Traduction de «compromis sur l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à une décision du conseil d'administration visée à l'article 12, paragraphe 6, ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis, la Commission, après consultation de l'Agence, peut adopter une décision au moyen d'un acte d'exécution, qui définit les mesures à mettre en œuvre par l'Agence et exige de l'État membre concerné qu'il coopère avec l'Agence dans la mise en œuvre de ces mesures.
Where a Member State does not take the necessary corrective measures in accordance with a decision of the Management Board referred to in Article 12(6) or in the event of disproportionate migratory pressure at the external border, rendering the control of the external borders ineffective to such an extent that it risks putting in jeopardy the functioning of the Schengen area, the Commission, after consulting the Agency, may adopt a decision by means of an implementing act, identifying the measures to be implemented by the Agency and requiring the Member State concerned to cooperate with the Agency in the implementation of those measures.

Cet amendement apporte un éclaircissement nécessaire au regard de l'amendement de compromis visant l’article 1 (amendement de compromis 3).
Clarification with regard to the compromise amendments to Article 1 (AMC 3).

Il a été convenu d'insérer le texte du compromis dans l'article 1 de la directive-cadre.
It was agreed to include the text of the compromise in Article 1 of the Framework Directive.

Nous devons parvenir aujourd’hui à un compromis sur un article de commerce, dont le marché était précédemment limité à quelques États membres.
We are deciding today on a compromise with regard to an object of trade, the previous market for which was limited to just a few Member States.

b)en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
(b)in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.

en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.

Aux "règles" auxquelles se réfère la Commission, il convient d'ajouter des "méthodes de négociation" pour refléter le fait que les MTF ont des clients et des contrats, dans un cadre fondé sur des règles (modification identique à celle de l'amendement de compromis à l'article 3, paragraphe 1, point II, supra).
The Commission use of the word "rules" should be supplemented by the term "trading methodologies" to reflect the fact that MTFs have clients and contracts, within a rule based system (which is the same change as in the proposed compromise amendment to Article 3.1.11 above).

6. Lorsqu'elles ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise de réassurance conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes s'abstiennent de délivrer une attestation conformément à l'article 18, aussi longtemps qu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis au sens dudit paragraphe 1.
6. If the competent authorities have required a financial recovery plan for the reinsurance undertaking in accordance with paragraph 1 of this Article, they shall refrain from issuing a certificate in accordance with Article 18, as long as they consider that its obligations arising out of reinsurance contracts are threatened within the meaning of the said paragraph 1.

Mais nous sommes parvenus à un compromis sur l'article 9 : nous avons contraint la Commission et le Conseil à geler l'article et à prévoir la création d'un groupe d'experts en droit des sociétés dont le rôle sera d'examiner des questions clés, et à en reparler au Parlement en mars 2002.
But we did achieve a deal on Article 9: we forced the Commission and the Council to freeze the article and to have a group of company law experts to examine key issues, and to come back to Parliament in March 2002.

2. La requête présentée en vertu de l'article 273 TFUE est accompagnée d'un exemplaire du compromis intervenu entre les États membres intéressés.
2. An application submitted under Article 273 TFEU shall be accompanied by a copy of the special agreement concluded between the Member States concerned.