Vertaling van "compte certaines procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

Comptes centraux du Canada et Comptes réciproques des ministères - Procédures de fin d'année
Central Accounts of Canada and Reciprocal Accounts of Departments - Year End Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures diffèrent, ce qui fait que quand un militaire qui quitte une base et a déjà amorcé une certaine préparation arrive a un autre endroit, il se rend compte que certaines procédures ont changé, etc.
Procedures vary, and so a soldier who has already begun some preparation work and who is transferred to another base may realize that certain procedures have changed, etc.

M. Edwards: La seule fois dont je me souvienne et je peux me tromper, car je ne suis peut-être pas au courant de certaines procédures; s'il en existe, elles doivent être très cachées c'est l'examen public des finances d'Énergie atomique du Canada limité en 1978, lorsque le comité des finances de la Chambre des communes s'est penché sur des montants énormes qu'EACL a transférés dans des comptes de banque suisses anonymes.
Mr. Edwards: The only time that I can remember and I may be wrong, I may be unaware of certain procedures, however, if so, they are deeply hidden public scrutiny of AECL finances was in 1978 when the House of Commons Finance Committee looked into large amounts of money which were transferred to anonymous Swiss bank accounts by AECL.

En fait, vous avez parlé de «reddition de comptes»; les autres témoins ont dit qu'ils envisageaient plutôt des mesures punitives à l'endroit des hôpitaux si certaines procédures n'étaient pas mises en place.
In fact, you say “accountability”; they've said they're looking more at punitive measures with hospitals if certain procedures are not set in place.

3. La procédure de mise en concurrence peut être limitée à certaines technologies dans le cas où une procédure ouverte à tous les producteurs donnerait un résultat insuffisant que ne peut améliorer la conception de la procédure compte tenu notamment:
3. The bidding process can be limited to specific technologies where a process open to all generators would lead to a suboptimal result which cannot be addressed in the process design in view of in particular:

Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.
Given the routine or repetitive nature of certain procedures, it is appropriate to provide for a regulatory option whereby the Member States could introduce a simplified administrative procedure for the evaluation of projects containing such procedures, provided certain requirements laid down in this Directive are complied with.

Les nouvelles règles tiennent compte des dispositions applicables à partir du 1er mai 2004, à savoir le règlement susmentionné no 1/2003, le règlement sur les concentrations, le règlement d'application et le règlement d'application du règlement sur les concentrations, ainsi que la décision de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (8).
The new rules take account of the legislation applicable as of 1 May 2004, namely the above referred Regulation (EC) No 1/2003, Merger Regulation, Implementing Regulation and Merger Implementing Regulation, as well as the Commission Decision of 23 May 2001 on the terms of reference of Hearing Officers in certain competition proceedings (8).

Celles-ci prévoient des obligations et des procédures précises offrant, d'une part, de nombreuses possibilités de prendre en compte certaines considérations environnementales lors d'achats publics, mais pouvant, d'autre part, limiter dans certains cas la différentiation en faveur de produits ou de services plus respectueux de l'environnement [16].
They contain specific obligations and procedures, offering, on the one hand, numerous possibilities to take into account environmental considerations in public purchases, but, on the other hand, they could, in certain cases, limit the differentiation in favour of more environmentally sound products or services [16].

Afin de tenir compte des procédures particulières nécessaires dans certains Etats membres, ce délai court jusqu'au 24 octobre 2000 pour ce qui concerne les dispositions sur la confidentialité des communications (Article 5; voir plus loin).
In the case of the provisions on the confidentiality of communications (Article 5 – see below), this deadline is extended until 24 October 2000 in order to take account of the special procedures required in certain Member States.

considérant que la directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/570/CEE (5), prévoit certaines procédures de coordination des décisions nationales relatives à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et que les firmes pharmaceutiques peuvent, selon ces dispositions, demander à un État membre de tenir dûment compte d'une autorisation déjà délivrée par un autre État membre;
Whereas Council Directive 75/319/EEC of 20 May 1975 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to proprietary medicinal products (4), as last amended by Directive 83/570/EEC (5), makes provision for certain procedures for coordinating national decisions relating to the placing on the market of proprietary medicinal products for human use; whereas pharmaceutical undertakings may, according to these provisions, request a Member State to take due account of an authorization already issued by another Member State;

Nous n'aimons pas certaines procédures de reddition de comptes.
We do not like some of the accountability procedures.