Vertaling van "compte devant leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

être responsable devant | rendre compte à
be responsible to/to

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada
Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]
with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le créancier a indiqué le numéro de compte du débiteur dans la demande, le numéro du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire et, le cas échéant, l'indication permettant de savoir si tout autre compte détenu par le débiteur auprès de la même banque doit ou non faire également l'objet de la saisie conservatoire;
if the creditor has provided the account number of the debtor in the application, the number of the account or accounts to be preserved, and, where applicable, an indication as to whether any other accounts held by the debtor with the same bank also have to be preserved;

Le créancier justifie les raisons pour lesquelles il pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d'une banque dans un État membre déterminé et fournit toutes les informations utiles dont il dispose concernant le débiteur et le ou les comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire.
The creditor shall substantiate why he believes that the debtor holds one or more accounts with a bank in the specific Member State and shall provide all relevant information available to him about the debtor and the account or accounts to be preserved.

si le renseignement est disponible, le numéro du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire et, dans un tel cas, l'indication permettant de savoir si tout autre compte détenu par le débiteur auprès de la même banque devrait ou non faire l'objet de la saisie conservatoire;
if available, the number of the account or accounts to be preserved and, in such a case, an indication as to whether any other accounts held by the debtor with the same bank should be preserved;

6. observe que la politique économique de certains États membres est définie par la "troïka", en contrepartie des moyens financiers mis à disposition pour garder les pays à flot et leur permettre d'accéder à nouveau aux marchés des capitaux, et que, néanmoins, ceci ne doit pas l'exonérer de rendre des comptes; est d'avis que la "troïka" devrait être responsable devant le Parlement, en l'obligeant à présenter régulièrement des rapports au Parlement; rappelle que la participation de l'Union au système de "troïka" devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier;
6. Points out that the troika sets some Member States’ economic policies in return for the requisite funds to keep them afloat and to regain access to the money markets; adds that this does not, however, change the fact that they must be held properly accountable; is of the opinion that the troika should be made accountable to the European Parliament, by means of regular reporting; recalls that EU participation in the ‘troika’ system should be subject to democratic scrutiny by, and accountability to, Parliament;

55. observe que la «troïka» doit rendre des comptes; est d'avis que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement européen au nom de la «troïka»; rappelle que la participation de l'Union au système de «troïka» devrait être soumise au contrôle démocratique du Parlement et à une obligation de rendre des comptes devant ce dernier;
55. Points out that the troika must be held properly accountable; is of the opinion that the Commission should report regularly on behalf of the Troika to the European Parliament, by means of regular reporting; recalls that EU participation in the ‘troika’ system should be subject to democratic scrutiny by, and accountability to, Parliament;

La société a souligné que les opérations de couverture constituaient un élément nécessaire à l’activité commerciale dans le secteur des biodiesels, compte tenu de la volatilité du prix de la matière première, et que, pour le vendeur de biodiesel, la recette nette n’équivalait pas uniquement au prix payé par l’acheteur, compte devant être tenu du bénéfice (ou de la perte) résultant des opérations de couverture sous-jacentes.
The company insisted that hedging is a necessary element of the biodiesel business because of the volatility of raw material price, and that the net revenue for the biodiesel seller is not only the price paid by the purchaser, but also the profit (or loss) of the underlying hedging operations.

considérant que le présent accord est sans préjudice de l’obligation qui incombe aux autorités nationales compétentes de rendre compte devant les parlements nationaux conformément au droit national;
whereas this Agreement is without prejudice to the accountability of national competent authorities to national parliaments in accordance with national law;

4. Le présent règlement est sans préjudice de l’obligation qui incombe aux autorités compétentes nationales de rendre compte devant les parlements nationaux, conformément au droit national, de l’accomplissement de missions qui ne sont pas confiées à la BCE par le présent règlement et de l’exécution d’activités qu’elles mènent conformément à l’article 6.
4. This Regulation is without prejudice to the accountability of national competent authorities to national parliaments in accordance with national law for the performance of tasks not conferred on the ECB by this Regulation and for the performance of activities carried out by them in accordance with Article 6.

Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée.
If significant measures are taken to curtail the renewable energy sources in order to guarantee the security of the national electricity system and security of energy supply, Members States shall ensure that the responsible system operators report to the competent regulatory authority on those measures and indicate which corrective measures they intend to take in order to prevent inappropriate curtailments.

Elle inclut : le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (y compris la liberté d’expression, d’information et d’association) ; l'appui aux processus de démocratisation et la participation des citoyens dans le choix et le contrôle de ceux qui gouvernent ; le respect de l’État de droit et l’accès pour tous à une justice indépendante ; l'accès à l'information ; un gouvernement qui assure une gestion transparente et qui rend compte devant les institutions appropriées et les électeurs ; la sécurité humaine; la gestion des flux migratoires; des institutions efficaces, l’accès aux services sociaux de base, la gestion durable des ressources naturelles et énergétiques et de l'environnement, ainsi que la promotion d'une croissance économique soutenable et de la cohésion sociale dans un climat favorable aux investissements privés.
It includes: respect of human rights and fundamental freedoms (including freedom of expression, information and association); support for democratisation processes and the involvement of citizens in choosing and overseeing those who govern them; respect for the rule of law and access for all to an independent justice system; access to information; a government that governs transparently and is accountable to the relevant institutions and to the electorate; human security; management of migration flows; effective institutions, access to basic social services, sustainable management of natural and energy resources and of the environment, and the promotion of sustainable economic growth and social cohesion in a climate conducive to private investment.