Traduction de «compromis qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

analyse de compromis
trade-off analysis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

Ce compromis prévoit un taux de cofinancement exceptionnel de 95 %.
This compromise foresees an exceptional co-financing rate of 95%.

Le PE a approuvé aujourd'hui ce texte de compromis, qui prévoit essentiellement:
Today the EP endorsed this compromise text, the key elements of which include:

Je crois que tant le Conseil que ce Parlement ont fourni de grands efforts pour parvenir à un accord de compromis, qui prévoit des mesures de compromis expirant en 2006.
I believe that considerable efforts have been made, both by the Council and by this Parliament, to reach to a compromise agreement, with compromise measures which ended in 2006.

La Présidence espagnole présentera un nouveau compromis qui prévoit des dérogations temporaires pour les familles nombreuses et pour le transport scolaire ainsi que la possibilité pour les Etats membres de continuer à appliquer leur législation nationale actuelle pour les enfants de moins de 3 ans transportés dans les minibus et autocars, dans l'attente d'études de la Commission sur les dispositifs de sécurité les plus adéquats pour les jeunes enfants.
The Spanish Presidency will present a new compromise providing for temporary exemptions for large families and school transport, and arrangements for Member States to continue to apply current national legislation for children under 3 carried in minibuses and coaches, until such time as the Commission has carried out studies on the ideal safety devices for young children.

Nous sommes maintenant parvenus à un compromis avec le Conseil, compromis qui prévoit que ces aides macrofinancières accrues soient considérées comme le front loading de l'estimation budgétaire de l'année prochaine.
We have now reached an agreement with the Council whereby this increased macro-financial assistance is to be seen as front loading for next year’s budget appropriation.

Le compromis dégagé prévoit un renouvellement de la structure des flottes de pêches espagnole et portugaise à hauteur de 170 millions d'euros, à quoi s'ajoutent encore 23 millions d'euros en 2003.
A compromise decision was reached on its use, according to which Spain and Portugal will see the structure of their fisheries fleets revitalised with the aid of 170 million euros, plus another 27 million in 2003.

Le texte de compromis prévoit le lancement, d'ici la fin 2003, de travaux supplémentaires visant à transformer la dérogation en modification définitive de l'accord ADPIC.
The compromise text provides that further work shall be undertaken, before end 2003, in order to transpose the waiver into a definitive amendment of the TRIPs Agreement.

Le compromis de la Présidence adopté par le Conseil prévoit notamment les points décrits ci-dessous, étant entendu que le texte définitif mis au point au sein des instances du Conseil est adopté sous réserve des changements visés par le compromis.
The Presidency compromise adopted by the Council includes the above, with the final text prepared in the Council's subordinate bodies being adopted subject to the changes referred to in the compromise.

La présidence a avancé de nouvelles propositions de compromis qui prévoit une réduction en trois phases du SO2 (40 % d'ici à 1993, 60 % d'ici à 1999 et 79 % d'ici à 2003).
The presidency has put forward new compromise proposals which would lay down a three-phase reduction in SO2 (40% by 1993, 60% by 1999, and 70% by 2003).