Vertaling van "compromis final adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement d'adoption final
final adoption order

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Final Act of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la demande instante du Parlement, le compromis final relatif au règlement modificatif, adopté pour la première fois dans le cadre de la procédure législative ordinaire, comporte donc une disposition prévoyant d'inscrire chaque année au budget un montant maximal de 50 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement afin d'assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires.
At Parliament's insistence, the final compromise on the Amending Regulation, adopted for the first time under the ordinary legislative procedure, thus included a provision proposing to budget an amount of up to EUR 50 million in commitments and payments each year to ensure the timely availability of budgetary resources.

Les Verts pensent que le compromis final adopté aujourd’hui représente un bon équilibre entre la garantie des droits des patients à des soins de santé transfrontaliers et la protection de la fourniture de services de santé de qualité au niveau national.
The Greens believe the final compromise adopted today strikes the right balance between guaranteeing patients’ rights to cross-border healthcare and safeguarding the provision of quality health services at national level.

S'il y a lieu, et lorsqu'il existe un risque de divergence, le Parlement européen ou le Conseil, avant que chacun n'adopte sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission à tout moment, peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.
When appropriate, and when there is a potential divergence, the European Parliament or the Council, before each takes its final position on the amending budget, or the Commission at any time, may propose that a specific trilogue be convened to discuss the divergences and to try to reach a compromise.

Le compromis final adopté par le Conseil s'inscrit en principe dans la ligne de la position choisie par le Parlement.
The compromise finally reached by the Council is, broadly speaking, in line with Parliament’s stance.

Le texte de compromis, finalement adopté, invite les États membres à faire des propositions à l'Union pour que leurs collectivités territoriales soient mieux associées à l'activité de l'Union.
The compromise text finally adopted invites Member States to make proposals to the Union so as to ensure that their territorial authorities are more involved in the activities of the Union.

Le cas échéant et lorsqu'il existe un risque de divergence, chaque branche de l'autorité budgétaire, avant d'adopter sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.
When appropriate and when there is a potential divergence, each arm of the budgetary authority, before taking its final position on the amending budget, or the Commission, may propose to convene a specific trilogue, to discuss the divergences and to try to reach a compromise.

Pourtant, le compromis équilibré qui a été finalement adopté après de laborieuses négociations dans la nuit du 16 au 17 juillet offre des chances à la nouvelle institution de voir effectivement le jour.
However, the balanced compromise finally reached, after the laborious negotiations of the night of July 16-17, gives the new institution a chance to survive—