Traduction de «compte d’une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé d'une société [ personne travaillant pour le compte d'une société | personne travaillant pour une société ]
corporation employee

fausser les comptes d'une société [ falsifier les comptes d'une compagnie ]
falsify the accounts of a company

contrôleur légal des comptes de la société
official auditor of the company's accounts

Loi sur les comptes annuels des sociétés
Annual Accounts(Business Concerns)Act

comptes consolidés des sociétés
consolidated accounts of companies

Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada
Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada

compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire
suspense account | transit account | clearing account

compte sur marge | compte courant sur marge | compte de marge | compte d'appels de marge | compte d'achat de titres
margin account | securities margin account

compte d'épargne véritable | compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques
non-chequing savings account | non-checking savings account

transport pour le compte d'autrui (1) | transport pour compte d'autrui (2)
transport for hire or reward (1) | carriage for hire or reward (2) | common carriage (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;
25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with accounting standards; point out that this should, however, be a driver of better management of the company in question; suggests that international financial reporting standards do not necessarily give a true and fair view of accounts, as shown by numerous examples of banks collapsing despite their accounts having been signed off by auditors;

2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d’électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conformément aux règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 44, paragraphe 2, point g) , du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies

2. Indépendamment de leur régime de propriété et de leur forme juridique, les entreprises de gaz naturel établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conformément aux règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés à responsabilité limitée, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g)(13), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(14).
2. Natural gas undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g)(13) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(14).

2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon les règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 3, point g)(12), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(13).
2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g)(12) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(13).

La présente proposition de la Commission vise à créer des conditions comparables et à éliminer les désavantages pour les sociétés non cotées, en autorisant les États membres à appliquer les normes IAS aux comptes consolidés/et ou annuels des sociétés non cotées et aux comptes annuels des sociétés cotées et éliminant, ce faisant, les discordances entre les directives comptables actuelles et le règlement relatif à l'application IAS.
The current Commission proposal aims to create a level playing field and to eliminate a disadvantage for unlisted companies, by allowing Member States to apply IAS standards to unlisted companies' consolidated and/or annual accounts and listed companies' annual accounts, removing inconsistencies between the current accounting directives and the IAS Regulation.

Le contenu de la proposition de la Commission ne prête pas à controverse et n'appelle pas, de l'avis de votre rapporteur, de modifications de la part de la commission économique. La proposition de la Commission permet aux États membres de passer aux IAS à un rythme approprié en leur donnant la faculté d'appliquer les normes IAS aux comptes annuels des sociétés cotées et aux comptes annuels/consolidés des sociétés non cotées.
The content of the Commission's proposal is non-controversial and does not in your draftsman's view necessitate amendment by ECON:- The Commission's proposal allows Member States to move at a suitable speed towards IAS by providing the option to apply IAS standards to annual accounts of listed companies and to the annual/consolidated accounts of unlisted companies.

Ceci va dans le sens de la disposition, à laquelle a souscrit le Parlement européen, du règlement relatif à l'application des IASqui confère aux États membres la possibilité d'étendre les IAS aux comptes annuels des sociétés cotées et aux comptes annuels/consolidés des sociétés non cotées.
This is in line with the provision, endorsed by the European Parliament, of the IAS Regulation which allows Member States the possibility of extending IAS to annual accounts of listed companies and to annual/consolidated companies of unlisted companies.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.

Avec la quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux, elle appartient aux « directives comptables » qui constituent l’arsenal juridique communautaire en matière de comptabilité des sociétés.
Together with the Fourth Directive on the annual accounts of public limited liability companies, it belongs to the family of "accounting directives" that form the arsenal of Community legal acts governing company accounts.