Vertaling van "compromis prévoient dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

compromis d'arbitrage
compromis (1) | post-dispute agreement to arbitrate (2)

analyse de compromis
trade-off analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un texte de compromis de la présidence présenté au Conseil, il a été proposé qu'une seule disposition qui prévoyait auparavant la PRC soit remplacée par une disposition relative à l'adoption d'actes délégués et que les sept autres dispositions susmentionnées prévoient toutes des actes d'exécution.
In a Presidency compromise text presented in the Council, it has been suggested that only one provision which previously provided for RPS should be replaced by a provision which provides for delegated acts, whereas the other seven provisions mentioned above should all provide for implementing acts.

Il n'y a pas de compromis possible en ce qui concerne le projet de loi C-304, ni d'équilibre des intérêts, contrairement à ce que prévoient la Charte et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
There is no middle ground in Bill C-304, no balancing of interests, as in the Charter or the Canadian Human Rights Act.

Je trouve assez remarquable et réjouissant que le présent instrument financier et notre compromis prévoient dans les critères à respecter celui d’un «travail décent», notion à propos de laquelle le Parlement exprimera prochainement son avis sous la forme d’un rapport.
I find it quite remarkable, and a cause for rejoicing, that it is stated in the present financial instrument and in our compromise that the criteria to be met include that of ‘decent work’ on which the mind of this House is shortly to be expressed by a report.

Elles prévoient un régime de compromis qui rend les transporteurs responsables, mais en leur donnant le droit de limiter leur responsabilité.
The provisions provide a give-and-take regime under which carriers are made liable, while being given a right to limit their liability.

La commission a adopté la proposition de compromis du rapporteur relative à l'article 34, qui renvoie aux dispositions de la directive sur la société européenne (directive 2001/86/CE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, si plus de 500 travailleurs de la SPE travaillent dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire.
The committee adopted the rapporteur's compromise proposal on Article 34, which refers to the provisions of the SE-directive (Directive 2001/86/EC) on employee participation, where more than 500 employees of the SPE work in a Member State or Member States which provide for a greater degree of employee participation than the Member State in which the SPE has its registered office.

Les membres du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, et potentiellement ceux du groupe socialiste au Parlement européen, pourraient penser que ces compromis prévoient une marge de manœuvre quelque peu élargie, mais rien n’est plus faux.
The Members of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, and possibly those of the Socialist Group in the European Parliament may think that there is a little more room to manoeuvre in those compromises, but nothing could be further from the truth.

Les amendements de compromis prévoient notamment de longues périodes de transition.
The compromise amendments make particular provision for long transitional periods.

considérant que l'article 3 du règlement précité ainsi que l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 685/69 prévoient que le beurre concerné est vendu sous un emballage déterminé afin de le différencier des autres beurres mis sur le marché ; que cette différenciation est destinée à assurer que l'équilibre du marché ne soit pas compromis ; que, à cette fin, il y a lieu d'adapter la mention utilisée sur les emballages du beurre commercialisé en Allemagne.
Whereas Article 3 of the Regulation (EEC) No 662/69 and Article 18 (1) of Regulation (EEC) No 685/69 require the butter in question to be sold in special packaging to distinguish it from other makes of butter on the market ; whereas the purpose of making this distinction is to ensure that the balance of the market is not jeopardised ; whereas, to this end the markings on the wrappings of butter marketed in Germany should be adapted;

Ce que je veux savoir, dans un monde où le compromis est à l'honneur—et le président a parlé d'un excédent d'environ 5 à 7 milliards de dollars que prévoient les économistes du secteur privé—c'est comment vous allez partager ce montant?
My point is that in a world of trade-offs—and the chair talked about $5 billion to $7 billion that the private sector economists talk about in terms of the potential surplus—how do you divvy it up?