Traduction de «compromis général proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to

proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
move that a report be concurred in

Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale
Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains de ces amendements avaient été proposés par le juge-avocat général en tant que compromis pour corriger le système de façon acceptable en retirant certains délits de la liste de ceux qui ne donneraient pas lieu à un dossier criminel.
Some of these amendments had been proposed by the Judge Advocate General as compromises to correct the system in an acceptable manner. They removed certain offences from the list of those that would not result in a criminal record.

estime que la réduction générale des tarifs douaniers devrait être évaluée à l'aune de l'offre de l'Union concernant les piliers aides internes et concurrence à l'exportation, et qu'elle devrait dépendre de la possibilité de maintenir la clause spéciale de sauvegarde, d'une dérogation spécifique des disciplines de simplification tarifaire et d'une flexibilité adéquate dans la formule des réductions tarifaires et la désignation des produits sensibles; est d'avis que le mécanisme proposé pour la désignation des produits sensibles est irrémédiablement compromis par l'obligation d'élargir considérablement le contingent tarifaire;
Considers that the general reduction in customs tariffs should be assessed in the light of the EU offer concerning the domestic support and export competition pillars, and should depend on the possibility of keeping the Special Safeguard clause, on a specific exemption from tariff simplification disciplines and on adequate flexibility in the formula for tariff cuts and in the designation of sensitive products; is of the opinion that the proposed mechanism for designating sensitive products is fatally undermined by the obligation to achieve a significant tariff quota expansion;

Plusieurs éléments clés ont été inclus dans le compromis général proposé aujourd’hui.
A number of key elements have been included in the overall compromise package that is now proposed.

− (EN) Monsieur le Président, un certain nombre d’éléments clés ont été inclus dans le paquet de compromis général proposé aujourd’hui.
− Mr President, a number of key elements have been included in the overall compromise package that is now proposed.

La présente proposition est une des quatre décisions qui font partie du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" présenté par la Commission en avril 2005 et proposé pour une période janvier 2007 à décembre 2013 doté de 5,866 milliards d'EUR en crédits de compromis; le programme-cadre proposé met en place quatre fonds chacun avec un base juridique différente: le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés.
· The proposal is one of the four decisions which together comprise the 'Solidarity and Management of Migration Flows' general programme submitted by the Commission in April 2005, for the period January 2007 to December 2013, with a budget of EUR 5 866 billion in commitment appropriations; the framework programme proposed establishes four funds, each with its respective legal basis: the External Borders Fund, the European Fund for Reintegration of Third Country Nationals, the European Return Fund and the European Refugee Fund.

Honorables sénateurs, le 3 mai 1976, lorsque le solliciteur général de l'époque, Warren Allmand, a proposé la deuxième lecture du projet de loi C-84, il a introduit un compromis politique qui allait rendre possible l'abolition de la peine capitale.
Honourable senators, in moving second reading of Bill C-84 on May 3, 1976, then Solicitor General Warren Allmand introduced the political compromise which made the abolition of capital punishment possible.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Guy COEME Vice-Premier Ministre, Ministre des Communications, des Entreprises publiques et de la Régie des Bâtiments Pour le Danemark : M. Arne MELCHIOR Ministre des Communications M. Helge ISRAELSEN Secrétaire d'Etat aux Communications Pour l'Allemagne : M. Wolfgang BÖTSCH Ministre fédéral des Postes et Télécommunications Pour la Grèce : M. Panayiotis DELIMITSOS Secrétaire d'Etat aux Communications Pour l'Espagne : Mme Elena SALGADO Secrétaire général aux Communications Pour la France : M. Gérard LONGUET Ministre des Postes et Télécommunications Pour l'Irlande : M. Brian COWAN Ministre des Communications Pour l'Italie : M. Maurizio PAGANI Ministre des Postes et Télécommunications Pour le Luxembourg : M. Alex BODRY Ministre des Postes et Télécommunications Pour les Pays-Bas : Mme J.R.H. MAIJ-WEGGEN Ministre des Transports et des Travaux publics Pour le Portugal : M. Carlos Silva COSTA Secrétaire d'Etat aux Transports et Télécommunications Pour le Royaume-Uni : M. Edward LEIGH Secrétaire d'Etat au ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et des Affaires concernant les Consommateurs * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre TELEVISION A HAUTE DEFINITION (TVHD) Après un très long débat, qui s'est déroulé sur la base d'un compromis proposé par la Présidence danoise, celle-ci a constaté que si des progrès avaient été réalisés par rapport à la situation lors du Conseil Télécommunications du 15 décembre 1992 (cf. communication à la presse n° 10085/93 Presse 213), ils n'étaient pas encore suffisants pour permettre un accord.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Guy COEME Deputy Prime Minister, Minister for Transport, Public Undertakings and Public Building Denmark Mr Arne MELCHIOR Minister for Communications Mr Helge ISRAELSEN State Secretary for Communications Germany Mr Wolfgang BÖTSCH Federal Minister of Posts and Telecommunications Greece Mr Panayiotis DELIMITSOS State Secretary for Communications Spain Ms Elena SALGADO Secretary-General for Communications France Mr Gérard LONGUET Minister for Posts and Telecommunications Ireland Mr Brian COWAN Minister for Communications Italy Mr Maurizio PAGANI Minister for Posts and Telecommunications Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Posts and Telecommunications Netherlands Mrs J.R.H. MAIJ-WEGGEN Minister for Transport and Public Works Portugal Mr Carlos Silva COSTA State Secretary for Transport and Telecommunications United Kingdom Mr Edward LEIGH Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Industry and Consumer Affairs) * * * Commission Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member HIGH DEFINITION TELEVISION (HDTV) After a very long discussion based on a compromise proposed by the Danish Presidency, it became clear that although progress had been made since the Telecommunications Council on 15 December 1992 (see Press Release 10085/92 Presse 213), it was not enough to bring about an agreement.

Au cours de sa première lecture, le Parlement européen avait proposé pour chacun des deux plafonds des chiffres égaux de 50.000 Ecus. Lors de la session du Conseil ECOFIN du 10 juillet, la présidence avait suggéré, à titre de compromis, d'introduire le double plafond suivant: - un plafond général, en ce qui concerne les virements à couvrir de 25.000 Ecus, et, - un plafond spécifique de 7.500 Ecus pour la garantie.
At the 10 July ECOFIN, the Presidency put forward the following compromise: - an overall threshold of 25,000 Ecus - a specific threshold of 7,500 Ecus for reimbursement. However, this compromise failed to gain the support of a qualified majority.