Vertaling van "compte et volé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demi-volée [ frappe de demi-volée | tir en demi-volée | tir de demi-volée ]
half-volley [ half-volley kick | half-volley shot ]

compresser à la volée | compresser des données à la volée | comprimer à la volée | comprimer des données à la volée
on-the-fly compress | on-the-fly data compress

manche volée [ bout volé | jeu volé | parcours volé ]
stolen end

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]
Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]

circulation illicite d'oeuvres d'art volées | trafic d'objets d'art | trafic d'oeuvres d'art volées | trafic illicite d'oeuvres d'art
trafficking in works of art

Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

système de localisation de véhicules volés | système de télédétection de véhicules volés
after theft system for vehicle recovery

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

volée à tirs multiples | volée à charges multiples
multi-shot round

jeu de service-volée | jeu service-volée
serve and volley game | serve-and-volley game

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le payeur n'a pas agi de manière frauduleuse ni n'a manqué intentionnellement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 69, les États membres peuvent limiter la responsabilité visée au présent paragraphe, en tenant compte notamment de la nature des données de sécurité personnalisées et des circonstances particulières dans lesquelles l'instrument de paiement a été perdu, volé ou détourné.
Where the payer has neither acted fraudulently nor intentionally failed to fulfil its obligations under Article 69, Member States may reduce the liability referred to in this paragraph, taking into account, in particular, the nature of the personalised security credentials and the specific circumstances under which the payment instrument was lost, stolen or misappropriated.

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object’s provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained , or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

souligne que la restitution des avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes aux pays du printemps arabe en transition, constitue, au delà de son importance économique, un impératif moral et juridique ainsi qu'une question politique hautement sensible, du fait de ses implications quant à la restauration de la justice et de l'obligation de rendre des comptes, dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que pour l'engagement et la crédibilité politiques de l'Union européenne, et forme dès lors une dimension clé du partenariat de l'Union avec son voisinage méridional, notamment avec l'Égypte, la Libye et la Tunisie;
Stresses that the return of misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes to Arab Spring countries in transition is, beyond its economic significance, a moral and legal imperative and a highly political issue owing to its implications in terms of justice and accountability being restored in the spirit of democracy and the rule of law, as well as of the EU’s political commitment and credibility, and therefore constitute a key dimension of the Union’s partnership with its southern neighbourhood, with special regard to Egypt, Libya and Tunisia;

1. souligne que la restitution des avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes aux pays du printemps arabe en transition, constitue, au delà de son importance économique, un impératif moral et juridique ainsi qu'une question politique hautement sensible, du fait de ses implications quant à la restauration de la justice et de l'obligation de rendre des comptes, dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que pour l'engagement et la crédibilité politiques de l'Union européenne, et forme dès lors une dimension clé du partenariat de l'Union avec son voisinage méridional, notamment avec l'Égypte, la Libye et la Tunisie;
1. Stresses that the return of misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes to Arab Spring countries in transition is, beyond its economic significance, a moral and legal imperative and a highly political issue owing to its implications in terms of justice and accountability being restored in the spirit of democracy and the rule of law, as well as of the EU’s political commitment and credibility, and therefore constitute a key dimension of the Union’s partnership with its southern neighbourhood, with special regard to Egypt, Libya and Tunisia;

N. considérant que la corruption a maintenu de nombreux régimes dictatoriaux au pouvoir et leur a permis d'acheminer des sommes importantes vers des comptes bancaires à l'étranger, y compris en Europe; considérant que les États membres doivent redoubler d'efforts pour repérer et geler les avoir étrangers volés, afin qu'ils puissent être restitués à leurs propriétaires légitimes;
N. whereas corruption has kept many dictatorial regimes in power and allowed them to channel significant amounts of money to foreign bank accounts, including European ones; whereas Member States need to step up their efforts to trace and freeze foreign stolen assets so they can be returned to their rightful owners;

Par exemple, un joueur effectue un dépôt avec une carte de crédit volée, puis, autour de la table, «transfère» ses jetons à un complice ou à un autre compte qu'il a créé.
For example; a player deposits funds with a stolen credit card and then "dumps" the chips at a table to an accomplice or another account he created.

3. Lorsque le payeur n'a pas agi de manière frauduleuse ni n'a manqué intentionnellement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, les États membres peuvent limiter la responsabilité visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en tenant compte notamment de la nature des dispositifs de sécurité personnalisés de l'instrument de paiement et des circonstances dans lesquelles celui-ci a été perdu, volé ou détourné.
3. In cases where the payer has neither acted fraudulently nor with intent failed to fulfil his obligations under Article 56, Member States may reduce the liability referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, taking into account, in particular, the nature of the personalised security features of the payment instrument and the circumstances under which it was lost, stolen or misappropriated.