Vertaling van "compte de revenu des administrations publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte de revenu des administrations publiques
income account of general government

administration publique centrale comptes budgétaires | opérations budgétaires de l'administration centrale
budgetary central government

Décret chargeant le ministre du Revenu national de l'administration de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of National Revenue as Appropriate Minister with Respect to the Canada Customs and Revenue Agency for Purposes of the Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Acte concernant la perception et l'administration du revenu, l'audition des comptes publics et la responsabilité des comptables publics
An Act respecting the collection and management of the Revenue, the Auditing of Public Accounts, and the liability of Public Accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrôles devraient principalement porter sur les comptes publics des différentes unités des administrations publiques et sur les comptes des unités publiques classées en dehors du secteur des administrations publiques, et l’utilisation statistique des comptes publics devrait également être évaluée.
Public accounts of individual general government units, as well as of public units classified outside the general government sector, should be the main object of the controls, and the public accounts should be assessed in terms of their statistical use.

Décret concernant le contrôle, l’administration et la dépense de l’argent de ses comptes de revenu
Order Respecting the Control, Management and Expenditure of Revenue Moneys

69 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, permettre à une bande de contrôler, administrer et dépenser la totalité ou une partie de l’argent de son compte de revenu; il peut aussi modifier ou révoquer un tel décret.
69 (1) The Governor in Council may by order permit a band to control, manage and expend in whole or in part its revenue moneys and may amend or revoke any such order.

Deuxièmement, le courtier en douanes assure le bon déroulement des transactions commerciales et, à ce titre, il administre, applique et interprète les règlements concernant les importations et les exportations pour le compte de ses clients importateurs et exportateurs, de même qu'il prélève et acquitte les droits et taxes applicables pour le compte de Revenu Canada.
Two, the customs broker's role as facilitator in the trade process is the administration, enforcement and interpretation of regulations in the import-export process on behalf of our import-export clients, as well as collection and remittance of the applicable duties and taxes on behalf of Revenue Canada.

En revanche, si les décisions de financement requièrent l'approbation d'une administration publique ou si les membres des organes de direction (par exemple, le conseil d'administration) sont des fonctionnaires ou agissent sous la direction d'une administration publique, la BND devient une institution financière captive et doit être enregistrée dans le secteur des administrations publiques des comptes nationaux.
If, to the contrary, financing decisions require government endorsement or the members of the relevant governing bodies (e.g. the Board) are government officials or otherwise act under the guidance of the government, the NPB becomes a captive financial institution and must be included in the government sector in national accounts.

Les statistiques des finances publiques fournissent des informations sur les comptes des différents sous-secteurs des administrations publiques, afin que les décideurs politiques et les autres parties prenantes soient en mesure d’analyser la situation financière et les résultats des administrations publiques, ainsi que la viabilité à long terme des finances publiques.
Government finance statistics provide information on the accounts of the different sub-sectors of general government so that policy makers and other stakeholders are able to analyse the financial position and performance of government and the long-term sustainability of public finances.

Les mécanismes de partage des séries et des services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique, devraient tenir compte de la nécessité de protéger la viabilité financière des autorités publiques, en particulier de celles qui ont l'obligation d'obtenir des recettes.
The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law should take into account the need to protect the financial viability of public authorities, in particular those that have a duty to raise revenue.

Voilà que le gouverneur en conseil permet à la bande de contrôler et d'administrer l'argent de son compte de revenu, mais pas d'administrer, de contrôler et de dépenser ses capitaux d'immobilisations.
With the latter, the band would then be able to have its own account and pay all of its own accounts for its own capital and operating expenses.

(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.
(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.

Une Première nation peut obtenir du gouverneur en conseil la permission de contrôler, d’administrer et de dépenser l’argent de son compte de revenu (mais non de son compte en capital) (par. 69(1)).
A First Nation may be granted the authority to control, manage and expend its revenue moneys (but not its capital moneys) by order of the Governor in Council (section 69(1)).