Traduction de «compte des mécanismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'obligation de rendre compte sur le plan opérationnel : la conception de mécanismes internes relatifs à l'obligation de rendre compte
Operational Accountability: The Design of Internal Systems of Accountability

mesure de reddition de compte [ mécanisme de reddition des comptes | mesure de responsabilisation ]
accountability measure

mécanisme de prise en compte de l'environnement
environmental concern system

Compte de bonification du Mécanisme pétrolier
Oil Facility Subsidy Account

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

mécanisme de barre de commande | mécanisme de barre de contrôle | mécanisme de manœuvre des barres de commande
control and protecting system

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voilà pourquoi nous avons proposé de mettre en place un mécanisme qui tentera de garantir cette obligation de rendre compte, un mécanisme de surveillance qui obligera le gouvernement fédéral et les provinces à respecter leurs responsabilités, afin de préserver un système de soins de santé de qualité et de prendre des mesures pour l'avenir.
That is why we have proposed a mechanism by which we could try to have such accountability, to have a watchdog function to ensure the federal government and the provincial governments are living up to their responsibilities to preserve a quality health care system and build for the future.

Un autre mécanisme qui, selon moi, aurait dû être intégré portait sur une disposition visant à tenir compte du mécanisme accéléré figurant à l'alinéa 31b) de l'entente des ADPIC, qui n'était pas intégré au projet de loi initial, et qui visait à éliminer la liste officielle des produits pharmaceutiques pouvant être exportés en vue de l'uniformiser par rapport à la décision de l'OMC et aux lois de mise en application adoptées par d'autres pays.
The other mechanisms that I thought should be included were a provision to take into account the fast-track mechanism under article 31(b) of the TRIPS agreement, which was not included in the original legislation, to do away with the formalized list of pharmaceutical products that could be exported, and to make it consistent with the WTO decision and the implementing legislation of other countries.

M. Laurie Beachell: Je pense qu'il y aura une initiative en faveur des personnes handicapées dans le cadre de l'union sociale; il nous faut un mécanisme de reddition des comptes, un mécanisme permettant de publier des rapports, et des résultats mesurables portés à l'attention du public, afin que nous sachions si les investissements réalisés nous permettent de progresser ou non.
Mr. Laurie Beachell: I believe if there is going to be a disability initiative within the social union, there has to be an accountability mechanism, there has to be a reporting mechanism, and there have to be measurable outcomes that are reported publicly, so that we know whether we're making progress with the dollars we're spending or we're not.

Étant donné que l'issue d'une conversion ou d'une réduction du principal des Autres instruments est la même que pour les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, les mécanismes de réduction du principal ou de conversion applicables aux Autres instruments devraient tenir compte des mécanismes applicables aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, avec des adaptations pour tenir compte du fait que les Autres instruments n'entrent pas dans la catégorie des instruments de fonds propres d'un point de vue prudentiel.
As the economic outcome of a conversion or write-down of Other Instruments is the same as for Additional Tier 1 instruments, write-down or conversion mechanisms for Other Instruments should take into account the mechanisms that apply to Additional Tier 1 instruments, with adaptations to take account of the fact that Other Instruments do not qualify as own fund instruments from a prudential perspective.

La partie requérante invoque des indices permettant de conclure à l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre, d’une part, la taxe sur les messages publicitaires et la taxe sur les communications électroniques et, d’autre part, les subventions budgétaires versées à France Télévisions, tant d’un point de vue juridique, en tenant compte de l’ensemble des textes nationaux pertinents, que d’un point de vue économique, en tenant compte du mécanisme de détermination du montant de l’aide, du taux de la taxe et de son utilisation effective.
The applicant cites evidence of a binding link between, on the one hand, the tax on advertising messsages and the tax on electronic communications and, on the other hand, the budgetary grants paid to France Télévisions, both from a legal point of view, taking account of all the relevant national legislation, and from an economic point of view, taking account of the mechanism for determining the amount of the aid, of the rate of the tax and of its actual use.

Le Conseil européen recommande d'envisager de recourir plus fréquemment à ce type d'accords, en particulier en ce qui concerne la coopération judiciaire, ainsi que dans le domaine du droit civil, tout en tenant compte des mécanismes multilatéraux.
The European Council recommends that such agreements, in particular, as regards judicial cooperation as well as in the field of civil law, should be considered to be used more frequently, while taking account of multilateral mechanisms.

Enjoindre les autorités compétentes des États membres à préparer, dans le cadre du CERVM, un accord relatif à la gestion du réseau qui prenne en compte les mécanismes de stockage devrait contribuer à un lancement efficace du réseau électronique. Cet accord devrait préciser les conditions clés pour la création, le fonctionnement et le financement du réseau électronique et envisager, notamment, la désignation d’un organe en charge de la gestion quotidienne du réseau.
In order to enable effective launching of the electronic network, the competent authorities of the Member States, within CESR and in close association with the storage mechanisms, should be invited to prepare a network governance agreement containing the essential conditions for the creation, functioning and funding of the electronic network and notably the appointment of a body that should be charged with the daily management of the network.

Cette action tiendra compte des mécanismes de surveillance existants ou envisagés aux niveaux national, européen et mondial, en s'articulant le cas échéant sur ces mécanismes, et sera conforme aux accords internationaux pertinents.
The scheme will take account of, and where appropriate link to, existing and planned national, European and global monitoring mechanisms and will be in line with relevant international agreements.

Cependant, le sénateur omet de dire que la vérificatrice générale a admis que le gouvernement avait fait des progrès sur le plan des structures de gestion et de la reddition des comptes des mécanismes indépendants des dernières fondations qui ont été mises sur pied.
However, the honourable senator fails to make note of the Auditor General's acknowledgement that the government has made improvements in the governance structures and accountability of the arm's length arrangements in the most recent foundations that have been established.

En ce qui concerne les accords commerciaux, nous appuyons le principe qui consiste à tenir compte «des mécanismes de protection des normes du travail, des droits de la personne et de l'environnement».
As for trade agreements, we support the principle of ensuring they “include adequate protection for labour standards, and for human rights and the environment”.