Traduction de «compte des intérêts environnementaux devrait » (Français → Anglais) :

La possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires administratives aux contrôleurs légaux des comptes, aux cabinets d'audit et aux entités d'intérêt public devrait être prévue en cas de violations identifiées des règles.
Provision should be made for the imposition of administrative pecuniary sanctions on statutory auditors, audit firms and public-interest entities for identified infringements of the rules.

En conséquence, les dispositions relatives au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public de la directive 2006/43/CE devraient être supprimées de ladite directe et le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public devrait être régi par le règlement (UE) n° [XXX] du [XXX].
As a consequence, the provisions on the statutory audits of public-interest entities of Directive 2006/43/EC should be deleted from that Directive and statutory audits of public-interest entities should be regulated by Regulation (EU) No [XXX] of [XXX].

4. rappelle que l'Union européenne et ses États membres ont le statut de membres actifs d'autres instances en rapport avec l'Arctique, par exemple l'Organisation maritime internationale (OMI); souligne la nécessité de recentrer les activités des institutions de l'Union européenne sur les domaines qui concernent les intérêts politiques, environnementaux ou économiques de l'Union européenne et de ses États membres; souligne, en particulier, la nécessité de tenir compte des intérêts de l'Union européenne et des États et régions de l'Arctique européen lors de l'utilisation, de la modification ou du développement de programmes ou de politiques de l'Union européenne qui touchent ou sont susceptibles de toucher l'Arctique, de sorte qu'ils servent la région de l'Arctique dans son ensemble;
4. Recalls the status of the EU and its Member States as active members of other Arctic‑relevant bodies such as the International Maritime Organisation (IMO); highlights the need to refocus the EU institutions’ activities on those fields where EU and EU Member States’ political, environmental or economic interests are concerned; emphasises, in particular, the need to bear in mind the EU and the European Arctic states’ and regions’ interests when utilising, amending or developing EU programmes or policies that do or can affect the Arctic, so that they serve the Arctic region as a whole;

6. rappelle que l'Union européenne et ses États membres ont le statut de membres actifs dans d'autres enceintes en rapport avec l'Arctique, par exemple l'Organisation maritime internationale (OMI) et la Convention sur la diversité biologique; souligne la nécessité de recentrer les activités des institutions de l'Union européenne sur les domaines qui concernent les intérêts politiques, environnementaux ou économiques de l'Union européenne et de ses États membres; souligne, en particulier, la nécessité de tenir compte des intérêts de l'Union européenne et des États et régions de l'Arctique européen lors de l'utilisation, de la modification ou du développement de programmes ou de politiques de l'Union européenne qui touchent ou sont susceptibles de toucher l'Arctique, de sorte qu'ils servent la région de l'Arctique dans son ensemble;
6. Recalls the status of the EU and its Member States as active members in other frameworks of relevance to the Arctic, such as the International Maritime Organisation (IMO) and the Convention on Biological Diversity (CBD); highlights the need to refocus the EU institutions’ activities on those fields of relevance to the political, environmental or economic interests of the EU and its Member States; emphasises, in particular, the need to bear in mind the interests of the EU and the European Arctic states and regions when utilising, amending or developing EU programmes or policies that do or can affect the Arctic, so that they serve the Arctic region as a whole;

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU's citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

Cette proposition devrait réduire au minimum les éventuelles incidences négatives sur la compétitivité de la Communauté, tout en tenant compte des avantages environnementaux potentiels.
Such a proposal should minimise any negative impact on the Community's competitiveness while taking into account the potential environmental benefits.

La politique commune de la pêche devrait, notamment dans le cadre de la prochaine réforme, prendre en compte les impacts environnementaux de la pêche et les objectifs de la présente directive.
The Common Fisheries Policy, including in the future reform, should take into account the environmental impacts of fishing and the objectives of this Directive.

Les entités d'intérêt public ayant une plus grande visibilité et importance économique, le contrôle légal de leurs comptes annuels ou consolidés devrait être soumis à des exigences plus strictes.
Since public-interest entities have a higher visibility and are economically more important, stricter requirements should apply in the case of a statutory audit of their annual or consolidated accounts.

Le Conseil estime que la prise en compte des intérêts environnementaux devrait avoir lieu dans les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et devrait faire l'objet d'un suivi rigoureux.
The Council considers that environmental considerations should be integrated with the Broad Economic Policy Guidelines (BEPG), and rigorously followed through.

La principale base juridique pour le règlement des conflits entre intérêts commerciaux et intérêts environnementaux, l'article XX du GATT, devrait être considérablement étendue: par exemple, il conviendrait d'y inscrire le principe de précaution à l'égard des risques que certaines marchandises comportent pour la santé et l'environnement et d'y prévoir le renversement de la charge de la preuve en cas d'application de restrictions au commerce.
The most important legal basis for disputes between trade and environmental interests, Article XX of GATT, should be expanded considerably, through the inclusion, for example, of the precautionary principle where merchandise poses a threat to health and the environment and through the reversal of the burden of proof where trade restrictions are imposed.