Vertaling van "compte d'action spéciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte d'action spéciale
Special Action Account

action en reddition de compte | action en reddition de comptes
action of account

action en reddition de comptes [ action en reddition de compte ]
action of account

action subalterne [ action spéciale ]
restricted share [ restricted stock ]

Programme d'action spécial | PAS [Abbr.]
Special Action Programme | SAP [Abbr.]

programme d'action spécial d'Amsterdam | PASA [Abbr.]
Amsterdam Special Action Programme | ASAP [Abbr.]

états financiers à usage particulier | états financiers à vocation spéciale | comptes à vocation spéciale | comptes à usage particulier
special purpose financial statements

compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre
escrow account

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

action en reddition de comptes
action for accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 1999, le programme a retrouvé son niveau de ressources initial si l'on tient compte de la ligne budgétaire distincte consacrée à un programme d'actions spéciales au profit de la région de la mer Baltique, instaurée par le Parlement et à présent étroitement intégrée à la ligne budgétaire du programme CTF.
Since 1999, the programme has increased back to its original level, if account is taken of the separate budget line for special action in favour of the Baltic Sea region, introduced by Parliament, and now closely integrated with the CBC budget line.

Cette disposition tient compte du caractère spécial et de l'urgence des mesures concernées, qui justifient, le cas échéant, de s'écarter des règles régissant les actions conduisant à une décision au fond.
This provision takes account of the special situation and urgency of the measures concerned justifying, where appropriate, deviating from the rules governing main proceedings.

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 2/2010 «Efficacité des actions de soutien Études préparatoires et Construction de nouvelles infrastructures relevant du sixième programme-cadre en matière de recherche» vient d’être publié.
The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 2/2010 ‘The effectiveness of the Design Studies and Construction of New Infrastructures support schemes under the Sixth Framework Programme for Research’ has just been published.

19. a décidé de maintenir un intitulé budgétaire distinct concernant la lutte contre les drogues et la toxicomanie, compte tenu des actions spéciales et de la visibilité nécessaires dans ce domaine; inscrit donc 6 millions d'euros à l'article 19 02 11;
19. Has decided to maintain a separate budget heading for the fight against drugs and drug addiction in view of the need for special actions and visibility in this field; therefore enters EUR 6 million against Article 19 02 11;

19. a décidé de maintenir une ligne budgétaire distincte concernant la lutte contre les drogues et la toxicomanie, compte tenu des actions spéciales et de la visibilité nécessaires dans ce domaine; inscrit donc 6 millions d'euros à l'article 19 02 11;
19. Has decided to maintain a separate budget heading for the fight against drugs and drug addiction in view of the need for special actions and visibility in this field; therefore enters EUR 6 million against article 19 02 11;

25. invite la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, un programme d'action spécial, qui permette la mise en place d'un ensemble de mesures, tenant compte des spécificités de cette région;
25. Calls on the Commission to propose, as soon as possible, a special action programme which will enable a set of measures to be put in place, taking into account the specific features of the region;

45. Lorsque, en vertu du présent accord ou des présentes règles ou à la demande du groupe spécial d'arbitrage, une action quelconque est exigée dans un délai d'un certain nombre de jours après, avant ou à compter d'une date ou d'un événement précis, la date spécifiée ou la date à laquelle survient l'événement en question n'est pas prise en compte dans le calcul du délai.
45. Where anything under this Agreement or these rules is to be done, or the arbitration panel requires anything to be done, within a number of days after, before or of a specified date or event, the specified date or the date on which the specified event occurs shall not be included in calculating that number of days.

Par lettre du 8 avril 2002, la Cour des comptes a transmis au Parlement européen le rapport spécial n 2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe (2002/2125(COS)).
By letter of 8 April 2002, the Court of Auditors forwarded to Parliament Special Report No 2/2002 on the Socrates and Youth for Europe Community action programmes (2002/2125(COS)).

Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial de la Cour des comptes no 2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe (C5‑0257/2002 – 2002/2125(COS))
European Parliament resolution on Special Report No 2/2002 of the Court of Auditors on the Socrates and Youth for Europe Community action programmes (C5‑0257/2002 – 2002/2125(COS))