Vertaling van "compte dans l’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de l'observation et de l'exécution pour comptes de fiducie
Trust Accounts Enforcement and Compliance Program

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes
close the books

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

compte de résultat de l'exécution budgétaire
budget outturn account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Elles sont aussi exemptes d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt, sauf si le producteur participant est failli ou si son compte doit être divisé en deux comptes distincts en exécution d’un jugement de divorce ou d’une ordonnance relative à une séparation.
(7) An amount in a Net Income Stabilization Account of a producer is exempt from attachment, seizure and execution, except in the case of a producer who has the status of a bankrupt, or if the attachment, seizure or execution is for the purpose of satisfying the provisions of an agreement or court order relating to separation or divorce that provides for the division of the Account into separate Net Income Stabilization Accounts.

Mais il faudrait en tenir compte dans l'exécution de la loi, pas parce qu'ils doivent demander ce droit, mais parce qu'il faudrait automatiquement tenir compte de ces facteurs.
But they should be considered in the course of the law, not that they have to apply for the right, but it should be an automatic consideration that their concerns are taken into account.

2. est préoccupé, dans ce contexte, par le fait que les domaines politiques de l'environnement et de la santé soient présentés avec ceux du développement rural et de la pêche dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'Union, étant donné qu'il y est indiqué que les paiements effectués jusqu'à la fin de l'exercice ont été affectés par des erreurs significatives; prend bien note du fait que cette conclusion concerne uniquement le domaine du développement rural; demande que la Cour des comptes envisage une présentation différente à l'avenir, prenant en compte les bons résultats des domaines politiques relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;
2. Is concerned, in this context, about the presentation of environment and health policy areas together with rural development and fisheries in the annual report of the Court of Auditors on the implementation of the Union budget , as it is stated that the payments by year end were affected by material errors; takes careful note that this conclusion concerns solely the area of rural development; requests that the Court of Auditors explore a different presentation in the future, which takes into account the good performance of the policy areas in the remit of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety;

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions , et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
– having regard to the Annual Report of the Court of Auditors on the implementation of the budget concerning the financial year 2011, together with the institutions' replies , and to the Court of Auditors' special reports,

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (rapport annuel), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
– having regard to the Annual Report of the Court of Auditors on the implementation of the budget concerning the financial year 2011, together with the institutions' replies (Annual Report), and to the Court of Auditors' special reports,

Le Conseil a pris note de la présentation par le président de la Cour des comptes, M. Vitor Caldeira, du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget général de l'UE .
The Council took note of the presentation by the President of the Court of Auditors, Mr Vitor Caldeira, of the Court's annual report on the management of the EU's general budget .

254. prend note de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne pour l'exercice 2010, ainsi que du rapport annuel 2010 de la Cour des comptes sur l'exécution du budget; souligne que ces deux rapports comportent peu de remarques dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche;
254. Notes the communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors on the annual accounts of the European Union for the financial year 2010, and the Annual Report of the Court of Auditors on the implementation of the budget; points out that neither text makes much reference to maritime affairs or fisheries;

1. prend note de la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne – exercice 2010, ainsi que du rapport annuel 2010 de la Cour des comptes sur l'exécution du budget; souligne que ces deux rapports comportent peu de remarques dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche;
1. Notes the communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors on the annual accounts of the European Union for the financial year 2010, and the Annual Report of the Court of Auditors on the implementation of the budget; points out that neither text makes much reference to maritime affairs or fisheries;

Les crédits de paiement doivent être inscrits dans le budget à un niveau suffisant qui tienne compte de l'exécution passée et des possibilités réelles d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements.
The level of payment appropriations entered in the budget must be sufficient, taking into account past uptake and the genuine possibilities for future uptake of appropriations, while endeavouring to maintain a strict relationship between commitment appropriations and payment appropriations.

Les crédits de paiement doivent être inscrits dans le budget à un niveau suffisant et qui tient compte de l'exécution passée et des possibilités réelles d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements.
The level of payment appropriations entered in the budget must be sufficient, taking into account past uptake and the genuine possibilities for future uptake of appropriations, while endeavouring to maintain a strict relationship between appropriations for commitments and appropriations for payments.