Traduction de «compte donné lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'on tient compte de
controlled for

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un administrateur peut suspendre l’accès de tous les représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires d’un compte donné lorsque l’une des conditions suivantes est vérifiée:
2. An administrator may suspend the access of all authorised representatives or additional authorised representatives of a specific account where one of the following conditions is fulfilled:

(ii) pour le calcul du compte de dividendes sur les gains en capital (au sens du paragraphe 133(8)) de cette société à un moment donné, lorsqu’une société remplacée avait immédiatement avant la fusion un montant dans son compte de dividendes sur les gains en capital, ce montant doit être ajouté au montant déterminé en vertu de l’alinéa a) de l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de « compte de dividendes sur les gains en capital » au paragraphe 133(8),
(ii) for the purpose of computing its capital gains dividend account (within the meaning assigned by subsection 133(8)) at any time, where a predecessor corporation had an amount in its capital gains dividend account immediately before the amalgamation, that amount shall be added to the amount determined under paragraph (a) of the description of A in the definition “capital gains dividend account” in subsection 133(8), and

(ii) pour l’application de l’alinéa j) de la définition de « droit, participation ou intérêt exclu » au paragraphe 128.1(10) et pour l’application du présent alinéa à une disposition effectuée par la fiducie cessionnaire après le moment donné, lorsque le bien ainsi transféré l’a été dans les circonstances qui seraient visées au présent paragraphe si le paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas h) et i), la fiducie cessionnaire est réputée, après le moment donné, être une fiducie dans laquelle le particulier a acquis une participation par suite d’une disposition admissible;
(ii) for the purposes of paragraph (j) of the definition “excluded right or interest” in subsection 128.1(10) and the application of this paragraph to a disposition by the transferee trust after the particular time, where the property so transferred was transferred in circumstances to which this subsection would apply if subsection (1) were read without reference to paragraphs (1)(h) and (i), the transferee trust is deemed after the particular time to be a trust an interest in which was acquired by the individual as a consequence of a qualifying disposition;

Je me suis rendu compte que lorsqu'on parle de petites et de moyennes entreprises, on ne s'entend pas sur la définition que l'on donne à ces termes d'un bout à l'autre du pays et je me suis penché sur la question avec les gens d'affaires au cours des 18 derniers mois.
I've been concerned that when we talk small and medium-sized businesses we have many, many definitions across the country, and I've been working on this issue with businesses for the last 18 months.

Le caractère fréquent et systématique est mesuré par le nombre de transactions de gré à gré sur un instrument financier donné réalisées par l’entreprise d’investissement pour compte propre lorsqu’elle exécute les ordres des clients.
The frequent and systematic basis shall be measured by the number of OTC trades in the financial instrument carried out by the investment firm on own account when executing client orders.

Pour renchérir sur ce que la députée de Saanich—Gulf Islands a dit, nous devons vraiment commencer à nous rendre compte que, lorsqu'on donne ce genre de pouvoir au pouvoir exécutif, la démocratie perd tout son sens.
To add to what the member for Saanich—Gulf Islands has said, we really have to begin to understand how we are becoming hollowed out as a democracy when the executive is given that kind of authority.

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minimaux visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de là redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:

2. Si l'intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions définies par toutes les législations des États membres auxquelles il a été soumis, les institutions appliquant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte, lorsqu'elles procèdent au calcul conformément à l'article 52, paragraphe 1, points a) ou b), les périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites périodes permet la détermination d'un montant de prestation plus faible.
2. If at a given moment the person concerned does not satisfy, or no longer satisfies, the conditions laid down by all the legislations of the Member States to which he/she has been subject, the institutions applying legislation the conditions of which have been satisfied shall not take into account, when performing the calculation in accordance with Article 52(1) (a) or (b), the periods completed under the legislations the conditions of which have not been satisfied, or are no longer satisfied, where this gives rise to a lower amount of benefit.

Certains députés du Parti libéral actuellement au pouvoir avaient dénoncé, dans l'opposition, des situations vraiment déplorables et inaccep-tables et avaient promis, entre autres dans le livre rouge du Parti libéral, des mesures draconiennes pour encadrer les activités des lobbyistes (1225) À la lecture du projet de loi, on se rend compte que même si certaines améliorations sont apportées, que des amendements importants auraient dû être faits en comité parlementaire, de façon à ce que ce projet de loi soit plus efficace au niveau des objectifs qui sont les siens, et aussi s'approche au moins un peu plus des objectifs que le Parti libéral s'était donnés lorsqu'il était dans l'opposition et des promesses qu'il avait faites de clarifier la situation une fois au pouvoir.
Certain members of the Liberal government now in power had denounced really unfortunate and unacceptable situations when they were in opposition and promised, notably in their red book, drastic measures to regulate the activities of lobbyists (1225) Going over this bill, one realizes that, while some improvements have been made, major amendments would have been required at committee stage to increase its efficiency in terms of its purposes and to bring it at least slightly more in line with the goals the Liberal Party had set for itself when in opposition as well as with its promises to sort things out once in power.