Traduction de «compte des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vérification des comptes et demandes de paiements
Account Verification and Payment Requisitioning

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte
Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate

demande d'ouverture de compte
application for the opening of an account

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

1. Si un titulaire de compte ou un administrateur national agissant au nom de celui-ci a engagé, accidentellement ou par erreur, l’une des transactions visées au paragraphe 2, le titulaire du compte peut proposer à l’administrateur de ce compte, par demande écrite, de procéder à l’annulation de la transaction finalisée.
1. If an account holder or a national administrator acting on behalf of the account holder unintentionally or erroneously initiated one of the transactions referred to in paragraph 2, the account holder may propose to the administrator of its account to carry out a reversal of the completed transaction in a written request.

8. Un titulaire de compte peut demander la révocation d’un représentant autorisé d’un compte.
8. An account holder may request the removal of an authorised representative from an account.

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

5. invite la Commission, lors de ses vérifications, à accorder une attention particulière à l'exhaustivité du RNB des États membres et à l'utilisation de procédures d'estimation comparables pour tenir compte de l'économie souterraine dans les comptes nationaux; demande à Eurostat de s'assurer que tous les États membres respectent les lignes directrices de la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour garantir un traitement comparable de cette question d'un État membre à l'autre;
5. Calls on the Commission to pay particular attention in its verifications to the exhaustiveness of Member States’ GNI and the use of comparable estimation procedures to cover the underground economy in national accounts; calls on Eurostat to check whether the Commission’s guidelines are followed by all Member States and to take appropriate actions to ensure a comparable treatment of this issue between Member States;

Lorsque, du fait de la non-disponibilité des informations relatives aux comptes, la demande d'ordonnance de saisie conservatoire est rejetée dans son intégralité, la juridiction qui a demandé les informations libère sans tarder toute garantie que le créancier peut avoir constituée en vertu de l'article 12.
Where, as a result of the unavailability of account information, the application for a Preservation Order is rejected in full, the requesting court shall without delay release any security that the creditor may have provided pursuant to Article 12.

3. invite la Commission à tenir compte du rôle que la politique de cohésion joue dans le développement des infrastructures de transport en préférant les réseaux aux projets indépendants; estime que les réseaux doivent reposer sur une analyse socioéconomique prenant en compte la demande et la densité de circulation, mais aussi les aspects sociaux et territoriaux; estime que l'utilisation de systèmes de transport intelligents contribue au développement d'infrastructures de transport en termes de sécurité, de durabilité et d'efficience; souhaite que les projets de transport cofinancés par les Fonds structurels et de cohésion servent à atteindre l'objectif d'un développement équilibré ainsi qu'une plus grande cohésion territoriale et demande une meilleure coordination entre les fonds communautaires et nationaux;
3. Calls on the Commission to take into account the role that cohesion policy plays in developing transport infrastructure by prioritising networks and not merely stand-alone projects; takes the view that networks should be based on a socio-economic analysis which takes into account demand and traffic flow as well as social and territorial aspects; considers that use of Intelligent Transport Systems contributes to the development of transport infrastructures in terms of safety, sustainability and efficiency; asks that transport projects co-financed from the Structural Funds and Cohesion Fund be oriented towards pursuing the goal of balanced development and achieving greater territorial cohesion and calls for a better coordination between Community Funds and national funds;

les demandes d'autorisations pour lesquelles l'État membre concerné demande la transmission sont proportionnées par rapport aux possibilités de pêche disponibles au titre de l'accord concerné, en tenant compte des demandes de tous les États membres.
the applications for fishing authorisations for which transmission is requested by the Member State concerned are commensurate with the fishing opportunities available under the agreement concerned, taking into account the applications of all Member States.

Dans l'établissement de la superficie totale pour laquelle des demandes d'aide ont été présentées, il n'est pas tenu compte des demandes ou parties de demandes qu'un contrôle a fait apparaître comme manifestement injustifiées.
In establishing the total area for which aid applications have been submitted, account shall not be taken of applications or parts of applications that a check has shown to be clearly unjustified.