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Assurance
Assurance en compte courante
Assurance pour compte
Assurance pour compte de qui il appartiendra
Caisse d'assurance-emploi
Compte assuré
Compte d'assurance-chômage
Compte d'assurance-emploi
Directeur aux comptes majeurs
Directeur de la clientèle importante
Directeur des clients grands comptes
Directeur des comptes majeurs
Directeur des grands comptes
Directrice de la clientèle importante
Directrice des clients grands comptes
Directrice des grands comptes
Fonds de l'assurance-chômage
Fonds de l'assurance-emploi
Imputé au Compte d'assurance-chômage
Imputé au Compte d'assurance-emploi
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes

Vertaling van "compte assuré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


assurance pour compte | assurance pour compte de qui il appartiendra

insurance for account of whom it may concern


La Cour des comptes assure le contrôle des comptes

the Court of Auditors shall carry out the audit


compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]


Les risques politiques sont assurés pour le compte de l'Etat, les risques commerciaux pour le compte propre de la CESCE.

Political risks are insured for the account of the State and commercial risks for the CESCE itself.


imputé au Compte d'assurance-emploi [ imputé au Compte d'assurance-chômage ]

charged to the Employment Insurance Account [ charged to the Unemployment Insurance Account ]




compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi

employment insurance account | employment insurance fund




directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs

manager - major accounts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'agence conformément à l'article 248 du traité CE.

The Court of Auditors shall scrutinise the agency's accounts in accordance with Article 248 of the EC Treaty.


21. compte assurer un suivi de la conférence sur la surveillance démocratique des services de renseignement dans l'Union européenne qui s'est tenue les 28 et 29 mai 2015 et poursuivra ses efforts de partage des bonnes pratiques sur la surveillance du renseignement, en coordination étroite avec les parlements nationaux; se réjouit de l'intention des coprésidents de cette conférence, contenue dans leurs observations finales communes, de convoquer une conférence de suivi dans deux ans;

21. Intends to follow up the Conference on the Democratic oversight of Intelligence Services in the European Union, held on 28 and 29 May 2015, and to continue its efforts aimed at ensuring the sharing of best practices on intelligence oversight, in close coordination with national parliaments; welcomes the joint concluding remarks of the co-chairs of this conference declaring their intention to convene a follow-up conference in two years’ time;


19. compte assurer un suivi de la conférence sur la surveillance démocratique des services de renseignement dans l'Union européenne qui s'est tenue les 28 et 29 mai 2015 et poursuivra ses efforts de partage des bonnes pratiques sur la surveillance du renseignement, en coordination étroite avec les parlements nationaux; se réjouit de l'intention des coprésidents de cette conférence, contenue dans leurs observations finales communes, de convoquer une conférence de suivi dans deux ans;

19. Intends to follow up the Conference on the Democratic oversight of Intelligence Services in the European Union, held on 28 and 29 May 2015, and to continue its efforts aimed at ensuring the sharing of best practices on intelligence oversight, in close coordination with national parliaments; welcomes the joint concluding remarks of the co-chairs of this conference declaring their intention to convene a follow-up conference in two years’ time;


Comme le précise l'article 285 du traité de Lisbonne, la Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'Union.

Under Article 285 of the Lisbon Treaty, the Court of Auditors is required to carry out the Union’s audit.


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3. Pour les DEEE autres que ceux provenant des ménages, et sans préjudice de l'article 139, les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour leur compte, assurent la collecte de ces déchets.

3. In the case of WEEE other than WEEE from private households, and without prejudice to Article 139, Member States shall ensure that producers or third parties acting on their behalf provide for the collection of such waste.


3. Pour les DEEE autres que ceux provenant des ménages, et sans préjudice de l'article 13, les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour leur compte, assurent la collecte de ces déchets.

3. In the case of WEEE other than WEEE from private households, and without prejudice to Article 13, Member States shall ensure that producers or third parties acting on their behalf provide for the collection of such waste.


2. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la Cour des comptes assurent le respect de la confidentialité des enquêtes effectuées par l'Office, des droits légitimes des personnes concernées et, dans le cas d'existence de procédures judiciaires, de toutes dispositions nationales applicables à ces procédures.

2. The European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors shall ensure that the confidentiality of the investigations carried out by the Office, the legitimate rights of the people concerned and, where there are judicial procedures, all national provisions applicable to those procedures, is preserved.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0046 - EN - Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (Texte présentant de ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0046 - EN - Directive 2006/46/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 amending Council Directives 78/660/EEC on the annual accounts of certain types of companies, 83/349/EEC on consolidated accounts, 86/635/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and 91/674/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2006/46/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 14 June 2006 // amending Council Directives 78/660/EEC on the annu ...[+++]


3. Pour les DEEE autres que ceux provenant des ménages, et sans préjudice de l'article 9, les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour leur compte, assurent la collecte de ces déchets.

3. In the case of WEEE other than WEEE from private households, and without prejudice to Article 9, Member States shall ensure that producers or third parties acting on their behalf provide for the collection of such waste.


La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'organisme communautaire conformément à l'article 248 du traité CE.

The Court of Auditors shall scrutinise the accounts of the Community body in accordance with Article 248 of the EC Treaty.


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