Traduction de «compte avec restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte avec restrictions
restricted account

type de compte et restriction d'utilisation du SAN-2
type of account and service restriction-SAN-2

type de compte et restriction d'utilisation du SAN-1
type of account and service restriction-SAN-1

type de compte et restriction d'utilisation du PAN
type of account and service restriction-PAN

type de compte et restriction d'utilisation du SAN-1
type of account and service restriction - SAN-1

type de compte et restriction d'utilisation du PAN
type of account and service restriction - PAN

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La localisation de cette infrastructure devrait être déterminée en tenant compte des restrictions géographiques et techniques liées à une répartition géographique optimale de l'infrastructure au sol et à la présence éventuelle d'installations et d'équipements existants adaptés aux tâches concernées, ainsi qu'en veillant à satisfaire les besoins en matière de sécurité de chaque station au sol et les exigences nationales de sécurité de chaque État membre.
The location of such infrastructure should be determined by taking into account geographical and technical limitations associated with the optimum geographical distribution of the ground-based infrastructure and the possible presence of existing installations and equipment suitable for the relevant tasks, as well as by ensuring compliance with the security needs of each ground station and with the national security requirements of each Member State.

3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 88 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.
3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 88, when it is opened to third parties.

3. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les modalités selon lesquelles l'Office et les autorités des États membres s'échangent des informations et ouvrent des dossiers à des fins d'inspection, en tenant compte des restrictions que l'article 114 impose à l'inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l'Union européenne lorsqu'elle est ouverte à des tiers.
3. The Commission shall adopt implementing acts specifying the detailed arrangements as to how the Office and the authorities of the Member States are to exchange information between each other and open files for inspection, taking into account the restrictions to which the inspection of files relating to EU trade mark applications or registrations is subject, pursuant to Article 114, when it is opened to third parties.

6. met en avant le rôle primordial d'un système d'équilibre des pouvoirs pour tout État démocratique moderne et souligne le rôle fondamental que la Grande Assemblée nationale de Turquie doit jouer au centre du système politique turc en tant que structure de dialogue et de consensus pour l'ensemble de l'échiquier politique; se déclare préoccupé par la polarisation politique et le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour parvenir à un consensus sur des réformes majeures et la rédaction d'une nouvelle constitution pour le pays; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour renforcer le pluralisme au sein des institutions de l'État et promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société; insiste sur le rôle primordial que jouent les organisations de la société civile et sur la nécessité d'une communication suffisante à l'intention du public sur le processus de réforme; invite la majorité politique à associer activement les autres forces politiques et organisations de la société civile au débat sur les réformes importantes et de tenir compte sans restriction de ses intérêts et de ses opinions; souligne que la réforme constitutionnelle doit demeurer la toute première priorité dans le cadre du processus de poursuite de la modernisation et de la démocratisation de la Turquie;
6. Points to the crucial role of a system of checks and balances for any modern democratic state and to the fundamental role that the Turkish Grand National Assembly must play at the centre of Turkey’s political system in providing a framework for dialogue and consensus-building across the political spectrum; expresses concern about political polarisation and the lack of readiness on the part of government and opposition to work towards consensus on key reforms and the drafting of a new constitution for Turkey; urges all political actors, the government and the opposition to work together to enhance a pluralistic vision within state institutions and to promote the modernisation and democratisation of the state and of society; emphasises the crucial role of civil society organisations and the need for adequate communication with the public on the reform process; calls on the political majority to actively involve other political forces and civil society organisations in the deliberation process on relevant reforms and to take into consideration their interests and views in an inclusive manner; emphasises that constitutional reform must remain the top priority for the process of further modernisation and democratisation of Turkey;

Elle devrait être basée sur un dialogue dense avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes nationales et tenir pleinement compte des restrictions qu'imposent les droits fondamentaux de ces acteurs à l'action gouvernementale.
It should be based on a close dialogue with social partners and other national stakeholders and should fully take into account the restrictions that the fundamental rights of those actors place on government action.

28. se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critères clairs et transparents pour régir l'éligibilité et la sélection des projets; rappelle que les projets d'intérêt européen qui génèrent de faibles recettes continueront à devoir être financés par des subventions; craint que le caractère limité du budget de l'Union entraîne, en fin de compte, des restrictions dans le financement complémentaire de nouvelles initiatives;
28. Welcomes, therefore, the Europe 2020 Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism with the European Investment Bank (EIB), providing capped support from the EU budget, that should leverage the EU funds and attract additional interest of private investors for participating in priority EU projects in line with Europe 2020 objectives; calls on the Commission to present a fully fledged proposal on EU project bonds, building on the existing experience with joint EU-EIB instruments, and to include clear and transparent criteria for project eligibility and selection; reminds, that projects of EU interest which generate little revenue will continue to require financing through grants; is concerned that the limited size of the EU budget might eventually impose limitations to providing additional leverage for new initiatives;

27. se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d’investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critères clairs et transparents pour régir l'éligibilité et la sélection des projets; rappelle que les projets d'intérêt européen qui génèrent de faibles recettes continueront à devoir être financés par des subventions; craint que le caractère limité du budget de l'Union entraîne, en fin de compte, des restrictions dans le financement complémentaire de nouvelles initiatives;
27. Welcomes, therefore, the Europe 2020 Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism with the European Investment Bank (EIB), providing capped support from the EU budget, that should leverage the EU funds and attract additional interest of private investors for participating in priority EU projects in line with Europe 2020 objectives; calls on the Commission to present a fully fledged proposal on EU project bonds, building on the existing experience with joint EU-EIB instruments, and to include clear and transparent criteria for project eligibility and selection; reminds, that projects of EU interest which generate little revenue will continue to require financing through grants; is concerned that the limited size of the EU budget might eventually impose limitations to providing additional leverage for new initiatives;

L'exigence fondamentale voulant qu'une attestation indique si les comptes annuels ou les comptes consolidés donnent une image fidèle et honnête conformément au cadre de présentation retenu ne constitue pas une restriction de la portée de cet avis, mais clarifie le contexte dans lequel il est exprimé.
The fundamental requirement that an audit opinion states whether the annual or consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework does not represent a restriction of the scope of that opinion but clarifies the context in which it is expressed.

1. Lorsqu'une décision relative aux restrictions d'exploitation est envisagée, il est tenu compte des informations visées à l'annexe II, dans la mesure où cela est approprié et possible, pour ce qui est des restrictions d'exploitation concernées et des caractéristiques de l'aéroport.
1. When a decision on operating restrictions is being considered, the information as specified in Annex II shall, as far as appropriate and possible, for the operating restrictions concerned and for the characteristics of the airport, be taken into account.