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Approbation de compte
Approbation des comptes
Approuver les comptes
Cour des comptes CE
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Cour des comptes européenne
Enrobage
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Enveloppement
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Faire approuver un état de compte
Faire passer
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Procéder à une homologation de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Rendre compte
Spécialiste de l'examen de l'enveloppe

Vertaling van "compte des enveloppes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enveloppe préaffranchie | enveloppe affranchie | enveloppe timbrée | enveloppe prétimbrée | enveloppe prêt-à-poster

prepaid envelope | postage paid envelope | prepaid stamp envelope


Enveloppe - Bureau de paiements des comptes généraux, 7 11/16 x 3 3/4 (2 fenêtres), indicia (style kern)

Envelope - General Accounts Payments Office, Vanier, 7 11/16 x 3 3/4 (2 windows), Indicia (kern style)


enrobage | enveloppement | enveloppement de la poche anévrismale | enveloppement de la poche anévrysmale

coating | wrapping


spécialiste de l'examen de l'enveloppe [ inspecteur de l'enveloppe du bâtiment | inspectrice de l'enveloppe du bâtiment | inspecteur de l'enveloppe des bâtiments | inspectrice de l'enveloppe des bâtiments ]

building enclosure diagnostic specialist


enveloppe à fenêtre | enveloppe à fenêtre rapportée | enveloppe vitrifiée | enveloppe à panneau transparent | enveloppe à fenêtre vernissée

window envelope | aperture envelope


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


enveloppe remployable [ enveloppe à remployer | enveloppe réutilisable | enveloppe pour courrier interne ]

economy envelope [ internal use envelope ]


enveloppe de protection électrique | enveloppe de protection | enveloppe électrique | enveloppe

electrically protective enclosure | protective enclosure | electrical enclosure | enclosure


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
214 (1) Le scrutateur informe l’électeur que, pour que son vote soit compté, l’enveloppe extérieure doit parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin; il lui indique le bureau de poste ou la boîte aux lettres les plus proches et lui mentionne qu’un service est mis à sa disposition par les Forces canadiennes pour l’expédition des enveloppes extérieures.

214 (1) The deputy returning officer shall inform an elector that, in order to be counted, the outer envelope must be received by the special voting rules administrator in Ottawa not later than 6:00 p.m. on polling day. The deputy returning officer shall inform the elector of the location of the nearest post office or mail box and of the service provided by the Canadian Forces to deliver the outer envelope.


214 (1) Le scrutateur informe l’électeur que, pour que son vote soit compté, l’enveloppe extérieure doit parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin; il lui indique le bureau de poste ou la boîte aux lettres les plus proches et lui mentionne qu’un service est mis à sa disposition par les Forces canadiennes pour l’expédition des enveloppes extérieures.

214 (1) The deputy returning officer shall inform an elector that, in order to be counted, the outer envelope must be received by the special voting rules administrator in Ottawa not later than 6:00 p.m. on polling day. The deputy returning officer shall inform the elector of the location of the nearest post office or mail box and of the service provided by the Canadian Forces to deliver the outer envelope.


Le total de la contribution des Fonds prévue annuellement est compatible avec l'enveloppe financière applicable compte tenu de la dégressivité prévue à l'annexe II, point 6.

The total contribution from the Funds provided for annually shall be compatible with the applicable financial framework taking into account the phased reduction laid down in paragraph 6 of Annex II.


en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des pai ...[+++]

in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Ar ...[+++]


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4. Sans préjudice des dispositions de l'article 11 concernant les réexamens, la Communauté peut augmenter l'enveloppe programmable ou l'enveloppe pour les besoins imprévus de la région concernée afin de tenir compte de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles:

4. Without prejudice to Article 11 concerning reviews, the Community may, in order to take account of new needs or exceptional performance, increase a region’s programmable allocation or its allocation for unforeseen needs:


Comme il ne saurait être exclu qu'une enveloppe financière allouée à la Bulgarie et à la Roumanie doive être adaptée pour tenir compte de futures réformes politiques ou de changements fondamentaux susceptibles d'être apportés à l'avenir aux perspectives financières globales de l'Union européenne, la Commission considère qu'il est à la fois prudent et approprié de limiter cette enveloppe à une période de trois années à compter de l'adhésion de ces deux pays. ...[+++]

As it cannot be excluded that any financial package for Bulgaria and Romania would need to be adapted to reflect future policy reforms or fundamental changes to the overall EU financial framework, the Commission judges it prudent and appropriate to limit this package to a period of three years from the accession of these two countries.


Une première enveloppe de 340 millions d'euros sera allouée aux activités de recherche énumérées ci-dessous, déterminées en tenant compte des besoins qui se font actuellement sentir; les 215 millions d'euros restants seront affectés pendant la mise en oeuvre du programme spécifique au cours de laquelle il sera dûment tenu compte de la nécessité de maintenir la souplesse nécessaire pour assurer le "soutien aux politiques et l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques".

A first allocation of EUR 340 million will be made to the research activities specified below, which have been determined on the basis of needs which can be identified now; the remaining EUR 215 million will be allocated during the course of implementation of the specific programme, in which due consideration will be given to the need for maintaining the necessary flexibility for dealing with "policy support and anticipating scientific and technological needs".


La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de l'enveloppe financière de 37,5 milliards d'euros que le gouvernement du Royaume-Uni compte accorder à Network Rail pour reprendre le réseau ferroviaire principal de Grande-Bretagne.

The Commission has decided not to raise any objections to the € 37.5 billion financial package, which the UK Government will provide to Network Rail for taking over the operation and management of the mainline rail network in Great Britain.


Compte tenu de l'échec financier qu'a connu son prédécesseur Railtrack plc, Network Rail se verra remettre par le gouvernement britannique une enveloppe financière substantielle pouvant atteindre 37,5 milliards d'euros, destinée à donner aux prêteurs potentiels une confiance suffisante dans la capacité qu'aura Network Rail de rembourser toutes les sommes prêtées.

Taking into account the financial failure of its pre-decessor, Railtrack plc, the UK Government will provide Network Rail with a substantial funding package of up to € 37.5 billion, aimed at ensuring that potential lenders are sufficiently confident that any money lent to Network Rail will be repaid.


4. Sans préjudice des dispositions de l'article 11 concernant les réexamens, la Communauté peut augmenter l'enveloppe programmable ou l'enveloppe pour les besoins imprévus de la région concernée afin de tenir compte de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles:

4. Without prejudice to Article 11 concerning reviews, the Community may, in order to take account of new needs or exceptional performance, increase a region’s programmable allocation or its allocation for unforeseen needs:




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Date index: 2025-04-26
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