Vertaling van "compte bancaire distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]
bank statement fee

relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire
bank statement

apurement des comptes bancaires | concordance bancaire | rapprochement bancaire | réconciliation bancaire
bank reconciliation

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

agent des comptes bancaires [ agente des comptes bancaires ]
banking accounts officer

directeur des comptes bancaires [ directrice des comptes bancaires ]
banking accounts manager

mobilité | mobilité bancaire | mobilité de la clientèle | mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires
banking mobility | customer mobility | customer mobility in relation to bank accounts

compte bancaire | compte en banque
bank account | bank-account

compte bancaire | compte de banque | compte en banque
bank account | banking account

établir le solde d'un compte bancaire | mettre à jour un solde bancaire
balance a checkbook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les contributions au titre des articles 28 et 30 sont payées sur des comptes bancaires distincts.
4. The contributions pursuant to Article 28 and 30 shall each be paid in separate bank accounts.

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).
In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

(g) les conditions d'utilisation d'un compte bancaire distinct et de traitement des intérêts produits;
(g) conditions governing the use of a separate bank account and the treatment of the interest yielded;

(6) les conditions d’utilisation de comptes bancaires distincts, le traitement des intérêts générés;
(6) the conditions governing the use of separate bank accounts, the treatment of the interest yielded;

6. invite instamment le comité de Bâle et la Commission à tenir dûment compte de ces particularités et des différents types de risques auxquels le secteur bancaire est confronté; souligne la nécessité d'établir une distinction claire entre les services d'investissement et les services de banque de détail traditionnels, ainsi que les services de transaction, dans les règles de Bâle II révisées;
6. Urges the Basel Committee as well as the Commission to take proper account of such specificities and of the different types of risk affecting the banking sector; stresses the need to clearly differentiate between investment and traditional retail banking services, as well as transaction services, in the revised Basel II rules;

f) les conditions d'utilisation de comptes bancaires distincts, la destination et l'usage des intérêts générés;
(f) the conditions governing the use of separate bank accounts, the beneficiary of the interest yielded and the use made of it;

si la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes distincts, les frais bancaires liés à leur ouverture et à leur gestion.
where the implementation of an operation requires a separate account or accounts to be opened, the bank charges for opening and administering the accounts.

Lorsqu’un intermédiaire (correspondant bancaire) intervient lors de l’opération, des frais supplémentaires sont parfois déduits soit du montant viré lui-même, soit du compte bénéficiaire par une transaction distincte.
If the payment is routed through an intermediary (a correspondent bank) additional charges are sometimes deducted either from the transferred amount itself or, in a separate transaction, from the beneficiary account.