Traduction de «compte est mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

487.013 (1) Un juge de paix ou un juge peut ordonner à une institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou à une personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, sauf si elles font l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (4)a), de communiquer par écrit soit le numéro de compte de la personne nommée dans l’ordonnance, soit le nom de la personne dont le numéro de compte est mentionné dans l’ordonnance, ainsi que l’état du compte, sa catégorie et la date à laquelle il a été ouvert ou fermé.
487.013 (1) A justice or judge may order a financial institution, as defined in section 2 of the Bank Act, or a person or entity referred to in section 5 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, unless they are under investigation for an offence referred to in paragraph (4)(a), to produce in writing the account number of a person named in the order or the name of a person whose account number is specified in the order, the status and type of the account, and the date on which it was opened or closed.

Le rapport devrait faire l'objet d'un contrôle légal des compte et mentionner les types de versements comparables à ceux publiés par une entreprise participant à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).
The report should be subject to statutory audit and should include types of payments comparable to those disclosed by an undertaking participating in the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI).

4. note, à la lecture du RAA, que les reports automatiques de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 s'élevaient à 2 161 172 EUR; fait en outre observer que, en ce qui concerne la part de paiements effectués conformément aux délais établis dans le règlement financier, 87 % de tous les paiements ont respecté les délais légaux; relève que 79 % des factures commerciales ont été réglées dans le délai légal de trente jours et environ 91 % des déclarations de coûts (remboursement du personnel et des experts) ont été payées dans le délai légal de 45 jours; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2012;
4. Acknowledges from the AAR that for the financial year 2011, the Agency's automatic carry forward to 2012 amounted to EUR 2 161 172; notes, furthermore, that in terms of the share of payments in compliance with the time limits of the Financial Regulation, 87 % of all payments were made within the legal targets. For commercial invoices, 79 % were paid within the 30 legal days and around 91 % of cost claims (reimbursements to staff and experts) were paid within the 45 legal days; encourages the Court of Auditors to mention information on carryovers in its report on the annual accounts of the Agency for the financial year 2012;

J’aimerais, pour le compte rendu, mentionner quelques-uns des membres du conseil d’administration de la Fair Labor Association: Russell Brands, Fruit of the Loom, New Balance Athletic Shoe Inc., Hanesbrands Inc., le Groupe Adidas.
I'd like to read into the record a few of the members of the board of directors of the Fair Labor Association: Russell Brands, Fruit of the Loom, New Balance Athletic Shoe Inc., Hanesbrands Inc., adidas Group.

11. regrette que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2010, la Cour des comptes ne mentionne pas les crédits reportés du Collège;
11. Regrets that the Court of Auditors does not mention the College's appropriations carried forward in its report on the annual accounts of the College for the financial year 2010;

3. constate en outre que, d'après le rapport du SAI pour l'exercice 2010, les reports automatiques de l'Agence à 2011 s'élèvent à 1 160 393 EUR (engagements restant à liquider) et 629 517,41 EUR (crédits de paiement) et que les reports non automatiques de l'Agence s'élèvent à 530 875,59 EUR; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2011;
3. Acknowledges, in addition, from the IAS report that for the financial year 2010 the Agency's automatic carry forward to 2011 amounted to EUR 1 160 393 (commitments RAL) and EUR 629 517,41 (payment credit), and that the Agency's non-automatic carryovers amounted to EUR 530 875,59; encourages the Court of Auditors to mention information on carryovers in its report on the annual accounts of the Agency for the financial year 2011;

14. regrette que la Cour des comptes ne mentionne pas les crédits de l'Agence reportés et annulés ensuite dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2010;
14. Regrets that the Court of Auditors does not mention the Agency's appropriations carried forward and cancelled in its report on the annual accounts of the Agency for the financial year 2010;

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais que le compte rendu mentionne que le paragraphe 97(1) de notre Règlement dit clairement ceci:
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, I wish to place on the record rule 97(1), which clearly states:

Au sujet de votre motion de la question que vous nous posez—les renvois aux mécanismes de contrôle du fonds de gestion, les dettes encourues, le déficit—il y a aussi des renvois dans les articles ultérieurs et l'état de compte est mentionné au paragraphe 9(3).
And in consideration of the motion and the question you put forward—references with respect to controls on the management fund, the incurring of debt, deficit—they're also referenced in later sections, and the statement of accounts is referenced in subclause 9(3).

Je veux m'assurer que le compte-rendu mentionne s'il s'agit d'un problème de conservation ou non.
Lunney said this doesn't appear to be a conservation issue.