Traduction de «compromis est valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il estime que le projet de loi améliorera l'efficacité à la fois du programme fédéral et des programmes provinciaux, et juge que c'est un compromis valable qui améliorera le programme national tout en augmentant l'accès des programmes provinciaux à l'aide de la GRC.
He believes this bill will increase the efficiency of both federal and provincial programs, and he called it a valid compromise that enhances the national program, while increasing access to help by the RCMP for provincial programs.

C’est un résultat très satisfaisant, non pas parce que cette Assemblée a tenu tête aux représentants des États mais parce que ce compromis est valable parce qu’il est lourd de sens.
It is a very satisfactory result, not because this House stood up to representatives of the States. This compromise is really good because it is meaningful.

Votre rapporteure s'y est efforcée de proposer des compromis valables afin de parvenir à un accord avec le Conseil et d'adopter cette législation en deuxième lecture.
There, the rapporteur has attempted to propose workable compromises in order to reach agreement with Council and conclude this legislation in second reading.

29. Les principaux messages diffusés devraient mettre l’accent sur les dommages causés par l’exposition à la fumée secondaire, sur le fait que l’élimination de la fumée à l’intérieur des locaux est la seule solution scientifiquement valable pour assurer une protection complète contre l’exposition à cette fumée, sur le droit de tous les travailleurs à une égale protection de la loi et sur le fait qu’il ne peut pas y avoir de compromis entre la santé et l’économie, car l’expérience montre dans un nombre croissant de pays que les environnements sans tabac sont profitables à la fois pour la santé et pour l’économie.
29. Key messages should focus on the harm caused by second-hand tobacco smoke exposure, the fact that elimination of smoke indoors is the only science-based solution to ensure complete protection from exposure, the right of all workers to be equally protected by law and the fact that there is no trade-off between health and economics, because experience in an increasing number of jurisdictions shows that smoke free environments benefit both.

La tâche ne sera pas aisée et dépendra dans une large mesure de la capacité de ce groupe à trouver des compromis valables".
This will not be an easy task, and much will depend on whether this group is able to reach workable compromises".

Pour que ce compromis soit valable, je voudrais prier la Présidence que l'on procède au vote de l'amendement 22, qui est prévu au tout début du vote, seulement après le vote de l'amendement 43, car ce dernier reflète le compromis avec le Conseil, alors que l'amendement 22 représente la première position de la commission, que nous ne devons approuver que si le compromis ne trouve pas de majorité ici, en séance plénière.
In order to make full use of this compromise, I should like to ask the presidency to vote on proposed Amendment No 22, which is scheduled right at the beginning of the vote, after Amendment No 43, because Amendment No 43 reflects the compromise with the Council, while Amendment No 22 reflects the committee's original position and should only be adopted if the compromise does not win a majority here in the House.

De même, l'ébauche d'un compromis a pu être dégagée au sujet du cycle d'essai à appliquer. Il s'agirait d'introduire, parallèlement au cycle d'essai valable aujourd'hui pour les voitures particulières ‑ mais sous une forme modifiée ‑, un nouveau cycle d'essai harmonisé à l'échelle mondiale pour les motocycles.
An outline compromise was reached, too, on the question of the test cycle to be used, with provision being made for a new worldwide motorcycle test cycle to be introduced in parallel (alongside the existing, modified test cycle for motor cars).

La proposition de M. Caudron d'introduire un nouvel instrument, l'escalier de l'excellence, me semble un compromis valable - je m'y rallie donc -, même si je conseille à la Commission et au commissaire de prêter toujours la plus grande attention aux exigences des petites et moyennes entreprises.
Mr Caudron’s proposal of the instrument of the stairways of excellence seems to me to be a valid compromise, and I therefore agree with it, although I still ask the Commission and the Commissioner always to pay the greatest attention to the requirements of small and medium-sized enterprises.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...

Les délégations ont, en outre, exprimé leur volonté de trouver un compromis valable compte tenu, par ailleurs, de l'urgence d'une solution communautaire pour ce qui concerne le traitement à réserver aux périodes inactives du temps de garde, suite aux arrêts de la Cour de Justice dans les affaires SIMAP et JAEGER.
The delegations have also expressed their willingness to find a viable compromise, in view of the urgency of finding a Community solution to the question of how to treat inactive periods of on-call time, following the Court of Justice judgments in the SIMAP and JAEGER Cases.