Vertaling van "comptables européennes doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes comptables européennes pour le secteur public | EPSAS [Abbr.]
European Public Sector Accounting Standards | EPSAS [Abbr.]

Fédération des experts-comptables européens [ FEE | Union européenne des experts comptables économiques et financiers | Groupe d'études des experts comptables de la CEE ]
European Federation Accountants [ FEE | Union européenne des experts comptables économiques et financiers | Groupe d'études des experts comptables de la CEE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles comptables européennes doivent établir un juste équilibre entre les intérêts des destinataires des états financiers et l'intérêt d'une entreprise à ne pas subir de charge indue d'exigences en matière d'information.
European accounting rules need to strike an appropriate balance between the interests of the addressees of financial statements and the interest of a company in not being unduly burdened with reporting requirements.

S’agissant des acteurs financiers, il est nécessaire de définir les compétences et les responsabilités du comptable et de l’ordonnateur de l’agence, qui doivent être des fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que les conditions suivant lesquelles ce dernier pourra déléguer ses pouvoirs d’exécution budgétaire.
As far as the financial actors are concerned, it is necessary to define the powers and responsibilities of the agency's accounting officer and authorising officer, who must be officials subject to the Staff Regulations of the Officials of the European Communities, and the conditions under which the authorising officer will be able to delegate his powers of budget implementation.

À cet égard, les règles comptables UTCATF de l'Union européenne doivent répondre à trois objectifs suprêmes:
In this respect, LULUCF accounting within the European Union should be driven by three overarching objectives:

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

La Commission européenne a proposé quatre modifications fondamentales des directives comptables européennes, qui visent à renforcer la confiance envers l’information financière publiée par les sociétés, en prévoyant que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance doivent être collectivement responsables du contenu des états financiers et des informations non financières essentielles, en rendant plus transparentes les transactions effectuées par les sociétés non cotées avec des parties liées, en faisant en sorte que chaque société fournisse une information exhaustive sur ses opérations hors bilan, et notamment les montages utilisant des structures financières spécifiques éventuellement offshore et, enfin, en obligeant les sociétés cotées à publier une «déclaration annuelle sur le gouvernement d’entreprise».
The European Commission has proposed four key revisions of the EU’s Accounting Directives to enhance confidence in financial reporting by companies. First, establishing that board members are collectively responsible for financial statements and key non-financial information. Second, making unlisted companies’ transactions with related parties more transparent. Third, ensuring that all companies provide full information about off-balance sheet arrangements, including Special Purpose Vehicles which may be located offshore.

53. estime que toutes les institutions et les agences décentralisées de l'Union européenne doivent faire en sorte qu'elles disposent, elles aussi, de systèmes comptables compatibles avec le nouveau cadre et reposant sur des principes et des normes analogues à ceux qu'exige le règlement financier;
53. Considers that all EU institutions and decentralised agencies must ensure that they also have accounting systems compatible with the new framework and based on principles and standards analogous to those required by the Financial Regulation;

AD. considérant que les donateurs, y compris l'Union européenne, doivent développer des lignes directrices communes en matière de politiques, de procédures opérationnelles, de systèmes comptables ainsi que de contrôle et d'évaluation assurant la transparence, et qu'ils doivent cesser de lier l'aide apportée dans le secteur de l'éducation à la fourniture de biens et de services,
AD. whereas donors, including the EU, should develop joint guidelines on policy, operating procedures, accounting systems and monitoring and evaluation which ensure transparency, and whereas they should end the practice of tying aid in the education sector to the provision of goods and services,

42. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises, et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
42. Finds the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general 'no-action-and-no-information' attitude particularly distressing; in this context it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community’s financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

Ces systèmes externes se sont développés comme un moyen de vérifier la qualité du contrôle légal dont près de trois millions de sociétés de capitaux doivent faire l'objet en vertu des directives comptables européennes.
External quality assurance systems have developed as a check on the quality of statutory audits that, under EU Accountancy Directives, are mandatory on some three million limited liability companies in the Union.

En particulier, très souvent elles doivent préparer un deuxième jeu de comptes consolidés parce que les comptes consolidés qu elles établissent selon les règles nationales qui transposent les directives comptables européennes, ne sont pas acceptés sur les places boursières non européennes.
In particular, they often have to prepare a second set of consolidated accounts because those prepared according to Member States national law, in line with EU accounting Directives, are not accepted by non-EU stock exchanges.