Traduction de «compromis présentés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

trachéostomie : présent
Tracheostomy in situ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les exigences énoncées par le règlement MTI semblent suffisamment strictes pour garantir que les produits autorisés présentent un bon profil de qualité, d’efficacité et de sécurité, il convient néanmoins d’examiner si le niveau élevé de protection de la santé publique que le règlement est censé favoriser n’est pas compromis par la mise sur le marché de produits présentant des caractéristiques propres aux MTI, mais commercialisés en dehors du cadre du règlement MTI (par exemple en vertu du cadre réglementaire applicable aux tissus et aux cellules, aux dispositifs médicaux, etc.).
While there are no indications suggesting that the requirements of the ATMP Regulation are not sufficiently robust to ensure the good quality, efficacy and safety profile of authorised products, it needs to be considered if the high level of public health protection that the Regulation was designed to achieve is being undermined by the marketing of products exhibiting the characteristics of ATMPs marketed outside the framework of the ATMP Regulation (e.g. under the regulatory framework applicable to tissues and cells, medical devices, or others).

Le texte de compromis arrêté ce soir par les négociateurs de l'UE doit à présent être confirmé formellement par le Parlement européen et le Conseil.
The compromised text agreed tonight by the EU negotiators must now be formally confirmed by the European Parliament and the Council.

L'adoption du compromis entre les institutions de l'UE intervient huit mois après que la Commission a présenté les propositions législatives en septembre 2016, dans le cadre des propositions relatives au droit d'auteur visant à moderniser la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et à contribuer à la création d'un marché unique numérique pleinement opérationnel.
The adoption of the compromise between the EU institutions comes eight months after the Commission tabled the legislative proposals in September 2016, as part of the copyright proposals to modernise the EU copyright law and help create a truly functioning Digital Single Market.

3. Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière que le niveau de protection des personnes physiques assuré par la présente directive ne soit pas compromis.
3. All provisions in this Chapter shall be applied in order to ensure that the level of protection of natural persons ensured by this Directive is not undermined.

Les accords se fondent sur les textes de compromis présentés par la présidence pour chacun des actes législatifs susmentionnés, qui figurent dans les documents 16725/1/12, 18011/12 et 18007/12.
The agreements are based on the compromise texts put forward by the Presidency for each part of the above-mentioned legislation, which are contained in documents 16725/1/12, 18011/12 and 18007/12.

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner such as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

Points essentiels du projet de décision de compromis présenté par la présidence le 16 décembre 2002 (texte de M. Perez Motta)
Main elements of the Chair's 16 December 2002 draft compromise decision (Perez Motta text)

La discussion s'est fondée sur les documents CHARTE 4284/1/00 REV 1 CONVENT 28, CHARTE 4333/00 CONVENT 36 (Propositions de compromis présentés par le Praesidium) et CHARTE 4360/00 CONVENT 37 (synthèse des amendements présentés par le Praesidium).
The discussion was based on CHARTE 4284/1/00 REV 1 CONVENT 28, CHARTE 4333/00 CONVENT 36 (Compromise proposals made by the Praesidium) and CHARTE 4360/00 CONVENT 37 (summary of amendments presented by the Praesidium).

Un débat approfondi s'est tenu au sein du Conseil au sujet de la proposition de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture à partir d'un compromis présenté par la présidence sur les éléments clés de la proposition, à savoir :
The Council had an in-depth debate on the Proposal for the reform of the common market organisation in fisheries and aquaculture products on the basis of a compromise put forward by the Presidency on the key elements of the Proposal, i.e.

Un compromis présenté par la présidence finlandaise lors d'une réunion du COREPER, le 22 juillet 1999, a permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait cette proposition.
The deadlock on this proposal was broken by a Finnish Presidency compromise tabled at a meeting of COREPER on 22 July 1999.