Traduction de «compréhensible des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Anti-Apartheid Act | Loi générale contre l’apartheid
Comprehensive Anti-Apartheid Act | CAAA [Abbr.]

compréhension du langage naturel [ compréhension des langues naturelles | interprétation des langues naturelles | interprétation du langage naturel | compréhension du langage | compréhension automatique du langage | compréhension automatique du langage naturel ]
natural language understanding [ NLU | natural language comprehension | natural language interpretation | language understanding | language comprehension ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

ÉLS - Test de compréhension de l'écrit dans la seconde langue officielle [ Évaluation de langue seconde : Test de compréhension de l'écrit | ELS - Test de compréhension de l'écrit ]
SLE - Test of Reading Comprehension in the Second Official Language [ Second Language Evaluation: Reading Test | SLE Reading Test ]

compréhension de la langue naturelle | système de compréhension des langues naturelles
natural language understanding | NLU [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

compréhension comportementale [ compréhension du comportement ]
behavioural understanding

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces fins, l'administration de l'Union devrait veiller à ce que ses actes administratifs soient rédigés de façon claire, simple et compréhensible et prennent effet par leur notification aux parties.
For these purposes, the Union’s administration should ensure that its administrative acts are drafted in a clear, simple and understandable language and take effect upon notification to the parties.

Dans la mesure où l’usage de définitions établies améliorerait la cohérence et faciliterait la compréhension des actes juridiques de l’Union dans leur ensemble, la BCE suggère que l’article 2 du règlement proposé soit modifié dans les cas appropriés, à savoir:
Since the use of established definitions would improve consistency and facilitate the understanding of Union legal acts as a whole, the ECB suggests that Article 2 of the proposed regulation be amended where appropriate, namely:

Le Comité réaffirme, comme il l'avait déjà soutenu auparavant, que «les procédures de comitologie, impliquant uniquement des représentants de la Commission et des gouvernements des États membres et destinées à la gestion, à la consultation ou à la réglementation découlant du suivi et de l'application des actes législatifs, devaient être plus transparentes et plus compréhensibles pour [tous], et tout particulièrement pour [les personnes directement] concernées par ces actes» (12).
The Committee stresses, as it has in the past, that ‘[committee] procedures, involving only representatives of the Commission and Member State governments and tasked (...) with the management, consultation or regulation flowing from the follow-up and implementation of legislative acts, should be more transparent and accessible to (all Europeans) and especially to those affected by these acts’ (12).

À ce titre, il est notamment affirmé que la motivation contenue dans les actes juridiques attaqués ne serait pas compréhensible pour la requérante et aucune motivation compréhensible du défendeur n’aurait été transmise, fût-ce séparément, à la requérante.
In this context it is claimed, inter alia, that the statement of reasons in the contested acts is incomprehensible to the applicant, and comprehensible reasons were not communicated separately to the applicant by the defendant.

PRENANT acte d’un rapport de la Commission européenne au Conseil européen de 2001 (document du Conseil 6997/01) qui définit le vieillissement de la population et ses conséquences sociales et économiques pour la croissance et la prospérité comme l’un des défis majeurs du 21e siècle en Europe, fait apparaître de sérieux déficits d’infrastructure dans la compréhension du vieillissement au niveau individuel et de la population, et préconise enfin «d’examiner la possibilité de réaliser, en coopération avec les États membres, une étude longitudinale sur le vieillissement» afin de promouvoir la recherche européenne en la matière.
CONSIDERING a report by the European Commission to the European Council of 2001(Council Document 6997/01) which identifies population ageing and its social and economic challenges to growth and prosperity to be among the most pressing challenges of the 21st century in Europe, which points out serious infrastructure gaps in understanding individual and population ageing, and which then calls to ‘examine the possibility of establishing, in cooperation with Member States, a European Longitudinal Ageing Survey’ in order to foster European research on ageing.

l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou à d'autres actes communautaires applicables; au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis;
an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle;

q)«approbation»: l'acte positif à l'issue de l'examen par l'autorité compétente de l'État membre d'origine visant à déterminer si le prospectus est complet, si les informations qu'il contient sont cohérentes et s'il est compréhensible.
(q)‘approval’ means the positive act at the outcome of the scrutiny of the completeness of the prospectus by the home Member State's competent authority including the consistency of the information given and its comprehensibility.

q) "approbation": l'acte positif à l'issue de l'examen par l'autorité compétente de l'État membre d'origine visant à déterminer si le prospectus est complet, si les informations qu'il contient sont cohérentes et s'il est compréhensible.
(q) "approval" means the positive act at the outcome of the scrutiny of the completeness of the prospectus by the home Member State's competent authority including the consistency of the information given and its comprehensibility.

Les systèmes juridiques et judiciaires des États membres sont différents. Le Conseil adopte le présent acte pour améliorer la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, et faciliter la compréhension réciproque des systèmes.
In light of the differences between Member States' legal and judicial systems, the Council has adopted an act to increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between systems.