Vertaling van "compromis selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence, bien qu'elle effectue des contrôles de vraisemblance, n'exige généralement pas de pièces justificatives et souligne la réponse de FRONTEX selon laquelle les déclarations des bénéficiaires, étant des autorités publiques de contrôle aux frontières sont fiables et demande à FRONTEX de corriger cette situation ainsi que d'envisager l'application de mesures plus adéquates pour de telles situations de financement; accueille avec bienveillance la recherche de compromis du directeur de l'agence qui indique la mise en place d'un système de montants forfaitaires pour satisfaire toutes les parties ;
2. Notes the Court’s comment that, while the agency carries out plausibility checks, it does not generally demand supporting documents, and highlights Frontex’s reply to the effect that, as the beneficiaries are the national border guard authorities, their statements are reliable; calls on Frontex to remedy this state of affairs and consider applying more effective measures to deal with such financing situations; welcomes the efforts made by the director of the agency to reach a compromise whereby a lump sum system is put in place to satisfy all sides;

La plupart des États membres sont favorables à la décision de compromis selon laquelle trois trajets de cabotage seraient permis dans un délai de sept jours à compter du déchargement dans l’État membre de destination.
Most Member States essentially supported the compromise decision under which three cabotage trips are permissible within seven days after unloading in the host Member State.

En fin de compte, elles représentent une approche de compromis selon laquelle nul n'est tout à fait gagnant, ni tout à fait perdant.
In the end, it represents a compromise approach, under which neither side gets everything it wants.

C'est une position de compromis selon laquelle on investit de l'argent à la fois pour rembourser la dette, pour offrir des baisses d'impôt et pour financer les programmes.
It is a compromise position to put some money against the debt, some money toward tax cuts and some money toward program spending.

La commission de l’environnement et les trois principaux groupes du Parlement adhèrent à la proposition de compromis selon laquelle les villes et municipalités touchées, en tandem avec une réduction d’environ 20 % de la valeur limite annuelle, bénéficieraient d’une flexibilité accrue et soient autorisés à respecter une valeur limite maximale de 55 jours au lieu de 35.
The Committee on the Environment and the three main groups in this House endorse the compromise proposal according to which the cities and municipalities affected would, in tandem with a reduction in the annual limit value of approximately 20%, be allowed – albeit only subject to certain conditions – rather more flexibility and permitted to comply with a limit value on a maximum of 55 rather than 35 days.

La délégation française a rappelé sa position selon laquelle le compromis présenté à Hong Kong doit être global et équilibré et ne pas comporter de séries de chiffres, avec le soutien de la délégation irlandaise sur ce dernier point.
The French delegation recalled its position that the package presented in Hong-Kong should be global and balanced and, with the support of the Irish delegation, that it should not contain any bands of figures.

On pourrait se baser sur l’idée selon laquelle le droit de veto octroyé par le compromis de Luxembourg pourrait rester d’application, mais éventuellement selon la variante proposée par M. Georges Berthoin, le bras droit de M. Monnet, selon laquelle le premier ministre est tenu de conserver un droit de veto lors du prochain sommet.
It could be assumed that the right of veto under the Luxembourg Accords should continue to apply, perhaps in the variant proposed by Georges Berthoin, Monnet's right-hand man, whereby the prime minister is obliged to defend a veto at the next summit.

Le texte de compromis répond essentiellement aux souhaits de deux délégations de maintenir leur pratique actuelle selon laquelle les ressortissants de pays tiers ne bénéficient pas d'un statut intégralement équivalent à celui dont jouissent les citoyens communautaires.
The text of the compromise essentially responds to the desire of two delegations to maintain their current practice whereby the status of nationals of third countries is not fully equivalent to that of Community citizens.

Les amendements 3 et 4 se réfèrent au pouvoir de la Commission de décider de sanctions, et votre rapporteur propose une formule de compromis, selon laquelle la Commission peut signaler les incidences, au niveau communautaire, des risques pour la sécurité présentés par un aéronef de pays tiers et proposer, après consultation du comité visé à l'article 12, toute mesure communautaire jugée nécessaire.
Amendments 3 and 4 take up the question of the Commission's power to decide on penalties, and the rapporteur proposes a compromise formula, whereby the Commission may point out the Communitywide implications of a perceived safety hazard concerning a third-country aircraft and propose any measure deemed necessary at Community level, in consultation with the Committee which figures in Article 12.

Enfin, le Parlement a approuvé la position du Conseil selon laquelle les systèmes de diagnostic embarqués ne seront obligatoires sur les véhicules utilitaires légers à moteur diesel qu'à compter de 2005 (et non à compter de 2003, date acceptée par le Conseil, à titre de compromis, pour les voitures particulières à moteur diesel).
Finally, the Parliament accepted the Council's position which provides for OBD to be mandatory on diesel-powered light vans only from 2005 (rather than 2003 which the Council accepted as a compromise on diesel passenger cars).