Vertaling van "compte aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’administrateur national peut suspendre l’accès à un compte s’il estime que l’ouverture de ce compte aurait dû être refusée conformément à l’article 22, ou que le titulaire du compte ne répond plus aux exigences requises pour l’ouverture du compte.
4. The national administrator may suspend access to an account if it considers that the opening of the account should have been refused in accordance with Article 22 or that the account holder no longer meets the requirements for the opening of the account.

Décès évitables en 2013-Un décès sur trois aurait pu être évité dans l’UE compte tenu des connaissances et technologies médicales actuelles -Les maladies cardiaques premières concernées // Bruxelles, le 24 mai 2016
Avoidable deaths in 2013-One death out of three in the EU could have been avoided in the light of current medical knowledge and technology-Heart diseases main category // Brussels, 24 May 2016

25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);
25. Takes the view that measures allowing the identification of a subscriber whose account was allegedly used for infringement would involve various forms of monitoring of individuals' use of the Internet; emphasises that the CJEU has ruled in unquestionable terms that monitoring of all electronic communications with no time limit and no precise scope such as filtering by ISPs or collection of data by rights holders does not strike a fair balance between IPRs and other fundamental rights and freedoms, in particular the right to protection of their personal data and the freedom to receive or impart information or the freedom to conduct a business (Articles 8, 11 and 16 of the Charter);

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

L’article 2.18.4 dispose que l’autorité compétente, qui n’est pas forcément de nature judiciaire, devrait être habilitée à «ordonner à un fournisseur de service en ligne de communiquer rapidement à un détenteur de droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé aux fins de porter atteinte à des droits».
Article 2. 18.4 states that the competent authority, not necessarily judicial, should have the power ‘to order an online provider to disclose expeditiously to a rights holder information sufficient to identify a subscriber whose account was allegedly used for infringement’.

Cette prise en compte aurait valorisé les forêts des pays en voie de développement, limité les émissions de CO2 et promu le plus élémentaire des puits à carbone.
This would have increased the value of forests in developing countries, limited CO2 emissions and promoted the most elementary source of carbon.

Je sais, à proprement parler, que c’est le Conseil qui devrait être sermonné à ce propos, mais la Commission, qui s’ingère dans tellement de choses et dont le budget propre fait, année après année, l’objet de critiques de la part de la Cour des comptes, aurait pu lancer un signal relatif au fait que les citoyens européens en ont plein le dos de la manière dont les Eurocrates gaspillent leur argent et des privilèges dont ils jouissent.
I know, strictly speaking, it should be the Council that should be lectured on this, but the Commission – which interferes in God knows what anyway and whose own budget, moreover, is being slated year after year by the Court of Auditors – could have sent out a signal about the fact that the European citizens are fed up to the back teeth with the Eurocrats’ squandering of money and enjoyment of privileges.

La Cour des comptes aurait pourtant pu vérifier cela très aisément.
It would, of course, have been very easy for them to check that.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and the limitations of the communication medium, it omits material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision and thereby causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

Les titres étant généralement regroupés dans des comptes uniques ou «omnibus», une saisie à un niveau supérieur aurait pour effet de geler tous les titres enregistrés dans le compte que vise la saisie, et non pas seulement ceux de l'investisseur concerné.
As securities are usually pooled in omnibus accounts, an upper-tier attachment would have the effect to freeze all securities recorded in the account where the attachment is made, not just those of the investor concerned.