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20 et 2050; h) que compte faire le gouvernement au sujet des émissions impossibles à réduire par CSC comme (i) celles des petits projets in situ, (ii) celles des véhicules d’exploitation, (iii) les échappements de résidus; i) qu’a fait le gouvernement pour fixer le prix du carbone à l’échelle de l’économie au lieu de procéder par réglementation sectorielle en vue de réduire les émissions de GES des sables bitumineux; j) qu’a fait le gouvernement pour obliger par règlement les installations d’exploitation des sables bitumineux entrées en service après 2010 à faire plein usage de la technologie de CSC d’ici 2015, et donnera-t-il
...[+++] quand même son feu vert aux projets qui ne se prêtent pas à cette technologie; k) qu’a fait le gouvernement pour quantifier et éliminer d’ici 2020 aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches les substances nocives pour l’air et l’eau qui s’échappent des bassins de résidus en (i) désignant ces substances comme toxiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et (ii) quelles sont les incidences prévues de ces mesures législatives sur l’environnement, la santé humaine, l’industrie et les oiseaux migrateurs; l) qu’a fait le gouvernement dans le cadre de la phase II de son plan de contrôle, et (i) quand débutera la collecte de données, (ii) quand les données pourront-elles être intégrées à la prise de décision, (iii) les programmes de contrôle seront-ils réformés avant toute expansion nouvelle de l’exploitation des sables bitumineux; m) que fait le gouvernement pour s’assurer que les moyens sont suffisants pour (i) mettre en œuvre la Stratégie de l’eau des Territoires du Nord-Ouest et (ii) aider à réformer le contrôle des eaux du bassin du Mackenzie; n) qu’a fait le gouvernement pour se doter d’un plan d’intervention d’urgence propre à renforcer l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en cas de rupture de la digue d’un bassin de résidus; o) les habitants du bassin du Mackenzie en particulier et les Canadiens en général sont-ils protégés financièrement contre un accident industriel majeur tel que la rupture de la digue d’un bassin de résidus et, (i) si oui, pourquoi les deux groupes sont-ils protégés, (ii) si non, pourquoi pas, et le gouvernement compte-t-il les protéger; p) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour repérer les habitats critiques du caribou des bois au nord-est de l’Alberta, et quels sont les résultats de chacune de ces études ainsi que des consultations menées auprès des Premières nations au sujet de la conservation du caribou des bois; q) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour déterminer le niveau d’exploitation des sables bitumineux compatible avec la conservation du caribou des bois en Alberta; r) le gouvernement compte-t-il (i) mener une étude sanitaire exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur les collectivités environnantes, (ii) déterminer et prendre des mesures pour réduire les répercussions sanitaires identifiées dans le cadre de l’étude? ......jects, (ii) mine fleet emissions, (iii) tailings fugitives; (i) what, if any, steps has the government taken to set an economy-wide price on carbon, rather than a sector-by-sector regulatory approach, as a means to reducing GHG emissions from the oil sands; (j) what, if any, steps has the government taken to adopt regulations to require all new oil sands facilities that began operations in 2010 or later to implement full-scale CCS by 2015, and will projects for which CCS is not an option still be approved by the government, whenever such approval is required for the project to proceed; (k) what, if any, steps has the government taken to quantify and eliminate air and water pollution discharge from tailings ponds by 2020 through Sectio
...[+++]n 36(3) of the Fisheries Act (i) by identifying substances associated with tailings ponds as toxic under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA), and (ii) what would be the projected impacts on the environment, human health, industry, and migratory birds of such legislative measures; (l) what, if any steps has the government taken to implement its phase ll monitoring plan (i) when will data collection of begin, (ii) when will data be available for inclusion in decision-making processes, (iii) will monitoring programs be reformed in advance of any new oil sands expansion; (m) what steps is the government taking to ensure sufficient capacity exists to (i) implement the Northwest Territories Water Strategy, (ii) help reform water monitoring in the Mackenzie River Basin; (n) what, if any, steps has the government taken to develop a federal emergency response plan to strengthen the Mackenzie River Basin Transboundary Waters Master Agreement in case of a failure of a tailings lake dyke; (o) are Mackenzie River Basin residents in particular and Canadians in general financially protected from a major industrial accident such as the failure of a tailings dyke and, (i) if so, why are both groups protected, (ii) if not, why, and does the government plan to implement measures to ensure these groups are protected; (p) what, if any, studies has the government undertaken to identify critical habitats for woodland caribou in north-eastern Alberta, and what were the conclusions of each study, including the results of consultations with First Nations on conservation of woodland caribou; (q) what, if any, studies has the government undertaken to determine the level of oil sands development that is consistent with caribou conservation in Alberta; and (r) does the government plan (i) to conduct a comprehensive health study of the impacts of oil sands development on surrounding communities, (ii) to identify and implement measures to reduce any health impacts discovered in such a study? ...
