Vertaling van "compte d'assurance-emploi était déjà rendue " (Frans → Engels) :

13. rappelle que la stratégie Europe 2020 souligne fort à propos que le chiffre à tenir à l'œil est le taux d'emploi, lequel reflète les ressources humaines et financières disponibles en vue d'assurer la pérennité de notre modèle économique et social; demande que le tassement du taux de chômage ne soit pas confondu avec une récupération des emplois détruits, car ces chiffres ne tiennent pas compte de l'augmentation de l'émigration; observe que le problème de la baisse de l'emploi dans le secteur industriel existait déjà avant le lancement des programmes; souligne que des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité sont requis; rappelle que les destructions d'emploi enregistrées dans ces quatre pays au cours des quatre dernières années atteignent deux millions, soit 15 % des emplois existant en 2009; se félicite du fait que des chiffres récents indiquent une légère reprise des chiffres de l'emploi de l'Irlande, de Chypre et du Portugal;
13. Recalls that the Europe 2020 strategy accurately states that the figure to watch is the employment rate, which indicates the availability of human and financial resources to ensure the sustainability of our economic and social model; asks that the slowdown in the unemployment rate not be confused with a recovery of jobs lost as no account is taken of the increase in emigration; observes that the decline in industrial employment was a problem already before the programmes were launched; stresses that there is a need for more and better jobs; recalls that in the last four years job losses have reached 2 million in the four countries, or 15 % of the jobs that existed in 2009; welcomes the fact that recent data shows a small increase in employment figures for Ireland, Cyprus and Portugal;

Cicéron s'était déjà rendu compte il y a deux mille ans que seules les bêtes sauvages tentaient de résoudre des conflits par la violence.
As long as two thousand years ago, Cicero knew that only wild beasts try to resolve conflicts through violence.

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

Premièrement, nous espérons qu’avec le prochain exercice budgétaire - en 2004 -, le Fonds pourra être agrandi comme il convient ou, à tout le moins, lié à l’index, comme M. Turchi m’a assuré qu’il le proposerait; le Fonds étant si modeste, il est dans l’impossibilité de répondre aux besoins des États membres bénéficiaires, comme nous nous en sommes déjà rendu compte cette année.
First, we hope that with the forthcoming 2004 financial year the fund may be suitably expanded, or at least index-linked, as Mr Turchi assured me he would propose; since the fund is so meagre, it is completely inadequate to meet the needs of the recipient Member States, as has already been seen this year.

- le "compte rendu confidentiel volontaire" doit venir compléter, comme il était déjà demandé en première lecture, la notification obligatoire, étant donné l'importance que revêtent les comptes rendus de ce type pour une meilleure compréhension des facteurs humains qui peuvent concourir à la survenance d'accidents d'aviation.
- the first reading amendment on "voluntary confidential reporting" was reinstated to complement mandatory reporting due to the importance of these reports for a better understanding of human factors, which may be involved in the occurrence of air accidents.

Les objectifs généraux de la politique des transports restent les mêmes: il s’agit d’assurer la mobilité dans de bonnes conditions de compétitivité, de sûreté, de sécurité et de respect de l’environnement, qui répondent totalement à l’agenda de Lisbonne révisé pour la croissance et l’emploi et la stratégie révisée en faveur du développement durable. La panoplie d’instruments dont dispose la politique des transports doit évoluer pour tenir compte de l’expérience acquise et refléter l’évolution de l’environnement industriel, politique et international. Une concurrence internationale renforcée, mais aussi une croissance économique plus faible que prévu, ont rendu encore plus complexe la mise en œuvre d’une mobilité durable.
The overall objectives of transport policy remain the same: a competitive, secure, safe, and environmentally friendly mobility, fully in line with the revised Lisbon agenda for jobs and growth and with the revised Sustainable Development Strategy. The transport policy toolbox needs to evolve to take into account the experience gained and to reflect the evolving industrial, political and international environment. Stronger international competition, but also weaker than predicted economic growth have made the task of ensuring sustainable mobility even more challenging.

L'objectif était double : créer un processus plus fort et assurer une meilleure intégration avec le processus de Lisbonne, notamment avec les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et la stratégie européenne en faveur de l’emploi (SEE)[2]. La Commission a proposé une structure de compte rendu et d’évaluation recouvrant les trois domaines, ainsi qu’un calendrier synchronisé avec les GOPE et les lignes directrices pour l’emploi.
The aim was twofold: to create a stronger process; and to integrate better with the Lisbon process, in particular the Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs) and the European Employment Strategy[2].The Commission proposed a structure for reporting and evaluation across the three fields and a timetable synchronised with the BEPGs and Employment Guidelines.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

2. Mis à part les cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, pour le compte de ladite personne morale par une personne placée sous son autorité.
2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has made possible the commission of the infringements referred to in Article 1(1) for the benefit of that legal person by a person under its authority.