Vertaling van "compte aux fins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'ouverture de compte aux fins de recherches
Application for search account

compte à fins déterminées pour revenus reportés [ CFD pour revenus reportés | compte à fins déterminées pour produits comptabilisés d'avance | CFD pour produits comptabilisés d'avance ]
deferred revenue special purpose account [ deferred revenue SPA ]

clôture des comptes [ clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté | clôture des comptes en fin d'exercice ]
closing [ year-end closing | year-end closing of accounts ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte
to balance an account

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Aux fins de l’application des dispositions de l’article 14, l’autorité compétente de Jersey ou de Guernesey ne prend en compte que les périodes admissibles qui ont été accomplies aux termes de la législation de toute Partie, périodes qui auraient été prises en compte aux fins de déterminer le droit à des pensions aux termes de la législation de Jersey ou de Guernesey si lesdites périodes avaient été accomplies aux termes de la législation pertinente et, le cas échéant, prend également en compte, aux termes de ladite législation, les périodes admissibles accomplies par un conjoint, ou un ancien conjoint, selon le cas.
(5) For the purposes of applying the provisions of Article 14, the competent authority of Jersey or Guernsey shall take account only of creditable periods completed under the legislation of any Party which would be taken into account for the determination of pensions under the legislation of Jersey or Guernsey if they were completed under the appropriate legislation and shall, where appropriate, take into account in accordance with that legislation creditable periods completed by a spouse, or former spouse, as the case may be.

3. Si une personne a terminé une période de résidence au Canada d’au moins un an en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou une période de couverture d’au moins un an en vertu du Régime de pensions du Canada, mais ne compte pas assez de périodes de résidence au Canada ou de périodes de couverture pour satisfaire les critères d’admissibilité aux prestations en vertu de cette Loi ou de ce Régime, l’institution compétente du Canada tient compte, aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations aux termes du présent article conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 7 du présent article, des périodes de couverture en vertu de la législation du Japon qui ne se superposent pas aux périodes de résidence au Canada ou aux périodes de couverture en vertu de la législation du Canada.
3. Where a person has completed a period of residence in Canada of at least one year under the Old Age Security Act or a period of coverage of at least one year under the Canada Pension Plan, but does not have sufficient periods of residence in Canada or periods of coverage to satisfy the requirements for entitlement to benefits under that Act or that Plan, the competent institution of Canada shall take into account, for the purpose of establishing entitlement to benefits under this Article in accordance with paragraphs 4 and 7 of this Article, periods of coverage under the legislation of Japan which do not coincide with periods of residence in Canada or periods of coverage under the legislation of Canada.

Toutefois, lesdites périodes ne sont pas prises en compte si elles se superposent aux périodes prises en compte aux fins du calcul d’une pension de vieillesse aux termes de la législation d’un pays autre que les Pays-Bas».
However, these periods shall not be taken into consideration if they coincide with periods taken into consideration if in the calculation of an old age pension under the legislation of a country other than the Netherlands”.

«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;
'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving payment service provider;

le nombre de comptes de paiement qui ont fait l'objet d'un changement de compte, le temps moyen nécessaire pour effectuer le changement, les frais moyens totaux facturés pour un changement de compte, le nombre de refus de changement de compte, les problèmes les plus courants rencontrés par les consommateurs au cours du changement de compte ;
the number of payment accounts that have been switched, the average time taken to complete the switching process, the average total fee charged for switching, the number of refusals to switch, the most common problems encountered by consumers during the switching process ;

«payeur»: une personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l'absence de compte de paiement du payeur, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement vers le compte de paiement d'un bénéficiaire;
'payer' means a natural or legal person who holds a payment account and allows a payment order from that payment account or, where there is no payer's payment account, a natural or legal person who makes a payment order to a payee's payment account;

Il devrait également déterminer le nombre de comptes de paiement de base qui ont été ouverts notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus d'ouverture de comptes de paiement de base et de résiliation de tels comptes et leurs motifs ainsi que les frais associés .
It should also determine how many basic payment accounts have been opened including by previously unbanked consumers, the periods for which such accounts are held, the number of refusals to open basic payment accounts and the number of closures of such accounts and the reasons for them, as well as the associated charges .

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes, ce rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000 constitue un encouragement et un soutien pour la Commission et, tout particulièrement, un soutien pour la commissaire en charge du budget.
– (DE) Mr President, Mr Karlsson, ladies, gentlemen, and members of the Court of Auditors, this report from the Court of Auditors on the 2000 budget year gives the Commission both encouragement and support; it is particularly supportive of the Commissioner for the Budget.

Cependant, pour ce qui est des relations entre les deux Chambres en ce qui concerne le processus de reddition de comptes aux fins du Budget des dépenses principal à l'époque moderne, il convient de faire appel à une règle archaïque pour faire évoluer les pratiques de reddition de comptes du Sénat et les amener des années 1880 aux années 1990.
However with respect to the relationship of the two Houses regarding the main estimates in modern times, it is fitting that an archaic rule will be necessary to attempt to bring the accountability practices of the Senate from the 1880s to the 1990s.

Alors que l’article 12-14 permet à tout sénateur d’assister et de participer aux délibérations d’un comité, seuls les membres d’un comité sont autorisés à voter sur les motions dont leur comité est saisi et sont comptés aux fins du quorum[25]. Le corollaire tacite de cette règle veut que les non-membres n’aient pas le droit de présenter de motion et ne comptent pas aux fins du quorum.
While Rule 12-14 allows any senator to attend and participate in the deliberations of any committee, only members of each committee are allowed to vote on a motion before their committee, and count towards a committee’s quorum.[25] An unwritten corollary to this rule is that non-members are not entitled to move a motion.