Vertaling van "comptable de l’affectation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

entité comptable du gouvernement [ entité comptable de l'État | périmètre comptable du gouvernement | périmètre comptable de l'État ]
government reporting entity [ government accounting entity ]

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Comptable - FRPD et affectations des crédits
DPRF and Appropriation Accountant

plan comptable de l'administration générale (1) | plan comptable de la comptabilité centrale (2)
master chart of accounts

zoning d'après l'usage | zoning d'après l'affectation
use zoning

méthode des coûts totaux (1) | méthode des coûts globaux (2) | méthode des coûts complets (3) | méthode de l'affectation des charges par nature (4)
nature of expense method

méthode de l'affectation unique
block method | single periodic method

préposé à l'affectation des équipages
crew scheduler

méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables
accounting methods | accounting practice | accounting procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21) Décision relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie.
(21) Decision on accounting rules and action plans on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities related to land use, land use change and forestry.

Dans le cas où, après avoir opéré la réduction visée au premier alinéa, le calcul du stock moyen indique, à la fin de l’exercice comptable, un résultat négatif, le solde négatif est affecté au stock moyen calculé pour l’exercice comptable suivant.
Where the calculation of average stock at the end of the accounting year gives a negative result once the reduction referred to in the first subparagraph has been effected, that amount shall be deducted from the average stock calculated for the following accounting year.

(9) Les entreprises doivent aussi pouvoir bénéficier d'aides destinées à la couverture de coûts qui, selon les pratiques comptables normales, n'affectent pas directement le coût de production.
(9) Undertakings should also be eligible for aid to cover costs which, in accordance with normal accounting practice, do not directly affect the cost of production.

Dans pareilles situations, les entreprises doivent aussi pouvoir bénéficier d'aides destinées à la couverture de coûts qui, selon les pratiques comptables normales, n'affectent pas directement le coût de production.
In such cases, undertakings should also be eligible for aid to cover costs which, in accordance with normal accounting practice, do not directly affect the cost of production.

Décision (UE) n 529/2013 — règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie
Decision No 529/2013/EU — accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from land use, land-use change and forestry

Décision (UE) n 529/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités (JO L 165 du 18.6.2013, p. 80-97)
Decision No 529/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities relating to land use, land-use change and forestry and on information concerning actions relating to those activities (OJ L 165, 18.6.2013, pp. 80–97)

Le 12 mars 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition, première étape vers l'inclusion du secteur UTCATF dans les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par l'Union; cette proposition a conduit à l'adoption de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités
On 12 March 2012, the Commission submitted to the European Parliament and to the Council a proposal as a first step towards the inclusion of the LULUCF sector in the Union’s emission reduction commitment, which resulted in the adoption of Decision No 529/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on accounting rules on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities relating to land use, land-use change and forestry and on information concerning actions relating to those activities

(c) montrant qu'aucun changement d'affectation des terres n'a eu lieu sur les terres faisant l'objet de l'exclusion, et exposant les méthodes et critères employés pour repérer tous changements d'affectation des terres sur ces superficies pendant la période comptable;
(c) showing that no land-use change has occurred on the lands for which exclusion is applied and explaining the methods and criteria for identifying any future land-use changes on those land areas during the accounting period.

9. demande à nouveau, étant donné que les règles comptables concernant les droits d'émission excédentaires ainsi que l'affectation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie pourraient réduire à néant les promesses actuelles des pays industrialisés en matière de réduction des émissions, que l'efficacité environnementale des objectifs de réduction des émissions visés à l'annexe I constitue le principe directeur de l'approche adoptée par l'Union à l'égard des normes comptables internationales applicables à la gestion des forêts et à l'affectation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, à l'égard des mécanismes flexibles, ainsi qu'à l'égard de la prise en compte de tout dépassement des objectifs au cours de la première période d'engagement du protocole de Kyoto par rapport aux objectifs pour l'après-2012;
9. Given that accounting rules concerning AAUs and LULUCF could entirely nullify the industrialised countries' current emissions reduction pledges, reiterates its call for the environmental effectiveness of Annex I emissions reduction targets to be the guiding principle as regards the EU approach to international accounting rules for forest management and LULUCF, to flexible mechanisms and to the banking of any overachievement during the first commitment period of the Kyoto Protocol in connection with meeting post-2012 targets;

À quoi cela sert-il d'appeler à la cohésion au niveau communautaire lorsque celle-ci est absente des politiques nationales, et que des citoyens des régions moins développées sont abandonnés non pas au nom d’une idée de développement, mais tout simplement d’un point de vue comptable de l’affectation des ressources?
What point is there in calling for Community-level cohesion when this is absent from national policies, with citizens in less developed regions being abandoned in the name of, not a development idea, but a merely accounting-based view of the allocation of resources?