Vertaling van "compte de versements spécial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte de versements spécial | CVS [Abbr.]
Special Disbursement Account | SDA [Abbr.]

Compte de versements spécial
Special Disbursement Account

Facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial
Structural Adjustment Facility within the Special Disbursement Account

états financiers à usage particulier | états financiers à vocation spéciale | comptes à vocation spéciale | comptes à usage particulier
special purpose financial statements

état financier à vocation spéciale [ état financier à usage particulier | compte à usage particulier | compte à vocation spéciale ]
special purpose financial statement

compte d'affectation spéciale | CAS [Abbr.]
earmarked account

compte de réserve spécial
special reserve account | SRA [Abbr.]

compte de dépôt spécial
special deposit account

compte d'affectation spéciale
earmarked account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque les règles sur les transactions applicables à l'ITL établies au titre du protocole de Kyoto interdisent le transfert direct vers le compte de retrait PK correspondant, les crédits internationaux, les URCET et les URCED utilisés à des fins de conformité sont transférés dans un premier temps sur un compte de dépôt spécialement créé à cette fin par l'administrateur national.
3. Where the direct transfer to the relevant KP retirement account is prohibited by the rules on transactions applicable to the ITL elaborated under the Kyoto Protocol, the international credits, the tCERs and the lCERs which have been used for compliance shall be transferred first to a dedicated holding account created for this purpose by the national administrator.

[15] Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 3/2010: «L'analyse d’impact dans les institutions européennes: soutient-elle la prise de décision?».
[15] European Court of Auditors Special report N° 3/2010 ‘Impact Assessments in the EU institutions: do they support decision making?’.

i) Le Compte des ressources générales sera remboursé de temps à autre des dépenses d’administration du Compte de versements spécial qu’il aura supportées, par des transferts du Compte de versements spécial, sur la base d’une estimation raisonnable de ces dépenses.
(i) The General Resources Account shall be reimbursed from time to time in respect of the expenses of administration of the Special Disbursement Account paid from the General Resources Account by transfers from the Special Disbursement Account on the basis of a reasonable estimate of such expenses.

Mais aucun versement ne sera effectué avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du retrait. Les versements seront opérés dans la monnaie du membre démissionnaire et, à cette fin, le Fonds pourra transférer au Compte des ressources générales les avoirs en la monnaie du membre détenus au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, en échange d’un montant équivalent de monnaies d’autres membres détenues au Compte des ressources générales et choisies par le Fonds avec l’assentiment de ces derniers.
Payments shall be made in the currency of the withdrawing member, and for this purpose the Fund may transfer to the General Resources Account holdings of the member’s currency in the Special Disbursement Account or in the Investment Account in exchange for an equivalent amount of the currencies of other members in the General Resources Account selected by the Fund with their concurrence.

viii) En cas de clôture du Compte d’investissement antérieurement à la liquidation du Fonds, la portion des actifs détenus à ce compte qui correspond à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera transférée au Compte de versements spécial si celui-ci n’a pas été clos, et le reliquat des actifs détenus au Compte d’investissement sera transféré au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions.
(viii) Upon termination of the Investment Account prior to liquidation of the Fund, a portion of the assets held in this account corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to the account shall be transferred to the Special Disbursement Account if it has not been terminated, and the balance of the assets held in the Investment Account shall be transferred to the General Resources Account for immediate use in operations and transactions.

vii) Lorsque la clôture du Compte d’investissement résultera de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte seront distribués conformément aux dispositions de l’annexe K, étant entendu que la portion de ces actifs correspondant à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera réputée actifs détenus au Compte de versements spécial et sera distribuée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a)ii) de l’annexe K.
(vii) Upon termination of the Investment Account because of liquidation of the Fund, any assets in this account shall be distributed in accordance with the provisions of Schedule K, provided that a portion of these assets corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to this account shall be deemed to be assets held in the Special Disbursement Account and shall be distributed in accordance with Schedule K, paragraph 2(a)(ii).

f) Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe c) ci-dessus le Fonds vendra de l’or détenu par lui à la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un montant du produit de la vente équivalent au moment de la vente à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin sera porté au Compte des ressources générales et, sauf si le Fonds en décide autrement en vertu du paragraphe g) ci-dessous, tout excédent sera détenu au Compte de versements spécial.
(f) Whenever under (c) above the Fund sells gold held by it on the date of the second amendment of this Agreement, an amount of the proceeds equivalent at the time of sale to one special drawing right per 0.888 671 gram of fine gold shall be placed in the General Resources Account and, except as the Fund may decide otherwise under (g) below, any excess shall be held in the Special Disbursement Account.

3. Aux fins de la gestion d'une contribution par une partie tierce, l'Union ou un État membre, l'administrateur négocie et signe, avec l'approbation du comité spécial, des arrangements administratifs ad hoc avec cette partie tierce, l'Union ou l'État membre, définissant l'objet, les coûts que la contribution doit couvrir et les modalités de gestion de la contribution, notamment l'obligation du commandant d'opération de rendre compte au comité spécial.
3. For the purposes of the management of a contribution by a third party, the Union or a Member State, the administrator shall, upon approval by the Special Committee, negotiate and sign an ad hoc administrative arrangement with the third party, the Union or the Member State, defining the purpose, costs to be covered by the contribution and the management modalities of the contribution, including the accountability of the operation commander to the Special Committee.

Cette disposition tient compte du caractère spécial et de l'urgence des mesures concernées, qui justifient, le cas échéant, de s'écarter des règles régissant les actions conduisant à une décision au fond.
This provision takes account of the special situation and urgency of the measures concerned justifying, where appropriate, deviating from the rules governing main proceedings.

Il est, en outre, précisé s'il y est fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle les contrôleurs légaux des comptes ont attiré spécialement l'attention sans pour autant inclure une réserve dans l'attestation".
It shall also be disclosed whether the report of the statutory auditors included a reference to any matters to which the statutory auditors drew attention by way of emphasis without qualifying the audit opinion".