Vertaling van "compte de pension pour les agents des rentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte de pension pour les agents des rentes
Annuities agents' pension account

Règlement de pension pour les agents des rentes
Annuities Agents Pension Regulations

comptes de rente, d'assurance et de pension
annuity, insurance and pension accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sous réserve du présent règlement, une pension ou autre prestation spécifiée aux présentes doit être versée à ou relativement à tout agent qui est tenu de contribuer au Compte de pension des agents de rentes, ou au nom de qui des contributions y sont versées, conformément au présent règlement, et décède ou cesse d’être employé; cette pension ou autre prestation doit, sous réserve dudit règlement, être basée sur le nombre d’années de service à l’actif de ladite personne lors de son décès ou de la cessation de son emploi.
3. Subject to these Regulations, an annuity or other benefit herein specified shall be paid to or in respect of every agent who is required to contribute, or on whose behalf contributions are paid, into the Annuities Agents Pension Account in accordance with these Regulations, and who dies or ceases to be engaged, which annuity or other benefit shall, subject to these Regulations, be based upon the number of years of service to the credit of that person at the time he dies or ceases to be engaged.

5. Chaque agent est tenu de verser au Compte de pension des agents de rentes cinq pour cent de ses gains à l’égard de son service courant, sous forme de retenues sur son salaire.
5. Every agent is required to contribute to the Annuities Agents Pension Account five per cent of his earnings in respect of current service, by reservation from earnings.

(2) Tous les montants devant servir à payer des pensions ou autres prestations mentionnées aux présentes, seront prélevés sur le Compte de pension des agents de rentes.
(2) All amounts required for the payment of annuities or other benefits herein specified shall be paid out of the Annuities Agents Pension Account.

4. Il y aura, au Fonds du revenu consolidé, un compte désigné Compte de pension des agents de rentes.
4. There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be known as the Annuities Agents Pension Account.

PAIEMENTS VERSÉS AU COMPTE DE PENSION DES AGENTS DE RENTES OU RETRAITS DU COMPTE
PAYMENTS IN AND OUT OF THE ANNUITIES AGENTS PENSION ACCOUNT

2. L'agent visé aux articles 2, 3 bis et 3 ter du régime applicable aux autres agents, dont le contrat est en cours au 1er janvier 2014 et qui est nommé fonctionnaire après cette date, a droit, au moment de son départ à la retraite, à une adaptation actuarielle de ses droits à pension acquis comme agent temporaire ou contractuel prenant en compte la modification de l'âge de sa retraite visé à l'article 77 du statut, s'il est âgé d'au moins 35 ans au 1er mai 2014".
2. Servants referred to in Articles 2, 3a and 3b of the Conditions of Employment of Other Servants who are under contract on 1 January 2014 and are appointed as officials after that date shall, on retirement, be entitled to an actuarial adjustment of the pension rights they acquired as temporary or contract staff which takes into account the change in their pensionable age as referred to in Article 77 of the Staff Regulations, in the event that they are at least 35 years old on 1 May 2014'.

1. L'agent visé à l'article 2 du régime applicable aux autres agents, dont le contrat était en cours au 1er mai 2004 et qui est nommé fonctionnaire après cette date et avant le 1er janvier 2014, a droit, au moment de son départ à la retraite, à une adaptation actuarielle de ses droits à pension acquis comme agent temporaire prenant en compte la modification de l'âge de sa retraite visé à l'article 77 du statut.
1. Servants referred to in Article 2 of the Conditions of Employment of Other Servants who were under contract on 1 May 2004 and who are appointed as officials after that date and before 1 January 2014 shall, on retirement, be entitled to an actuarial adjustment of the pension rights they acquired as temporary servants which takes into account the change in their pensionable age as referred to in Article 77 of the Staff Regulations.

L'agent visé à l'article 2 du régime applicable aux autres agents, dont le contrat est en cours au 1er mai 2004 et qui est nommé fonctionnaire après cette date, a droit, au moment de son départ à la retraite, à une adaptation actuarielle de ses droits à pension acquis comme agent temporaire prenant en compte la modification de l'âge de sa pension au sens de l'article 77 du statut.
The servants referred to in Article 2 of the Conditions of Employment of other servants who are under contract on 1 May 2004 and are appointed as officials after that date shall, on retirement, be entitled to an actuarial adjustment of the pension rights they acquired as temporary servants which takes into account the change in their pensionable age within the meaning of Article 77 of the Staff Regulations.

L'institution du lieu de résidence tient l'inventaire à jour en se basant sur ses propres informations ou sur celles données par l'institution débitrice de la pension ou de la rente ou l'institution d'assurance maladie habilitée de l'État débiteur de la pension ou de la rente concernant l'ouverture du droit (formulaire E 121) ou la suspension ou la suppression de ce droit (formulaire E 108), et en tenant compte du fait que les formulaires E 121 délivrés par des institutions allemandes, françaises, italiennes ou portugaises dans les cas où les membres de la famille du titulaire de pension ou de rente résident dans un État membre autre que celui où réside le titulaire de pension ou de rente (article 30 du règlement n° 574/72) sont seulement valables pendant un délai d'un an suivant la date de leur délivrance, sans préjudice du formulaire avec lequel il est possible de faire cesser de validité de ce droit lorsque se produisent des faits qui, aux termes de la législation de ces États, justifient la suppression ou la suspension des droits à prestations".
The institution of the place of residence shall keep the list up to date by taking as a basis its own information or that supplied by the institution responsible for the pension, or the competent sickness insurance organisation of the Member State responsible for the pension, concerning acquisition of entitlement (form E 121) or the suspension or withdrawal of entitlement to benefits (form E 108), and taking account of the one-year validity period of E 121 forms issued by the German, French, Italian and Portuguese institutions concerning cases in which pensioners' family members reside in a Member State other than the competent Member State where the pensioner resides (Article 30 of Regulation (EEC) No 574/72), though without prejudice to the form with which it is possible to end validity of this entitlement as soon as facts occur which, under the legislation of these Member States, justify the withdrawal or suspension of entitlement to benefits".

1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui n'a pas droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside bénéficie néanmoins de ces prestations pour lui-même et les membres de sa famille, dans la mesure ou il y aurait droit en vertu de la législation de l'État membre ou de l'un au moins des États membres compétents en matière de pension, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18 et de l'annexe V, s'il résidait sur le territoire de l'État concerné.
1. A pensioner who is entitled to draw a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State in whose territory he resides, shall nevertheless receive such benefits for himself and members of his family if, taking account where appropriate of the provisions of Article 18 and Annex V, he would be entitled thereto under the legislation of the Member State, or of at least one of the Member States, competent in respect of pensions if he were resident in the territory of such State.