Vertaling van "compte déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

compte de résultats (1) | compte de pertes et profits (2) | compte de profits et pertes (3) | compte de PP (4)
profit and loss statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime toutefois que, dans le contexte de la souveraineté parlementaire, et même si toute mesure législative qui relève des compétences constitutionnelles du Parlement aux termes de la l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 sera en fin de compte déclarée constitutionnelle, mais je pense qu'il serait peut-être intéressant que vous examiniez les principes constitutionnels sous-jacents ainsi que les précédents que constituent certains projets de loi, et qu'une fois ces dispositions adoptées, on peut se demander s'il y aura beaucoup d'autres projets de loi d'origine parlementaire qui énonceront : « Le gouvernement est tenu de présenter un projet de loi dans ce domaine ou un autre».
However, I suggest to you that, in the context of parliamentary sovereignty, even though any legislation that is within the constitutional jurisdiction of Parliament under section 91 of the Constitution Act, 1867 will ultimately be upheld as constitutionally valid. I think you may also be interested in underlying constitutional principles and the precedents that are set by bills, and once this provision goes in, it will be in how many other private member's bills henceforth to say, ``Let us bind the government to introduce legislation in this area or that area'.

Des lois excessives seront contestées devant les tribunaux pendant les 5 ou 10 prochaines années et, à notre avis, seront au bout du compte déclarées invalides parce qu'elles violent les droits constitutionnels des Canadiens.
Overreaching legislation will spend the next five to 10 years in the courts, and in our view, will be ultimately struck down as a violation of Canadians' constitutional rights.

Les comptes des dépenses de protection de l'environnement présentent, d'une façon compatible avec les données déclarées au titre du système européen de comptes (SEC), des données sur les dépenses pour la protection de l'environnement, c'est-à-dire sur les ressources économiques consacrées à la protection de l'environnement par les unités résidentes.
Environmental protection expenditure accounts present data, in a way that is compatible with the data reported under ESA, on the expenditure for environmental protection, i.e. the economic resources devoted by resident units to environmental protection.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

98. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l'audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l'Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d'adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;
98. Notes that the Court of Auditors, in its annual report, found that the revenue calculation was free from material error; is concerned, however, that as far as traditional own resources (TOR) are concerned, the Court of Auditors' audit cannot cover undeclared imports or those that have escaped customs surveillance and that the annual report does not, therefore, provide an estimation of losses to the Union budget in that respect; suggests that the Court of Auditors issue a special report on undeclared imports based on a survey in at least 10 Member States and to adjust its working programme for 2013 accordingly;

94. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l'audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l'Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d'adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;
94. Notes that the Court of Auditors, in its annual report, found that the revenue calculation was free from material error; is concerned, however, that as far as traditional own resources (TOR) are concerned, the Court of Auditors' audit cannot cover undeclared imports or those that have escaped customs surveillance and that the annual report does not, therefore, provide an estimation of losses to the Union budget in that respect; suggests that the Court of Auditors issue a special report on undeclared imports based on a survey in at least 10 Member States and to adjust its working programme for 2013 accordingly;

Toute perte découverte au cours d'un exercice précédent et qui n'a pas été déclarée dans les Comptes publics du Canada de l'exercice de sa découverte doit être déclarée dans les Comptes publics du Canada de l'exercice en cours comme si elle avait été découverte au cours de ce dernier exercice.
Any loss discovered in a previous year, but not reported in the Public Accounts of Canada in the year of its discovery, must be reported in the current year's Public Accounts of Canada as if it had been discovered in the current year.

3. Le respect des dispositions du présent règlement en ce qui concerne la conformité aux types d'engrais ainsi que le respect des teneurs déclarées en éléments fertilisants et/ou des teneurs en formes et solubilités déclarées de ces éléments ne peut être établi, lors des contrôles officiels, que par l'emploi des méthodes d'échantillonnage et d'analyse fixées conformément aux dispositions de l'annexe IV et en tenant compte des tolérances spécifiées à l'annexe II.
3. Compliance with this Regulation in respect of conformity to types of fertilizer and compliance with the declared nutrient content and/or the declared content expressed as forms and solubilities of such nutrients may be verified at official inspections only by means of sampling and analysis methods established in accordance with Annex IV and taking into account the tolerances specified in Annex II.

(*) La déclaration d'assurance (DAS) Déclaration La Cour est d'avis que: i) les comptes arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent correctement les recettes et les dépenses, ainsi que la situation financière de l'Union; la valeur informative de ces comptes doit toutefois être améliorée sur plusieurs points importants qui appellent des réserves de la part de la Cour; ii) l'examen des recettes enregistrées dans les comptes au titre des ressources propres traditionnelles n'a pas révélé d'erreurs significatives; toutefois, il n'est évidemment pas possible de donner une assurance que toutes les importations imposables ont été effectivement déclarées et ont donné lieu aux recettes correspondantes; iii) en ce qui concerne les dépenses, il y a trop d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes pour que la Cour puisse donner une assurance positive globale sur la légalité/régularité de ces opérations (3.1) Le contrôle effectué Les comptes sur lesquels porte la déclaration sont ceux récapitulés dans le volume IV des comptes des Communautés contenant le compte de gestion et le bilan consolidés (1.5).
(*) The Statement of Assurance (SoA) Declaration The Court is of the opinion that: (i) the accounts as drawn up at 31 December 1994 accurately reflect the revenue and expenditure, as well as the financial situation, of the Union; the informative value of these accounts should however be improved in several important respects which call for reservations by the Court; (ii) the Court's examination of the revenue entered in the accounts in respect of traditional own resources did not reveal any significant errors; however, it is obviously not possible to give an assurance that all chargeable imports have actually been declared and have yielded the corresponding revenue; (iii) regarding the expenditure, there are too many errors in the transactions underlying the payments entered in the accounts for the Court to be able to give a positive global assurance as to their legality/regularity. The audit performed The accounts upon which the statement is given are those contained in volume IV of the consolidated revenue and expenditure accounts and balance sheets (1.5).