Vertaling van "comptabilités séparées doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilité B | comptabilité séparée
B account | separate account

activité commerciale avec comptabilité séparée
commercial activity covered by separate accounts

comptabilité séparée
separate accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les infrastructures sont exploitées par des compagnies ferroviaires qui bénéficient historiquement d’une position dominante sur le marché, elles doivent être indépendantes en termes d’organisation et de prise de décision, et doivent posséder une comptabilité séparée.
When infrastructures are operated by rail companies that have historically had a dominant position on the market, they must be independent in terms of organisation and decision-making, and have separate accounting systems.

Les pays de l’UE doivent tenir une comptabilité séparée pour les droits non recouvrés.
EU countries have to keep separate accounts for entitlements which have not been recovered.

Ils sont obligés de tenir une comptabilité séparée pour tous les flux financiers liés à la loi EEG de 2012 et doivent mettre en place un compte bancaire distinct, administré conjointement par les quatre GRT, pour l'ensemble des dépenses et des recettes liées à la loi EEG de 2012 (article 5 de l'AusglMechAV).
They are obliged to keep separate financial accounts for all financial flows related to the EEG-Act 2012, and there must be a separate bank account, administered jointly by the four TSOs, for all expenses and revenues linked to the EEG-Act 2012 (§ 5 AusglMechAV).

À cet effet, ils doivent disposer d'un volume de fonds propres déterminé (une marge de solvabilité, comprenant un fonds de garantie) et de provisions techniques (une réserve d'équilibrage) et doivent être agréés conformément à la directive 73/239/CEE Ils doivent aussi au moins avoir une gestion et une comptabilité séparées pour leurs activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides d'État pour l'assurance des risques cessibles.
To this end, they must have a certain amount of own funds (a solvency margin, including a guarantee fund) and technical provisions (an equalisation reserve) and must have obtained the required authorisation in accordance with Directive 73/239/EEC. They must also at least keep a separate administration account and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account of or guaranteed by the State, to show that they do not receive state aid for their insurance of marketable risks.

Afin d’éviter que de telles aides ne favorisent indûment des entreprises qui se bornent à ne fermer que quelques-uns de leurs sites de production, les entreprises concernées doivent tenir une comptabilité séparée pour chacune de leurs unités de production de charbon.
In order to avoid such aid from unduly benefiting undertakings that close only some of their production sites, the undertakings concerned should keep separate accounts for each of their coal production units.

Afin d'éviter que de telles aides ne favorisent indûment des entreprises qui se bornent à ne fermer que quelques-uns de leurs sites de production, les entreprises concernées doivent tenir une comptabilité séparée pour chacune de leurs unités de production; celles qui exploitent des mines compétitives en un lieu donné ne doivent pas bénéficier d'aides d'État en faveur des mines non compétitives.
In order to avoid such aid unduly benefiting undertakings that close only some of their production sites, the undertakings concerned should keep separate accounts for each of their production units; undertakings that operate competitive coal mines in one place must not profit from state aids for uncompetitive mines.

Afin d'éviter que de telles aides ne favorisent indûment des entreprises qui se bornent à ne fermer que quelques-uns de leurs sites de production, les entreprises concernées doivent tenir une comptabilité séparée pour chacune de leurs unités de production.
In order to avoid such aid unduly benefiting undertakings that close only some of their production sites, the undertakings concerned should keep separate accounts for each of their production units.

26. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt Altmark; précise toutefois que, dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides d'État, ne servant qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'octroi d'aides d'État; souscrit aussi à l'avis de la Commission que les entreprises auxquelles des compensations sont octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;
26. Agrees with the Commission that the criteria from the Altmark ruling need to be clarified further; makes it clear, however, that since the transparency directive is part of the legislative package on state aid, which is intended solely to ensure the policing thereof, its scope must not extend beyond the issue of state aid itself; agrees also with the Commission that undertakings to which compensation is granted in line with the criteria from the Altmark ruling must not be exempted from the requirement to maintain separate accounts;