Traduction de «compte de l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte à l'état PE [ compte d'un employé PE | compte PE ]
TOS account

compte à l'état RE [ compte RE | compte d'un employé RE ]
SOS account

compte à l'état TRE [ compte d'un employé TRE | compte TRE ]
T-SOS account

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré
consolidated financial statement

Les risques politiques sont assurés pour le compte de l'Etat, les risques commerciaux pour le compte propre de la CESCE.
Political risks are insured for the account of the State and commercial risks for the CESCE itself.

Centre international de comptabilité publique et de vérification des comptes de l'Etat
International Centre for Public Accounting and Auditing

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

modification de l'état de compte
change of account

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'autocertification établit que le Titulaire du compte réside à des fins fiscales dans un État membre, 1'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable et l'autocertification doit indiquer le NIF du Titulaire du compte pour cet État membre (sous réserve de la section I, point D) et sa date de naissance.
If the self-certification establishes that the Account Holder is resident for tax purposes in a Member State, the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account and the self-certification must also include the Account Holder's TIN with respect to such Member State (subject to paragraph D of Section I) and date of birth.

Le fait d'autoriser les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit à effectuer des contrôles légaux des comptes dans un État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine permet, en particulier, de répondre aux besoins des groupes d'entreprises qui, du fait de l'accroissement des flux commerciaux résultant du marché intérieur, établissent des états financiers dans plusieurs États membres et sont tenus de faire contrôler ceux-ci au titre du droit de l'Union.
Enabling statutory auditors and audit firms to provide statutory audits under their home-country professional titles in a host Member State addresses, in particular, the needs of groups of undertakings which, owing to the increasing trade flows resulting from the internal market, draw up financial statements in several Member States and are required to have them audited under Union law.

2. Un cabinet d'audit qui souhaite effectuer des contrôles légaux des comptes dans un État membre autre que son État membre d'origine s'enregistre auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conformément aux articles 15 et 17.
2. An audit firm that wishes to carry out statutory audits in a Member State other than its home Member State shall register with the competent authority in the host Member State in accordance with Articles 15 and 17.

“contrôleur de pays tiers”, une personne physique qui effectue le contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés d'une société enregistrée dans un pays tiers, et qui n'est pas une personne physique enregistrée en tant que contrôleur légal des comptes dans un État membre du fait d'un agrément conformément aux articles 3 et 44; »
“third-country auditor” means a natural person who carries out audits of the annual or consolidated financial statements of a company incorporated in a third country, other than a person who is registered as a statutory auditor in any Member State as a consequence of approval in accordance with Articles 3 and 44; ’

L’article 33, paragraphe 4, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités.
Article 33(4) of the said Regulation obliges Member States to submit to the Commission, together with the annual accounts, a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities.

L’article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités.
Article 32(3) of the said Regulation obliges Member States to submit to the Commission, together with the annual accounts, a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities.

5)«contrôleur de pays tiers», une personne physique qui effectue le contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés d'une société enregistrée dans un pays tiers, et qui n'est pas une personne physique enregistrée en tant que contrôleur légal des comptes dans un État membre du fait d'un agrément conformément aux articles 3 et 44.
‘third-country auditor’ means a natural person who carries out audits of the annual or consolidated financial statements of a company incorporated in a third country, other than a person who is registered as a statutory auditor in any Member State as a consequence of approval in accordance with Articles 3 and 44.

les personnes physiques qui effectuent des contrôles légaux de comptes au nom d'un cabinet d'audit doivent au moins remplir les conditions imposées à l'article 4 et aux articles 6 à 12 et doivent être agréées en tant que contrôleurs légaux des comptes dans ledit État membre;
the natural persons who carry out statutory audits on behalf of an audit firm must satisfy at least the conditions imposed by Articles 4 and 6 to 12 and must be approved as statutory auditors in the Member State concerned;

En conséquence, seules les frontières temporaires des Etats membres qui effectuent des contrôles aux frontières également pour le compte des autres Etats membres, seront prise en compte.
Consequently, only the temporary borders of Member States who carry out border controls also on behalf of other Member States are counted.

3. Lorsque l'émetteur doit établir des comptes consolidés conformément à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , les états financiers ayant fait l'objet d'un audit comprennent ces comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) no 1606/2002 ainsi que les comptes annuels de la société mère établis conformément au droit interne de l'État membre dans lequel la société mère a son siège statutaire.
3. Where the issuer is required to prepare consolidated accounts according to the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , the audited financial statements shall comprise such consolidated accounts drawn up in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 and the annual accounts of the parent company drawn up in accordance with the national law of the Member State in which the parent company is incorporated.