Traduction de «compte des valeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]
representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]

compte de valeurs
permanent account | real account

compte de valeurs immobilisées
fixed asset account

valeur mobilière du compte de négociation [ valeur du compte de négociation | titre du compte de négociation ]
trading account security

transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur toutes les formes de valeurs mobilières (à court et à long terme)
trading for own account or account of customers in all forms of security (short and long-term)

compte de stabilisation du revenu à valeur ajoutée [ compte de stabilisation du revenu en fonction de la valeur ajoutée ]
value-added income stabilization account [ VAISA | value added income stabilization account ]

titre de placement [ titre d'investissement | valeur de placement | titre du compte de placement | valeur du compte de placement ]
investment security [ investment-account security ]

compte d'évaluation au cours du marché | compte d'évaluation à la valeur du marché
mark to market account

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1) et C 2), l'Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
In addition to the electronic and paper record searches described in subparagraphs C(1) and (2), the Reporting Financial Institution must treat as a Reportable Account any High Value Account assigned to a relationship manager (including any Financial Accounts aggregated with that High Value Account) if the relationship manager has actual knowledge that the Account Holder is a Reportable Person.

Si, au 31 décembre 2015, un Compte de personne physique préexistant n'est pas un Compte de valeur élevée mais le devient au dernier jour de toute année civile ultérieure, l'Institution financière déclarante doit appliquer à ce compte les procédures d'examen approfondi énoncées au point C durant l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle le compte devient un Compte de valeur élevée.
If a Pre-existing Individual Account is not a High Value Account as of 31 December 2015, but becomes a High Value Account as of the last day of a subsequent calendar year, the Reporting Financial Institution must complete the enhanced review procedures described in paragraph C with respect to such account within the calendar year following the year in which the account becomes a High Value Account.

Chaque État membre peut autoriser les Institutions financières déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée.
Each Member State may allow Reporting Financial Institutions to apply the due diligence procedures for New Accounts to Pre-existing Accounts, and the due diligence procedures for High Value Accounts to Lower Value Accounts.

Outre l’examen des données électroniques et des dossiers papier visé ci-dessus, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer comme un compte déclarable américain tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les comptes financiers qui sont groupés avec ce compte de valeur élevée) si ce dernier sait de façon sûre que le titulaire du compte est une personne désignée des États-Unis.
In addition to the electronic and paper record searches described above, the Reporting Canadian Financial Institution must treat as a U.S. Reportable Account any High Value Account assigned to a relationship manager (including any Financial Accounts aggregated with such High Value Account) if the relationship manager has actual knowledge that the Account Holder is a Specified U.S. Person.

2. Si un compte de particulier préexistant n’est pas un compte de valeur élevée au 30 juin 2014 mais est un tel compte au dernier jour de 2015 ou d’une année civile subséquente, l’institution financière canadienne déclarante est tenue d’y appliquer les procédures d’examen approfondi visées à la sous-section D de la présente section dans les six mois qui suivent la fin de l’année civile dans laquelle le compte devient un compte de valeur élevée.
2. If a Preexisting Individual Account is not a High Value Account as of June 30, 2014, but becomes a High Value Account as of the last day of 2015 or any subsequent calendar year, the Reporting Canadian Financial Institution must complete the enhanced review procedures described in paragraph D of this section with respect to such account within six months after the last day of the calendar year in which the account becomes a High Value Account.

Pour déterminer le solde total ou la valeur totale des comptes financiers détenus par une personne dans le but d’établir si un compte financier est un compte de valeur élevée, l’institution financière canadienne déclarante est également tenue de totaliser les comptes dont un chargé de clientèle sait ou a des raisons de savoir qu’ils sont, directement ou indirectement, détenus, contrôlés ou créés par la même personne (autrement qu’en sa qualité de fiduciaire).
For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by a person to determine whether a Financial Account is a High Value Account, a Reporting Canadian Financial Institution is also required, in the case of any Financial Accounts that a relationship manager knows, or has reason to know, are directly or indirectly owned, controlled, or established (other than in a fiduciary capacity) by the same person, to aggregate all such accounts.

L’institution financière canadienne déclarante qui, dans le but de remplir ses obligations en vertu d’un accord d’intermédiaire agréé, de société de personnes étrangère effectuant la retenue ou de fiducie étrangère effectuant la retenue conclu avec l’IRS ou en vertu du chapitre 61 du Titre 26 du United States Code, a déjà obtenu auprès d’un titulaire de compte la documentation permettant d’établir que celui-ci n’est ni citoyen ni résident des États-Unis n’est pas tenue d’appliquer les procédures visées au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section relativement aux comptes de faible valeur ou aux paragraphes 1 à 3 de la sous-section D de la présente section relativement aux comptes de valeur élevée.
A Reporting Canadian Financial Institution that has previously obtained documentation from an Account Holder to establish the Account Holder’s status as neither a U.S. citizen nor a U.S. resident in order to meet its obligations under a qualified intermediary, withholding foreign partnership, or withholding foreign trust agreement with the IRS, or to fulfill its obligations under chapter 61 of Title 26 of the United States Code, is not required to perform the procedures described in subparagraph B(1) of this section with respect to Lower Value Accounts or subparagraphs D(1) through D(3) of this section with respect to High Value Accounts.

Il a dit par ailleurs, en parlant du contexte particulier des peuples autochtones, que les dispositions régissant l'indemnisation devraient mettre davantage l'accent sur ce qui suit—en d'autres termes, que cette formule qu'il nous a exposée devrait prendre en compte le fait que les droits autochtones et les droits conférés par les traités ont une plus grande valeur que toute autre forme de droit et qu'il faudrait faire particulièrement attention à tenir compte des valeurs culturelles et de la subsistance que les peuples autochtones tirent de leur terre et de leurs ressources, comme je viens de vous le dire.
He said, to respond to the special circumstances of aboriginal peoples, the compensation provisions should put greater emphasis on the following—in other words, this formula he has laid out should take into account that aboriginal and treaty rights have a higher value than other forms of rights; and careful account should be taken of cultural and sustenance values aboriginal people derive from their land and resources, as I was just talking about.

Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1 et C 2, l'Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout Compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
In addition to the electronic and paper record searches described in subparagraphs C(1) and (2), the Reporting Financial Institution must treat as a Reportable Account any High Value Account assigned to a relationship manager (including any Financial Accounts aggregated with that High Value Account) if the relationship manager has actual knowledge that the Account Holder is a Reportable Person.

considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres figurant au bilan et au compte de profits et pertes dépend essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif et de passif inscrits au bilan; qu'il est nécessaire, pour pouvoir apprécier correctement la situation financière des entreprises d'assurance, d'indiquer la valeur actuelle des placements ainsi que leur valeur calculée sur la base du principe du prix d'acquisition ou du coût de revient; que, toutefois, l'obligation d'indiquer au moins dans l'annexe des comptes la valeur actuelle des placements est édictée aux seules fins de la comparabilité et de la transparence et n'entend pas entraîner une modification du traitement fiscal applicable aux entreprises d'assurance;
Whereas the comparability of figures in the balance sheet and profit and loss account also depends basically on the values at which assets and liabilities are shown in the balance sheet; whereas for a proper understanding of the financial situation of an insurance undertaking the current value of investments as well as their value based upon the principle of purchase price or production cost must be disclosed; whereas, however, the compulsory disclosure of the current value of investments, at least in the notes on the accounts, is prescribed solely for purposes of comparability and transparency and is not intended to lead to changes in the tax treatment of insurance undertakings;