Traduction de «compte du régime de rentes du québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compte du Régime de rentes du Québec
Quebec Pension Plan Account

Loi sur le régime de rentes du Québec [ Régime des rentes du Québec ]
An Act respecting the Québec Pension Plan [ Québec Pension Plan ]

cotisation au titre du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec [ cotisation au titre du RPC/RRQ ]
Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan contribution [ CPP/QPP contribution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans le cas où un paiement mensuel unique est versé à un bénéficiaire, la partie de celui-ci qui est calculée de la façon prévue par Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(3)b) de la Loi, portée au débit du compte du régime de pensions du Canada, et le montant versé par le gouvernement du Québec au titre de la prestation payable au bénéficiaire aux termes du Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(2)b) de la Loi, porté au crédit du compte du régime de pensions du Canada.
(2) Where a single monthly payment is made in respect of a beneficiary, that portion of the payment calculated as provided in the Quebec Pension Plan shall, in accordance with paragraph 108(3)(b) of the Act, be charged to the Canada Pension Plan Account and the amount remitted by the Government of the Province of Quebec in respect of the benefit payable to that beneficiary under the Quebec Pension Plan shall, in accordance with paragraph 108(2)(b) of the Act, be credited to the Canada Pension Plan Account.

b) un certificat signé par le ministre responsable de l’administration du Régime de pensions du Canada, pour son compte, ou par le président de la Régie des rentes du Québec, selon le cas, attestant que le contributeur désigné n’a pas droit à une pension d’invalidité payable selon l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition analogue du Régime de rentes du Québec.
(b) a certificate signed by or on behalf of the Minister charged with the administration of the Canada Pension Plan or the President of the Quebec Pension Board, whichever is appropriate, certifying that the contributor named therein has not become entitled to a disability pension payable under paragraph 44(1)(b) of the Canada Pension Plan or a similar provision of the Quebec Pension Plan.

b) un certificat signé par le ministre responsable de l’administration du Régime de pensions du Canada, pour son compte, ou par le président de la Régie des rentes du Québec, selon le cas, attestant que le contributeur désigné, n’a pas droit à une pension d’invalidité payable selon l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition analogue du Régime de rentes du Québec.
(b) a certificate signed by or on behalf of the Minister charged with the administration of the Canada Pension Plan or the President of the Quebec Pension Board, whichever is appropriate, certifying that the contributor named therein has not become entitled to a disability pension payable under paragraph 44(1)(b) of the Canada Pension Plan or a similar provision of the Quebec Pension Plan.

D'après le seizième rapport actuariel exigé par la loi et présenté par l'actuaire en chef, de 1966 à 1995, le rendement annuel moyen après inflation du Compte du Régime de rentes du Québec dont les fonds ont toujours été investis selon les modalités qui s'appliqueront aujourd'hui au régime de pensions du Canada, était d'un peu moins de 4 p. 100. En comparaison, le rendement moyen des fonds gérés par des intérêts privés au Canada s'est situé en deçà des 5 p. 100. Composé sur plusieurs décennies, ce rendement représente des sommes fabuleuses, surtout que le gouvernement envisage un investissement à hauteur de plus de 100 milliards de dollars.
I am looking at the 16th statutory actuarial report of the Chief Actuary of Canada, who reports that from 1966 to 1995 the average real yield after inflation on the Quebec pension plan account, which has always been invested in the manner in which the Canada pension plan account will now be invested, was a little under 4%. By comparison, the average of the largest private managed funds in Canada was just under 5%.

Remarques: (a) Le tableau présente les produits financiers pour lesquels la législation nationale de chaque État membre autorise l'utilisation du sexe comme facteur de notation, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE (b) Les tableaux de mortalité en cas de rentes découlant de régimes obligatoires de retraite par capitalisation (c) Le sexe peut être pris en compte par les assureurs dans les calculs, mais ne doit pas entraîner de différence entre les primes versées par les hommes et les femmes. n.d.: non disponible
Notes: (a) The table illustrates for which financial products national legislation in each Member State allows the use of gender as a rating factor in line with Article 5(2) of the Gender Directive (b) Unisex mortality tables in the case of compulsory funded pension annuities (c) Sex can be considered by insurers in the calculations but it may not lead to a difference in premiums for men and women. N.a: not available.