Vertaling van "comptable du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité comptable du gouvernement [ entité comptable de l'État | périmètre comptable du gouvernement | périmètre comptable de l'État ]
government reporting entity [ government accounting entity ]

périmètre comptable de l'État canadien [ périmètre comptable du gouvernement du Canada ]
Government of Canada as a reporting entity

Division de la politique comptable du gouvernement
Government Accounting Policy Division

agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable
treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant

cheffe comptable | directrice des services comptables | directeur comptable/directrice comptable | directeur des services comptables
accounting director | cost accounting manager | accounting department manager | accounting manager

expert-comptable | experte-comptable | analyste comptable et financière | expert-comptable/experte-comptable
accounting specialist | accounting systems analyst | accounting analyst | accounts analyst

méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables
accounting methods | accounting practice | accounting procedures

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Nunavut.
1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of Nunavut.

1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — des Territoires du Nord-Ouest.
1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of the Northwest Territories.

1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Yukon.
1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of Yukon.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

une description du dispositif de gouvernement d'entreprise et des mécanismes de contrôle interne, notamment des procédures administratives, de gestion des risques et comptables du demandeur, qui démontre que ce dispositif de gouvernement d'entreprise, ces mécanismes de contrôle et ces procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats;
a description of the applicant's governance arrangements and internal control mechanisms, including administrative, risk management and accounting procedures, which demonstrates that these governance arrangements, control mechanisms and procedures are proportionate, appropriate, sound and adequate;

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (14).
Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of undertakings drawing up the consolidated accounts and the consolidated annual report have collectively the duty to ensure that the consolidated accounts, the consolidated annual report and, when provided separately, the corporate governance statement to be provided pursuant to Article 46a of Directive 78/660/EEC are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, in accordance with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards (14).

Si, par exemple, le gouvernement fédéral allait s'immiscer dans les affaires de l'Assemblée nationale du Québec ou de l'Assemblée législative de l'Ontario, pour dire au premier ministre de l'Ontario ou au premier ministre du Québec, M. Charest, qu'ils devraient changer leurs méthodes comptables et qu'on devrait adopter les méthodes comptables du gouvernement fédéral, qu'on devrait imposer les façons de faire du gouvernement fédéral aux assemblées législatives et à l'Assemblée nationale du Québec, je ne sais pas de quelle façon vous seriez accueillis en détail, mais en gros, vous seriez accueillis d'une très mauvaise façon.
If, for example, the federal government were going to interfere in the affairs of the Quebec National Assembly or the Legislative Assembly of Ontario, to tell the Prime Minister of Ontario or the Prime Minister of Quebec, Mr. Charest, that they should change their accounting methods and that we should adopt the federal government's accounting methods, that we should impose the federal government's ways of doing things on the legislative assemblies and the Quebec National Assembly, I don't know in detail how you would be welcomed, but, generally speaking, you would be welcomed very poorly.

Les principes suivants s’appliqueront à tous les événements majeurs: a) La GRC est entièrement indépendante du gouvernement fédéral et n'est comptable qu'à la loi lorsqu'elle exerce des fonctions policières, notamment des enquêtes, des arrestations et des poursuites. b) Lorsque la GRC exerce d'autres fonctions policières, elle n'est pas entièrement indépendante mais comptable au gouvernement fédéral par l'intermédiaire du Solliciteur général du Canada ou d'un autre organisme du gouvernement autorisé par le Parlement. c) Dans toutes les situations, la GRC est comptable à la loi et aux tribunaux.
When planning security for a major event the following principles will apply: a) When the RCMP are performing law enforcement functions, i.e., investigations, arrest and prosecution, they are entirely independent of the federal government and answerable only to the law. b) When the RCMP are performing their other functions, they are not entirely independent but are accountable to the federal government through the Solicitor General of Canada or such other branch of government as Parliament may authorize. c) In all situations, the RCMP are accountable to the law and the courts.