Traduction de «compte de recouvrement des frais généraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de recouvrement des frais généraux
Overhead Recovery Account

recouvrement des frais généraux
recovery of overhead costs

base de recouvrement des frais généraux
overhead recovery base

compte Frais généraux de l'ONU
United Nations overhead account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces coûts comprendraient les dépenses réglementaires, plus les coûts reliés au budget d'administration du ministère, conformément au budget principal des dépenses, plus les frais généraux du Secteur, plus les coûts des services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement, moins la formule de recouvrement des frais généraux indirects du ministère de la Défense nationale.
These costs would include statutory expenses plus those costs relating to the Departmental Budget for Administration as per the Main Estimates plus sector overhead plus services provided without charge by other government departments less formula indirect overhead recoveries from the Department of National Defence.

(iii) Dans le cas des services qu'il fournit au secteur privé à l'étranger, le ministère doit facturer les coûts globaux plus 200 p. 100 de la valeur de ces coûts, afin de recouvrer les frais généraux qu'il en résulte pour le gouvernement du Canada.
(iii) Services provided to the Private Sector outside Canada will be total costs plus 200 per cent applied thereon to recover Government of Canada overhead costs.

EDNES s’est adressée au Médiateur, en partant du principe que cette mise en recouvrement des frais généraux était injuste et, de plus, menaçait la pérennité de son existence.
EDNES turned to the Ombudsman, arguing that the recovery of the overhead costs was unfair and threatened its very existence.

44. regrette que, jusqu'à présent, l'indemnité de frais généraux soit considérée comme un montant forfaitaire et qu'il n'y ait pas de règles précises concernant les dépenses qu'elle peut couvrir; s'étonne que les députés ne doivent pas justifier la façon dont ils ont utilisé l'indemnité et que, pour les députés qui souhaitent le faire, la vérification de leurs comptes par l'auditeur interne du Parlement ne soit pas possible; demande de nouveaux éclaircissements concernant le type de dépenses pour lesquelles l'indemnité de frais généraux est utilisée, et réclame l'instauration d'une communication annuelle obligatoire par les députés de leurs dépenses payées au moyen de cette indemnité ou, à défaut, la création d'une procédure de vérification des comptes des députés sur une base volontaire;
44. Regrets that until now the GEA is considered as a lump-sum amount and that there are no precise rules for the expenditures that may be covered by the allowance; is astonished that Members do not have to account for the way they have used the allowance and that for Members who wish to do so, verification of their accounts by the Internal Auditor of Parliament is not possible; calls for further clarifications in respect of the type of expenditure the GEA is to be used for and for the introduction of obligatory annual reporting by the Members of their expenditures paid out of the GEA, or, failing that, for at least opening a procedure for verification of the Members' accounts on a voluntary basis;

Ainsi, le Médiateur a jugé que la mise en recouvrement des frais généraux de la part de la Commission est disproportionnée et injuste dans le cas présent.
The Ombudsman, therefore, judged it disproportionate and unfair for the Commission to enforce its claim for repayment of the overhead costs in this particular case.

EDNES s’est adressée au Médiateur, en partant du principe que cette mise en recouvrement des frais généraux était injuste et, de plus, mettait sa pérennité en grand danger.
EDNES turned to the Ombudsman, arguing that the recovery of the overhead costs was unfair and, in addition, threatened its very existence.

5. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les sommes dues doivent être versées sur le compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui détaillent précisément les frais engagés et les publient, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité de frais généraux pour compléter leurs revenus personnels; invite le Secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transparente dans tous les cas et conforme à son objet;
5. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the allowance is transparent in all cases and used for the purposes intended;

2.2.2 Au titre du volet 2, ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais nécessaires pour mener à bien les activités normales de l'organisme sélectionné, notamment les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux, etc.), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion.
2.2.2. Under part 2, the only costs to be taken into account in determining the operating grant shall be those necessary for the proper conduct of the normal activities of the body selected, in particular personnel costs, overheads (rental and property charges, equipment, office supplies, telecommunications, postal charges, etc.), costs of internal meetings, and publication, information and dissemination costs.

(19) Les États membres peuvent prévoir un calcul forfaitaire des frais administratifs, judiciaires et d'exécution, ainsi que des autres frais généraux à recouvrer.
(19) Member States may provide for flat-rate calculation of administrative, legal, enforcement and other general costs to be recovered.

7.4 Au titre du volet 2, ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'organisme sélectionné, notamment, les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux.), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion ainsi que les frais directement liés aux activités de l'organisme.
7. 4 . Under part 2, the only costs to be taken into account in determining the operating grant shall be those necessary for the proper conduct of the normal activities of the body selected, in particular personnel costs, overheads (rental and property charges, equipment, office supplies, telecommunications, postal charges, etc.), costs of internal meetings, publication, information and dissemination costs and costs directly linked to the body's activities.