Vertaling van "compte du soutien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte de soutien pour les prix des produits de la pêche
Fisheries Prices Support Account

garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etat
guarantee for the account of or with the support of the State

prise en compte coûts de soutien de projets
project servicing cost application

Compte d'unité mobile de soutien [ CUMS | Compte d'UMS ]
Mobile Support Unit Account [ MSUA | MSU Account ]

intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale
mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Indicateurs de rendement et de reddition de comptes pour les services de soins et de soutien en santé mentale : trousse d'évaluation
Accountability and Performance Indicators for Mental Health Services and Supports: a resource kit

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Aux fins des méthodes de calcul prévues au présent article, les États membres peuvent également prendre en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre d'un ou de plusieurs régimes en vertu de l'article 52, de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 73/2009, pour autant que les secteurs concernés ne reçoivent aucun soutien couplé facultatif en vertu du titre IV du présent règlement,, et en ce qui concerne les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009, en vertu de l'article 68, paragraphe 1, point c), et des articles 126, 127 et 129 dudit règlement.
6. For the purposes of calculation methods provided for in this Article, provided that the relevant sectors do not receive any voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation, Member States may also take into account the support granted for calendar year 2014 under one or more of the schemes pursuant to Article 52, Article 53(1) and points (a) and (b) of Article 68(1) of Regulation (EC) No 73/2009 and, as regards Member States which applied the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, pursuant to point (c) of Article 68(1) and Articles 126, 127 and 129 of that Regulation.

"Afin de différencier le régime de paiement unique à la surface, et pour autant que le paiement redistributif prévu à l'article 41 ne soit pas appliqué, les États membres prennent pleinement en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre de l'article 125 bis du règlement (CE) no 73/2009".
"In order to differentiate the single area payment scheme, and provided that the redistributive payment pursuant to Article 41 is not applied, Member States shall fully take into account the support granted for calendar year 2014 under Article 125a of Regulation (EC) No 73/2009".

"Aux fins des méthodes de calcul prévues au présent article, pour autant que le paiement redistributif prévu à l'article 41 ne soit pas appliqué, les États membres prennent pleinement en compte le soutien octroyé pour l'année civile 2014 au titre des articles 72 bis et 125 bis du règlement (CE) no 73/2009".
"For the purposes of the calculation methods provided for in this Article, provided that the redistributive payment pursuant to Article 41 is not applied, Member States shall fully take into account the support granted for calendar year 2014 under Articles 72a and 125a of Regulation (EC) No 73/2009".

Ces lignes directrices sont un instrument pratique destiné à aider les responsables publics, les institutions financières et le secteur privé à structurer des systèmes de PPP en tenant compte du soutien financier apporté.
These guidelines are a practical tool to assist public officials, financial institutions and the private sector in structuring PPP schemes while integrating grant financing.

Le projet de loi reçoit donc un appui imposant, le soutien d'une large majorité, si on tient compte du soutien des députés de l'opposition, des députés ministériels qui ont voté en faveur, et du soutien qu'ils ont reçu aux dernières élections.
This is a bill that has had powerful support, therefore, by a broad majority, as reflected in the support that was accorded opposition and government MPs who supported this bill, and in the support they received in the last election.

La Commission prend toutes les dispositions pour combattre la fraude, et le contrôle financier sera exercé par la Cour des comptes. Le soutien financier accordé par la Commission peut être réduit, suspendu ou même récupéré si des irrégularités sont constatées.
The financial support given by the Commission may be reduced, suspended or recovered if irregularities are found.

Parmi ces priorités, on compte le soutien des familles avec enfants, le soutien des familles qui prennent soin de certains de leurs membres qui sont malades, l'accès accru à la connaissance et à la formation, des ressources financières accrues pour l'accès à Internet en milieu rural, l'aide aux petits entrepreneurs pour leur permettre d'engager des jeunes et de déduire leurs primes d'assurance-maladie et d'assurance dentaire.
These are items such as support for families with children, support for looking after ailing family members, increased access to knowledge and skills with more money for rural Internet access, help for small business owners to hire young people, and to enable them to deduct their own dental and health insurance.

Le seul aspect qui préoccupe encore la Commission est la disposition du texte régissant le Compte de soutien aux programmes audiovisuels (COSIP) qui prévoit qu'une chaîne française qui a cotisé au régime doit bénéficier des droits de diffusion initiale de l'oeuvre subventionnée.
The Commission's only remaining concern about the schemes is the clause in the television levy scheme that a French television station that has contributed to the levy must have first broadcasting rights for a subsidised programme.

Cette situation semble conférer un avantage à la famille qui compte deux soutiens par rapport à une famille semblable ayant le même revenu total et un seul soutien.
This provides an apparent advantage to the family that has two earners over a similar family with the same total income and only one earner.

Mais nous disions qu'en effet, à l'époque, il y a 10, 15 ou 20 ans, le soutien à même le Trésor public était relativement inférieur, mais que si l'on tenait compte du soutien et de la protection que représentaient les barrières à l'importation en Europe, la situation était totalement différente.
But we would argue that, yes, in those days—10, 15 or 20 years ago—the treasury support was relatively less, but when you take into account the amount of support and protection provided by the import barriers in Europe, you get an entirely different picture.