ;

Article 29Saisie conservatoire de comptes joints et de comptes de mandataire
Article 29Preservation of joint and nominee accounts

(e) la mesure dans laquelle les comptes joints et les comptes de mandataire peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire en vertu de la législation de l'État membre concerné, conformément à l'article 29;
(e) the extent to which joint and nominee accounts can be preserved under the national law of the Member State concerned as referred to in Article 29;

Saisie conservatoire de comptes joints et de comptes de mandataire
Preservation of joint and nominee accounts

2)d) «compte joint»: un compte ouvert au nom de deux personnes au moins ou sur lequel deux personnes au moins ont des droits qui peuvent être exercés sous la signature d'au moins une de ces personnes.
(d)2'. joint account' shall means an account opened in the names of two or more persons or over which two or more persons have rights that may operate against the signature of one or more of those persons.

2. Il est tenu compte, dans le calcul de la limite prévue à l’article 6, paragraphe 1, de la part revenant à chaque déposant dans un compte joint.
2. The share of each depositor in a joint account shall be taken into account in calculating the limit provided for in Article 6(1).

«compte joint», un compte ouvert au nom de deux personnes au moins ou sur lequel deux personnes au moins ont des droits qui sont exercés sous la signature d’au moins une de ces personnes.
‘joint account’ means an account opened in the name of two or more persons or over which two or more persons have rights that are exercised by means of the signature of one or more of those persons.

6. considère que l'ordonnance devrait être adressée à une ou à des banques spécifiques, si le montant réclamé nécessite le gel de plusieurs avoirs bancaires, mais qu'il ne devrait pas s'appliquer à tout le monde; considère que le nom du défendeur et le ou les comptes devraient être, dans la mesure du possible, identifiables, que les comptes joints et les comptes de mandataires ne devraient pas être exemptés dans un premier temps mais pourraient être libérés dès que le défendeur aurait été entendu et que le tribunal aurait conclu sans aucun doute que le ou les comptes n'appartenaient pas au défendeur;
6. Considers that the order should be directed to a specific bank or banks, if the amount claimed necessitates freezing more than one bank account, and that it should not be made against the whole world; that the name of the respondent and the account or accounts should be identifiable as far as possible; and that joint accounts and nominee accounts should not be exempted at the initial stage but could be unfrozen after the respondent has been heard and has persuaded the court, on the weight of the evidence, that the account or accounts do not belong to the respondent;