Vertaling van "compromis prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

analyse de compromis
trade-off analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce compromis prévoit un taux de cofinancement exceptionnel de 95 %.
This compromise foresees an exceptional co-financing rate of 95%.

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

Afin d’assurer une transition sans heurts vers la suppression des frais d’itinérance, le compromis prévoit une période de transition qui débutera le 30 avril 2016.
In order to ensure a smooth transition to the abolition of roaming surcharges, the compromise provides for a transitional period, which will start as of 30 April 2016.

Le texte de compromis prévoit une obligation fondamentale pour les États membres d'adapter leurs capacités de pêche aux ressources disponibles.
The compromise text lays down the principle that Member States must ensure that their catch capacities are in line with resources.

Le compromis prévoit un sursis de deux ans pour les baromètres, ce qui est totalement inutile d’un point de vue technique, comme vient de le dire le commissaire, mais qui est malheureusement nécessaire d’un point de vue politique pour permettre d’atteindre un compromis, vu l’empressement bien trop grand à se laisser convaincre par le lobbying de l’industrie.
In the compromise, barometers have been given a two-year reprieve, which is completely unnecessary from a technical point of view, as the Commissioner said, but was unfortunately necessary from a political point of view in order to make it possible to reach a compromise in the light of far too much readiness to be persuaded by industry lobbying.

Le compromis prévoit qu'une telle formation sera fournie non seulement au personnel en poste dans un établissement dangereux mais aussi au personnel employé en sous-traitance.
The compromise reached provides that such training will be given not only to all staff working in an potentially dangerous establishment but also to relevant sub-contracted staff.

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1255/1999, prévoit que l’écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l’organisme d’intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions telles que l’équilibre du marché ne soit pas compromis et que l’égalité d’accès aux produits à vendre ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soient assurées.
Pursuant to Article 7(4) of Regulation (EC) No 1255/1999 skimmed-milk powder bought in by the intervention agency is to be disposed of at a minimum price and under conditions to be determined so as to avoid disturbing the balance on the market and to ensure purchasers equal treatment and access to the skimmed-milk powder to be sold.

Le compromis sur le charbon conclu en 1997 prévoit en effet un plafonnement de celles-ci, ce plafond étant fixé à 6900 millions de DEM pour l'année 2002.
The agreement on coal concluded in 1997 provides for a ceiling on such aid, which is fixed at DEM 6900 million for 2002.

(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la voiture de l'avenir qui sera propre, sûre, économique et «intelligente»; que ce plan d'action prévoit des mesures communautaires d'encouragement de la R D visant à la mise au point de voitures propres et que ni les efforts de R D entrepris dans le cadre du plan «La voiture de demain» ni la compétitivité de la R D communautaire dans le secteur automobile ne sauraient être compromis; que l'industrie automobile et l'industrie pétrolière européennes ont mis en oeuvre le programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être la contribution des véhicules du futur et des carburants qui les propulseront; que les programmes Auto-oil et EPEFE ont pour but de garantir que les propositions de directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour les citoyens et pour l'économie; qu'une action de la Communauté s'impose d'urgence en prévision des étapes 2000 et 2005; qu'il est apparu clairement qu'une amélioration supplémentaire des techniques antipollution des véhicules automobiles était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme Auto-oil;
(8) Whereas the Commission has implemented a European programme on air quality, road traffic emissions, fuels and engines technologies (the Auto/Oil Programme) with a view to fulfilling the requirements of Article 4 of Directive 94/12/EC; whereas the Commission has implemented the APHEA Project which estimates the external costs of air pollution by motor vehicles at 0,4 % of EU GNP, and further assessments conclude that the external costs amount to 3 % of EU GNP, whereas the Commission has implemented the 'Car of Tomorrow` Action Plan which strives to contribute to the promotion of the 'Car of Tomorrow` which will be clean, safe, energy efficient and 'intelligent`; whereas this action plan enforces Community action promoting R D leading to clean cars and whereas neither the R D efforts undertaken in the framework of the 'Car of Tomorrow` Action Plan nor EU competitiveness in automobile R D should be jeopardised; whereas the European motor vehicle and oil industries have carried out the European Programme on Emissions, fuels and Engine Technologies (EPEFE) to determine the contribution which can be made both by future vehicles and the fuels which propel them; whereas the Auto/Oil and EPEFE programmes strive to ensure that proposals for Directives on polluting emissions seek the best solutions for both the citizen and for the economy; whereas the need for Community action for the forthcoming Steps 2000 and 2005 has become urgent; whereas it has become apparent that a further improvement of car emission technology is necessary with a view to achieving air quality in the year 2010 as described in the Commission communication on the Auto/Oil Programme;