Vertaling van "compromis qui étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et si le produit similaire importé et/ou des parties de celui-ci continuaient de bénéficier de la subvention.
In accordance with Article 23(3) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and whether the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.

Il a donc été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix.
It was therefore concluded that the remedial effects of the measures in force are being undermined both in terms of quantities and prices.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

En outre, les éléments de preuve montraient que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, sur le plan tant du prix que de la quantité.
Furthermore, the evidence pointed to the fact that the remedial effects of the measures in force were being undermined both in terms of quantity and price.

Le 13 décembre 2011, le Parlement européen avait déjà donné son feu vert au texte de compromis auquel étaient parvenues les deux institutions.
On 13 December 2011 the European Parliament had already given its green light to the compromise text reached between both institutions.

En outre, les éléments de preuve attestaient à première vue que les effets correctifs des mesures initiales étaient compromis en termes tant de quantité que de prix et, en particulier, que les importations accrues en provenance du Viêt Nam étaient réalisées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale.
Furthermore, the prima facie evidence pointed to the fact that the remedial effects of the original measures were being undermined both in terms of quantity and price. The evidence showed in particular that the increased imports from Vietnam were made at prices below the non-injurious price established in the original investigation.

Nous avons fait une première proposition de ce type au lendemain du naufrage de l'Érika en décembre 1999," déclare Loyola de Palacio, vice-présidente chargée des Transports et de l'énergie, "La catastrophe causée par le Prestige montre clairement que les règles adoptées alors à l'issue d'un compromis n'étaient pas assez ambitieuses.
Our first proposal of this kind dates back to just after the Erika disaster in December 1999," said Loyola de Palacio, Vice-President for Transport and Energy, "The Prestige catastrophe makes it clear that the agreed compromise rules were not sufficiently ambitious.

Mais lorsque ce dernier a produit un rapport à peu près sensé, le ministre n'en a pas tenu compte, et c'est particulièrement vrai des importants compromis qui étaient proposés.
Next he created a political charade in the form of the western grain marketing panel. After it came out with a half decent report, he ignored it, particularly the most important compromises it suggested.

a discuté de la proposition relative au POP IV et a estimé que le compromis de la présidence constituait une base globalement acceptable en vue de discussions plus approfondies ; a noté que les principaux éléments du compromis de la présidence étaient les suivants :
discussed the MAGPs IV Proposal and considered the Presidency compromise as a broadly acceptable basis for more detailed discussions; noted that the principal elements of the Presidency compromise were:

7 ANNEXE: COMPROMIS DE LA PRESIDENCE 8 ADOPTES SANS DISCUSSION FRUITS ET LEGUMES . I AGRUMES II CITRONS . III TRANSFORMATION DES AGRUMES . III Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Karel PINXTEN Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. Stephanos TZOUMAKAS Ministre de l'Agriculture Pour l'Espagne : Mme Loyola DE PALACIO DEL VALLE-LERSUNDI Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Philippe VASSEUR Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour l'Irlande : M. Ivan YATES Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Pour l'Italie : M. Michele PINTO Ministre de l'Agriculture Pour le Luxembourg : M. Fernand BODEN Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. Jozias VAN AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche : M. Wilhelm MOLTERER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour le Portugal : M. Fernando GOMES da SILVA Ministre de l'Agriculture Pour la Finlande : M. Kalevi HEMILÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède : Mme. Annika ÅHNBERG Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HOGG Ministre de l'Agriculture,de la Pêche et de l'Alimentation M. Michael FORSYTH Ministre pour l'Ecosse Pour la Commission : M. Franz FISCHLER Membre SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE - Suite à donner aux conclusions du Conseil Agriculture des 16-17 septembre 1996 et propositions de la Commission. Dans l'attente et sans préjudice de l'avis du Parlement ...
7 ANNEX: PRESIDENCY COMPROMISE 8 ADOPTED WITHOUT DEBATE FRUIT AND VEGETABLES I CITRUS FRUITS II LEMONS III PROCESSED CITRUS FRUITS III The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Karel PINXTEN Minister for Agriculture and Small and Medium-sized Businesses Denmark: Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary for Agriculture and Fisheries Germany: Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Food, Agriculture and Forestry Greece: Mr Stephanos TZOUMAKAS Minister for Agriculture Spain: Ms Loyola DE PALACIO DEL VALLE-LERSUNDI Minister for Agriculture, Fisheries and Food France: Mr Philippe VASSEUR Minister for Agriculture, Fisheries and Food Ireland: Mr Ivan YATES Minister for Agriculture, Food and Forestry Italy: Mr Michele PINTO Minister for Agriculture Luxembourg: Mr Fernand BODEN Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development Netherlands: Mr Jozias VAN AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Management and Fisheries Austria: Mr Wilhelm MOLTERER Minister for Agriculture and Forestry Portugal: Mr Fernando GOMES da SILVA Minister for Agriculture Finland: Mr Kalevi HEMILÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden: Ms Annika ÅHNBERG Minister for Agriculture United Kingdom: Mr Douglas HOGG Minister for Agriculture, Fisheries and Food Mr Michael FORSYTH Secretary of State for Scotland Commission: Mr Franz FISCHLER Member BEEF AND VEAL - Follow-up to the conclusions of the Agriculture Council on 16 and 17 September 1996 and Commission proposals Pending the Opinion of the European Parliament on the proposals concerning arable crops and structures (amendment of Regulations (EEC) No 1765/92 and No 2328/91) and without prejudice to that Opinion, the Council reached overall political agreement by a qualified majority, with the German delegation voting against, on the Presidency compromise give ...