Traduction de «compte fiduciaire autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte fiduciaire numéroté [ compte fiduciaire à numéro ]
numbered fiduciary account

compte en fiducie | compte fiduciaire
trust account

compte de garantie bloqué [ compte fiduciaire bloqué | compte de mise en main tierce | compte séquestre ]
escrow account

compte fiduciaire bloqué
escrow account

compte fiduciaire
trust account | trustee account

compte fiduciaire
trustee account

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

compte de répartition et utilisation d'autre revenu primaire [ compte d'affectation des autres revenus primaires ]
appropriation of other primary income account

stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte
third party beneficiary contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'idée d'un financement venant de sources autres que les comptes fiduciaires pour aider les groupes de défense similaires est certainement louable, de manière générale.
The concept that you raised of funding from other sources, not from trust accounts, to similarly assist such advocacy/access groups, is certainly something that one would be hard pressed not to support in a general way.

Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.
In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.

Vu la durée limitée de la phase pilote, les intérêts perçus sur le compte fiduciaire et les autres revenus découlant de la contribution de l’Union, tels que les primes de garantie et les marges d’intérêt et de risque sur les montants versés par la BEI, sont ajoutés aux ressources du compte fiduciaire.
Given the limited duration of the pilot phase, the interest earned on the fiduciary accounts and other revenues resulting from the Union contribution, such as guarantee premiums, interest and risk margins on sums disbursed by the EIB, shall be added to the resources of the fiduciary account.

(2) Pour l’application des paragraphes 26(5) et (6), lorsqu’un fiduciaire qui administre, gère, distribue, liquide ou contrôle les biens, les affaires, la succession ou le revenu d’une personne ou, d’une façon générale, s’occupe des biens, des affaires, de la succession ou du revenu d’une personne, autorise le versement d’une redevance pétrolière ou d’une redevance de production ou fait verser cette redevance pour le compte de cette autre personne, le fiduciaire est réputé être la personne qui fait le versement et le fiduciaire et cette autre personne sont solidairement responsables du montant qui doit être remis en vertu du paragraphe 26(6) au titre de tout montant qui doit être déduit ou retenu du versement en vertu du paragraphe 26(5).
(2) For the purposes of subsections 26(5) and (6), where a trustee who is administering, managing, distributing, winding-up, controlling or otherwise dealing with the property, business, estate or income of another person authorizes or otherwise causes a resource royalty or a production royalty to be paid on behalf of that other person, the trustee shall be deemed to be a person making the payment and the trustee and that other person shall be jointly and severally liable in respect of the amount required by subsection 26(6) to be remitted on account of any amount required by subsection 26(5) to be deducted or withheld from the payment.

44 (1) Si un fiduciaire, un tuteur, un curateur ou quelqu’un d’autre, représentant un incapable ou d’autres personnes, y compris des enfants à naître, ne peut pas ou ne veut pas agir pour leur compte, ou si une ou plusieurs de ces personnes, y compris des enfants à naître, ne sont pas ainsi représentées, le tribunal peut, après le préavis qu’il peut ordonner, nommer un fiduciaire, un tuteur, un curateur ou un autre représentant qui agira en leur nom pour l’application de la présente loi.
44 (1) The Court may, when a trustee, guardian or tutor, curator, or someone else representing any person who is incapable or any other persons including issue unborn is unable or unwilling to act on their behalf or where any such person or persons including issue unborn are not so represented, after any notice that the Court may direct, appoint a trustee, guardian or tutor, curator, or other representative to act on their behalf for the purposes of this Act.

En cas de clôture de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets pendant le cadre financier pluriannuel actuel, toutes liquidités sur les comptes fiduciaires autres que les fonds engagés et les fonds nécessaires à la couverture d’autres coûts et dépenses éligibles sont reversés sur les lignes budgétaires RTE-T et RTE-E.
In the event of termination of the risk-sharing instrument for project bonds during the current multiannual financial framework any balances on the fiduciary accounts, other than funds committed and funds needed to cover other eligible costs and expenses, shall be returned to the TEN-T, TEN-E budget lines.

En cas de clôture de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets pendant le cadre financier pluriannuel actuel, toutes liquidités sur le compte fiduciaire autres que les fonds engagés et les fonds nécessaires à la couverture d’autres coûts et dépenses éligibles sont reversés sur la ligne budgétaire PIC-TIC.
In the event of termination of the risk-sharing instrument for project bonds during the current multiannual financial framework, any balances on the fiduciary account, other than funds committed and funds needed to cover other eligible costs and expenses, shall be returned to the CIP ICT budget line.

(1) Le présent compte doit comprendre l’encaisse et le coût des titres et des autres éléments d’actif détenus par les fiduciaires, les directeurs ou le trésorier de la société, qui ont été mis à part dans des fonds réservés aux assurances, aux régimes de retraite des employés, à l’épargne, aux secours, aux frais hospitaliers ou à des fins non prévues dans d’autres comptes.
(1) This account shall include cash and the cost of securities and other assets, held by trustees, managers or by the company’s treasurer, that have been segregated in funds for insurance, employees’ pensions, savings, relief, hospital and other purposes not provided for elsewhere.

En précisant que les fiduciaires de caisse de fonds de pension et les autres fiduciaires peuvent tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions d'investissement, on pourra orienter les investisseurs et les sociétés cotées en bourse en quête de responsabilité d'entreprise, mesure qui a déjà été prise dans un certain nombre de pays.
Clarifying that pension fund trustees and other fiduciaries may consider environmental, social, and governance factors in their investment decisions will help align investors and publicly traded corporations in the pursuit of corporate responsibility, a step already taken in a number of jurisdictions internationally.

Les intérêts perçus sur le compte fiduciaire et les autres revenus découlant de la contribution communautaire, tels que les primes de garantie et les marges d'intérêt et de risque sur les montants versés par la BEI, sont ajoutés aux ressources du compte fiduciaire, à moins que la Commission ne décide, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, qu'ils soient reversés sur la ligne budgétaire RTE-T.
The interest earned on the trust account and other revenues resulting from the Community contribution, such as guarantee premiums, interest and risk margins on sums disbursed by the EIB, shall be added to the resources of the trust account, unless the Commission decides, in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), that they are to be returned to the TEN-T budget line.