Vertaling van "compte bancaire espagnol avant " (Frans → Engels) :

(13) Afin de préserver l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le débiteur ne devrait pas, en principe, être informé de la demande, ni entendu avant la délivrance de l'ordonnance ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre par la banque.
(13) In order to ensure the surprise effect of the account preservation order, the debtor should not, as a general rule, be informed about the application, and should not be heard, prior to its issue or notified of the order prior to its implementation by the bank.

(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.
(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.

(4) Dans le programme de Stockholm de décembre 2009 , qui fixe les priorités en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014, le Conseil européen a invité la Commission à évaluer s'il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l'Union, certaines mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, afin d'empêcher par exemple la disparition d'actifs avant l’exécution d'une créance, et à présenter des propositions appropriées afin d'améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union en ce qui concerne les comptes bancaires et le patrimoine des débiteurs.
(4) In the Stockholm Programme of December 2009 , which sets freedom, security and justice priorities for 2010 to 2014, the European Council invited the Commission to assess the need for, and the feasibility of, providing for certain provisional, including protective, measures at Union level, to prevent for example the disappearance of assets before the enforcement of a claim, and to put forward appropriate proposals for improving the efficiency of enforcement of judgments in the Union regarding bank accounts and debtors' assets.

Tous les paiements liés aux autorisations et aux captures sont versés sur un compte bancaire dans l'Union européenne, dont les détails sont fournis par l'Union européenne avant l'application provisoire du présent accord.
All payments related to authorisations and catches shall be paid into a bank account in the EU, the details of which shall be provided by the EU before the provisional application of this Agreement.

3. Le paiement est considéré avoir été effectué en temps utile lorsque sont produites des preuves documentaires suffisantes démontrant que l’ordre de virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture a été donné avant l’expiration du délai pertinent.
3. The payment shall be considered to have been made in time where sufficient documentary evidence is produced to show that the paying party ordered the transfer to the bank account indicated on the invoice before expiry of the relevant deadline.

L'accès d'institutions non bancaires aux données du compte bancaire du client devrait également faire l'objet d'une étude minutieuse et ne devrait pas être encouragé avant qu'il soit possible de garantir le même niveau de sécurité que celui qui s'applique aux comptes bancaires.
Non-bank institutions’ access to the customer’s bank account data should be carefully studied as well and not promoted before the same level of security can be guaranteed as applies to the bank accounts.

61. fait part de sa surprise quant au fait que la Commission ait offert une contribution de 1 500 000 EUR au centre de remise en forme du Parlement, provenant des comptes bancaires hors budget de l'ancien économat de la Commission (COM(2008)0692) et désapprouve cette façon de rechercher l'accord du Parlement pour utiliser de l'argent; rappelle le paragraphe 6 de sa résolution précitée du 24 avril 2007 sur la décharge pour l'exercice 2005 et les paragraphes 6 et 7 de sa résolution du 27 avril 2006 sur la décharge pour l'exercice 2004 ; demande à la Commission d'incorporer l'argent provenant des comptes bancaires hors budget de l'ancien économat de la Commission au budget ordinaire avant d'émettre des propositions concernant son usage;
61. Expresses surprise at the fact that the Commission has offered a EUR 1 500 000 contribution to Parliament's fitness centre from its ex-Economat off-budget bank accounts (COM(2008)0692) and disagrees with this way of seeking the agreement of Parliament to use money; recalls paragraph 6 of its abovementioned resolution of 24 April 2007 on discharge in respect of the financial year 2005 and paragraphs 6 and 7 of its resolution of 27 April 2006 on discharge in respect of the financial year 2004 ; calls on the Commission to enter the money from the ex-Economat off-budget bank accounts in the ordinary budget before making proposals for its use;

2. Le paiement est considéré avoir été effectué en temps utile lorsque sont produites des preuves documentaires suffisantes démontrant que l’ordre de virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture a été donné avant l’expiration du délai pertinent.
2. The payment shall be considered to have been made in time where sufficient documentary evidence is produced to show that the payer ordered the transfer to the bank account indicated on the invoice before expiry of the relevant deadline.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser l'ouverture d'un compte bancaire à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin de faire en sorte que des transactions ne soient pas réalisées par le client ou pour son compte avant qu'il n'ait été complètement satisfait aux dispositions précitées.
4. By way of derogation from paragraphs 1 and 2, Member States may allow the opening of a bank account provided that there are adequate safeguards in place to ensure that transactions are not carried out by the customer or on its behalf until full compliance with the aforementioned provisions is obtained.

Le gouvernement fédéral rejette l'argument qui veut que seule une réduction du rendement de 2,7 % avant impôts soit justifiée, même en tenant compte des frais de refinancement. la position du Bundesverband deutscher Banken sur ce point est erronée, dans la mesure où les revenus de la banques tirés d'activités bancaires sont associés de manière abusive aux revenus d'un investisseur extérieur.
It also rejects BdB's argument that, if any refinancing costs are accepted, only a small rate or 2,7 % before tax is justified. The expert opinion submitted by BdB in this connection is said to be wrong because it confuses in an inadmissible manner the revenues of the bank with the revenues of an external investor.