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Approbation de compte
Approbation des comptes
Chargée de compte TIC
Compte
Compte de production
Compte financier
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Demande clairement infondée
Demande d'ouverture de compte
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Homologation des comptes
Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour des comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Responsable de compte TIC
Règlement sur les demandes de paiement
Règlement sur les réquisitions de paiements

Traduction de «compte demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


Demande de virement d'une somme d'un compte d'épargne à un compte courant

Transfer from savings to current account application


Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate


demande d'ouverture de compte

application for the opening of an account


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


compte [ compte de production | compte financier ]

account [ financial account ]


chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les capacités du bureau du médiateur et de la Cour des comptes demandent à être encore renforcées.

The capacity of the Ombudsman office and the State Audit Institution is to be further enhanced.


Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.

The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.


Mme Marlene Catterall: Ayant entendu cette longue description de vos aventures, j'espère que la Chambre compte demander à Travaux publics des certificats de conformité avant d'emménager dans cet édifice, et au cas où ces certificats ne seraient pas exacts, nous pourrions alors demander à Travaux publics d'exiger de la part de l'entrepreneur que toute déficience soit corrigée.

Ms. Marlene Catterall: After having reheard that recitation, I hope the House is demanding a certification from Public Works before it assumes the building, and in case that certification is not accurate, that we will be able to have Public Works go back to the contractor to correct any deficiencies.


Si on compte demander à un ministre ou à un directeur de communications de répondre à ces questions, ou de participer à la préparation de la réponse, pourquoi alors ne pas demander aux travailleurs scientifiques fédéraux qui ont compilé tous ces renseignements d'accompagner à tout le moins le ministre ou le responsable anonyme des communications, pour que ces derniers puissent transmettre le message et accroître la crédibilité de la communication grâce à la présence de scientifiques pour appuyer, ou peut-être ne pas appuyer leurs dires?

If one is going to have a minister or someone who is a director of communications answer these questions or be part of these questions, then why not have the federal scientists who compiled all of this information at least be seen beside a federal minister or an anonymous communications person so that one can deliver that message and have some credibility with the scientists backing one up or, perhaps, not backing one up?


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3. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base ouvrent un compte de paiement assorti de prestations de base ou rejettent une demande d’ouverture d’un tel compte présentée par un consommateur, dans les deux cas sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète.

3. Member States shall ensure that credit institutions offering payment accounts with basic features open the payment account with basic features or refuse a consumer’s application for a payment account with basic features, in each case without undue delay and at the latest 10 business days after receiving a complete application.


“État membre d'accueil”, un État membre dans lequel un contrôleur légal des comptes agréé dans son État membre d'origine demande à être également agréé conformément à l'article 14, ou un État membre dans lequel un cabinet d'audit agréé dans son État membre d'origine demande à être enregistré ou est enregistré conformément à l'article 3 bis

“host Member State” means a Member State in which a statutory auditor approved by his or her home Member State seeks to be also approved in accordance with Article 14, or a Member State in which an audit firm approved by its home Member State seeks to be registered or is registered in accordance with Article 3a.


Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit demande conseil à des experts externes, il consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les conseils qu'il a reçus.

When a statutory auditor or an audit firm asks external experts for advice, he, she or it shall document the request made and the advice received.


L'hon. David Emerson (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, on a demandé au gouvernement s’il compte demander que le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, soit amendé pour que les enseignants, les chercheurs et les élèves des établissements d’enseignement continuent d’avoir accès aux documents accessibles au public en ligne.

Hon. David Emerson (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, the government has been asked whether it will not be seeking an amendment to Bill C-60, an act to amend the Copyright Act, that would ensure that teachers, researchers and students at educational institutions continue to have access to publicly available material online.


La libéralisation des services et des investissements, pour laquelle je compte demander au Conseil européen un mandat de négociation, constituera à cet égard un grand pas en avant”.

A major step forward will be the liberalisation of services and investment, for which I intend to ask the European Council for a negotiating mandate”.


En outre, l'UEFA compte demander le soutien des fédérations de football nationales dans la campagne antitabac de l'Union européenne pour qu'elles apportent leur aide à la lutte contre le tabagisme chez les enfants et les adolescents.

Moreover, UEFA plans to call on the national football associations to support the EU anti-smoking campaign to help combat smoking among children and adolescents.


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