Traduction de «compte initial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte primaire [ compte initial | compte de base ]
parent account [ primary account ]

compte rendu initial d'événement d'aviation [ compte rendu initial d'évènement d'aviation ]
initial aircraft occurrence report

Sécurité des vols - Compte rendu initial d'événement [ Compte rendu initial d'événement d'aviation ]
Flight Safety Occurrence Report - Initial [ Aircraft Occurrence Report - Initial ]

compte rendu initial de contact
initial contact report

compte rendu initial d'interprétation
initial programmed interpretation report

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires de services d’initiation de paiement n’établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d’initiation de paiement de se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour initier un paiement donné pour le compte du payeur.
Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.

5. Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services d’information sur les comptes ou à un prestataire de services d’initiation de paiement l’accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part dudit prestataire de services d’information sur les comptes ou dudit prestataire de services d’initiation de paiement, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.
5. An account servicing payment service provider may deny an account information service provider or a payment initiation service provider access to a payment account for objectively justified and duly evidenced reasons relating to unauthorised or fraudulent access to the payment account by that account information service provider or that payment initiation service provider, including the unauthorised or fraudulent initiation of a payment transaction.

5. Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services d’initiation de paiement et le prestataire de services d’information sur les comptes à se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte à l’intention de l’utilisateur de services de paiement conformément aux paragraphes 1 et 3 et, lorsque le prestataire de services d’initiation de paiement intervient, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Member States shall ensure that the account servicing payment service provider allows the payment initiation service provider and the account information service provider to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payment service provider to the payment service user in accordance with paragraphs 1 and 3 and, where the payment initiation service provider is involved, in accordance with paragraphs 1, 2 and 3.

la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.
provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

(38) considérant qu'il est nécessaire de consacrer les initiatives communautaires à la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (Interreg), à la rénovation économique et sociale des villes et des banlieues en crise (URBAN), toutes deux à financer par le FEDER, au développement rural (Leader), à financer par le FEOGA, section "orientation", et au développement des ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances (EQUAL), à financer par le FSE; que la promotion de la coopération transfrontalière - notamment dans la perspective de l'élargissement - de la coopération transnationale et interrégionale revêt à cet égard une importance particulière; qu'il convient de prêter l'attention voulue à la coopération avec les régions ultrapériphériques; qu'il convient d'améliorer la coordination de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale avec les actions menées au titre du règlement (CEE) n° 3906/89(8), du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96(9) et du règlement (CE) n° 1488/96(10), notamment en vue de l'élargissement de l'Union européenne et compte tenu du partenariat euro-méditerranéen; que l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile doit être dûment prise en compte dans le cadre de l'initiative EQUAL;
(38) Whereas these Community initiatives should concentrate on promoting cross-border, transnational and inter-regional cooperation (Interreg), economic and social regeneration of cities and urban neighbourhoods in crisis (URBAN), both to be financed by the ERDF, rural development (Leader), to be financed by the EAGGF Guidance Section, and the development of human resources in the context of equal opportunities (EQUAL), to be financed by the ESF; whereas the promotion of cross-border cooperation - in particular in the perspective of enlargement, transnational and inter-regional cooperation - takes on particular significance in this context; whereas due attention should be given to cooperation with the outermost regions; whereas it is necessary to reinforce the coordination of cross-border, transnational and inter-regional cooperation with the measures enacted in the context of Council Regulation (EEC) No 3906/89(8), Council Regulation (Euratom, EC) No 1279/96(9) and Council Regulation (EC) No 1488/96(10), especially in view of the enlargement of the European Union and taking account of the Europe-Mediterranean partnership; whereas due account should be taken of the social and vocational integration of asylum seekers in the framework of EQUAL;

Le CEPD recommande dès lors d’ajouter une clause d’évaluation à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, demandant aux États membres de rendre régulièrement compte de l’application de l’instrument et à la Commission de synthétiser ces comptes rendus et, le cas échéant, de soumettre des propositions adéquates de modifications.
The EDPS therefore recommends adding an evaluation clause to the EIO initiative, requiring the Member States to report on a regular basis on the application of the instrument and the Commission to synthesise these reports and, where relevant, issue appropriate proposals for amendments.

d’ajouter une clause d’évaluation à l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, demandant aux États membres de rendre régulièrement compte de l’application de l’instrument et à la Commission de synthétiser ces comptes rendus et, le cas échéant, de soumettre des propositions adéquates de modifications.
to add an evaluation clause to the EIO initiative, requiring from the Member States to report on a regular basis on the application of the instrument and from the Commission to synthesise these reports and, where relevant, issue appropriate proposals for amendments.